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Commission européenne - Communiqué de presse

Pour une gestion plus responsable de la crise des réfugiés: la Commission européenne engage 40 procédures d'infraction afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d'asile européen

Bruxelles, le 23 septembre 2015

Pour une gestion plus responsable de la crise des réfugiés: la Commission européenne engage 40 procédures d'infraction afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d'asile européen

La Commission européenne a adopté ce jour 40 décisions d'ouverture d'une procédure d'infraction contre plusieurs États membres pour transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d'asile européen commun.

La Commission européenne a adopté ce jour 40 décisions d'ouverture d'une procédure d'infraction contre plusieurs États membres (voir le tableau en annexe) pour transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d'asile européen commun. Dans le prolongement du second dispositif de mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration, la Commission européenne intensifie ses efforts pour assurer l'entière application du droit de l'Union dans le domaine des migrations et de l'asile. Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile).

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré: «La solidarité et le partage des responsabilités sont les deux faces d'une même médaille. Lors d'un conseil européen extraordinaire tenu en avril dernier, les dirigeants des États membres de l'UE ont appelé à la transposition rapide et complète des actes constitutifs du régime d'asile européen commun ainsi qu'à sa mise en œuvre effective pour assurer le respect des normes européennes communes prévues par la législation en vigueur. La Commission européenne étant la gardienne des traités, les 40 procédures d'infraction engagées ce jour visent à ce que les États membres mettent effectivement en œuvre ce qu'ils se sont engagés à faire - et engagés à faire pleinement et rapidement. Notre régime d'asile européen commun ne pourra fonctionner que si tous les États membres respectent les règles.»            

Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration et les affaires intérieures, a ajouté: «En Europe, les normes établies d'un commun accord pour l'accueil des demandeurs d'asile doivent être observées par tous. Tous les États membres participants doivent traiter leurs demandes d'asile conformément aux critères et normes communs, auxquels les autorités nationales recourent pour déterminer si une personne a droit à une protection internationale. Il est impératif que les États membres appliquent ces normes et ces critères et s'y conforment tout en témoignant d'un respect constant pour la dignité et les droits fondamentaux des demandeurs d'asile

Aujourd'hui, la Commission européenne a adopté 40 décisions d'ouverture de procédure d'infraction contre 19 États membres dans les domaines suivants.

