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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose un nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP et des autres négociations européennes sur les échanges et les investissements

Bruxelles, le 16 septembre 2015

La Commission européenne a adopté une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États : le système juridictionnel des investissements.

Le système juridictionnel des investissements devrait remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations de l’UE – en cours ou à venir – en matière d’investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

Cette proposition se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des parties prenantes au cours de la consultation publique sur le RDIE. Elle vise à donner à tous les intervenants pleine confiance dans le système. S’articulant autour des mêmes éléments fondamentaux que les juridictions nationales et internationales, elle consacre le droit des États de réglementer et garantit transparence et responsabilité.

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce sujet : « Nos propositions ouvrent des perspectives entièrement