  1. La Commission adresse un avis motivé à la Bulgarie et à l'Espagne pour défaut de communication de leurs mesures nationales transposant la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (2011/95/UE) dans sa version actualisée. Cette directive harmonise les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale. Elle prévoit également une série de droits concernant la protection contre le refoulement, les titres de séjour, les documents de voyage, l'accès à l'emploi, l'accès à l’éducation, la protection sociale, les soins de santé, l'accès au logement et aux dispositifs d'intégration ainsi que des dispositions spéciales pour les enfants et les personnes vulnérables. Le délai de transposition de cette directive a expiré le 21 décembre 2013. Malgré les lettres de mise en demeure (qui constituent la première phase d'une procédure d'infraction) envoyées à la Bulgarie et à l'Espagne en juin 2013 et en janvier 2014, respectivement, ces deux États membres n'ont pas transposé la directive 2011/95/UE ou, en tout état de cause, n'ont toujours pas notifié à la Commission leurs mesures nationales de transposition.
  2. La Commission adresse, en outre, des lettres de mise en demeure à 18 États membres[1] pour défaut de communication des mesures nationales prises pour transposer intégralement ladirective révisée relative aux procédures d'asile (2013/32/UE)[2]:celle-ci établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale et fixe des règles plus précises sur les modalités de demande d'asile. Elle s'applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit. Les États membres étaient tenus de transposer ce texte, qui met à jour la directive 2005/85/CE, et de communiquer leurs mesures nationales de transposition à la Commission au plus tard le 20 juillet 2015 (sauf pour ce qui est de l’article 31, paragraphes 3, 4 et 5 dont le délai de transposition est fixé au 20 juillet 2018).
  3. Par ailleurs, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à 19 États membres[3] pour ne pas lui avoir communiqué les mesures nationales qu'ils ont prises pour transposer intégralement la directive relative aux conditions d'accueil dans sa version actualisée (2013/33/EU)[4], qui définit des normes minimales communes pour l'accueil, dans l'ensemble des États membres, des personnes demandant la protection internationale. Ladite directive prévoit que les États membres ont l'obligation juridique de faire en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils demandent une protection internationale. Ces conditions comprennent l'accès au logement, à la nourriture, aux soins de santé et à l'emploi, ainsi que l'accès à des soins médicaux et psychologiques. La directive restreint également le placement en rétention des personnes vulnérables, dont les mineurs d'âge. Les États membres devaient transposer cet acte, qui met à jour la directive 2003/9/CE, et communiquer, au plus tard le 20 juillet 2015, les mesures nationales de transposition prises.
  4. En dernier lieu, la Commission adresse une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce pour violation de certaines dispositions de la directive relative aux conditions d'accueil et de la directive relative aux procédures d'asile, dans leur version actualisée. Le régime d'asile grec présente, en effet, de graves dysfonctionnements relatifs notamment aux conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'une protection internationale, dont ceux ayant des besoins particuliers à cet égard et les personnes vulnérables, et des anomalies structurelles affectant le fonctionnement du système de tutelle ou la représentation légale de tous les mineurs non accompagnés pendant la procédure d'asile. À la suite de la lettre de mise en demeure et d'une première lettre de mise en demeure complémentaire, envoyées respectivement en 2009 et 2010 par la Commission, la Grèce s'était engagée à réformer en profondeur son régime d'asile en vertu d'un plan d'action national pour la réforme du droit d'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013. La Commission a suivi de près la mise en œuvre des mesures prévues par ce plan d'action et a apporté dans ce contexte un soutien technique et financier. La Grèce a présenté en mars dernier une nouvelle feuille de route sur l'asile pour l'année 2015. Malgré les progrès constatés, on déplore encore une insuffisance structurelle et persistante des capacités d'accueil, sans rapport avec les afflux massifs et imprévus de personnes récemment observés. En conséquence, la Commission européenne doute encore sérieusement de l'existence de conditions d'accueil appropriées pour les demandeurs d'asile et s'inquiète vivement de la situation des mineurs non accompagnés, autre catégorie de demandeurs d'asile.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les lettres de mise en demeure constituent la première étape formelle d'une procédure d'infraction. Après avoir reçu une lettre de ce type, chaque État membre destinataire dispose d'un délai de deux mois pour y répondre et, en cas de non-communication, doit notifier ses mesures nationales de transposition à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante des États membres en cause ou si ces derniers persistent à ne pas lui notifier leurs mesures nationales transposant complètement une directive, la Commission peut décider de leur adresser à chacun un avis motivé, seconde phase d'une procédure d'infraction.

Après réception de leur avis motivé, chaque État membre concerné a un délai de deux mois pour répondre à la Commission, notifiant à cette dernière les mesures prises pour assurer une transposition complète ou mettant sa législation nationale en conformité avec le droit de l'Union. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre les États membres contrevenants. Dans les cas où les mesures nationales de transposition ne sont pas communiquées, elle peut proposer à la Cour d'infliger, en application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, des sanctions pécuniaires à l'État membre en cause.

Contexte

Depuis le début des années 2000, la Commission a proposé plusieurs actes législatifs afin d'instaurer un régime d'asile européen commun. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté ces propositions, l'une après l'autre.

Nous disposons aujourd'hui dans toute l'Europe de normes communes pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le respect de leur dignité, et pour le traitement de leurs demandes d'asile; nous disposons également de critères communs que nos systèmes de justice indépendants utilisent pour déterminer si une personne a droit à une protection internationale.

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive relative aux procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil, ces trois directives ayant fait l'objet d'une refonte, et le règlement EURODAC qui concerne le relevé des empreintes digitales).

Le 13 mai 2015, la Commission européenne a présenté son agenda européen en matière de migration, exposant une approche globale destinée à améliorer la gestion des migrations dans tous leurs aspects. Dans l'agenda, la Commission s'est engagée à donner la priorité à la transposition et à l'application pratique des instruments législatifs récemment adoptés en matière d'asile lorsqu'elle envisagerait l'ouverture de procédures d'infraction. La Commission a ouvert aujourd'hui 37 nouvelles procédures d'infraction; elle est passée à la phase ultérieure pour deux dossiers ouverts et a envoyé une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à un État membre.

Récemment, la Commission a aussi envoyé, le 28 août 2015, des lettres administratives à Chypre, à l'Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie et à l'Italie leur demandant des éclaircissements sur les moyens qu'ils mettent en œuvre pour faire respecter les dispositions du règlement EURODAC (UE/603/2013) et, le 11 septembre 2015, des lettres administratives à l'Allemagne, à l'Italie et à la Grèce les invitant à apporter des éclaircissements sur l'adoption et l'exécution des décisions en matière de retour (directive 2008/115/CE).

Pour de plus amples informations

Fiche d'information «Trouver un équilibre entre responsabilité et solidarité en matière d'asile»

Vue d'ensemble des infractions à la législation en matière d'asile

Agenda européen en matière de migration - documents législatifs

Site web de la direction générale de la migration et des affaires intérieures


ANNEXE

Mise en œuvre du régime d'asile européen commun

 

Directive relative aux procédures d'asile 2013/32/UE

Directive relative aux conditions d'accueil 2013/33/UE

Directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile 2011/95/UE

Règlement EURODAC UE/603/2013

Directive «retour» 2008/115/CE

 

Stade de la procédure

Stade de la procédure

Stade de la procédure

Stade de la procédure

Stade de la procédure

Autriche

 

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Belgique

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Bulgarie

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Avis motivé émis pour non-communication des mesures de transposition

 

 

Chypre

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

Lettre administrative demandant des éclaircissements sur les modalités d'application

 

Croatie

 

 

 

 

 

République tchèque

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Danemark

s.o.

s.o.

 

 

s.o.

Estonie

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Finlande

 

 

 

 

 

France

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Allemagne

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

Lettre administrative demandant des éclaircissements sur les modalités d'application

Lettre administrative demandant des éclaircissements sur les modalités d'application

Grèce

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

Lettre administrative demandant des éclaircissements sur les modalités d'application

Lettre administrative demandant des éclaircissements sur les modalités d'application

Deuxième lettre de mise en demeure complémentaire adressée pour mauvaise application

 

 

 

Hongrie

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

Lettre administrative demandant des éclaircissements sur les modalités d'application

 

Irlande

s.o.

s.o.

 

 

s.o.

Italie

 

 

 

Lettre administrative demandant des éclaircissements sur les modalités d'application

Lettre administrative demandant des éclaircissements sur les modalités d'application

Lettonie

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Lituanie

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Luxembourg

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Malte

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Pays-Bas

 

 

 

 

 

Pologne

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

Roumanie

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Slovaquie

 

 

 

 

 

Slovénie

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Espagne

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Avis motivé émis pour non-communication des mesures de transposition

 

 

Suède

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

Lettre de mise en demeure adressée pour non-communication des mesures de transposition

 

 

 

Royaume-Uni

s.o.

s.o.

s.o.

 

s.o.

40 nouvelles décisions d'ouverture d'une procédure d'infraction

 


[1] La Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Suède et la Slovénie.

[2] La directive 2013/32 UE n'est pas applicable au Danemark, à l'Irlande ni au Royaume‑Uni.

[3] L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Suède et la Slovénie.

[4] La directive 2013/33 UE n'est pas applicable au Danemark, à l'Irlande ni au Royaume‑Uni.

IP/15/5699

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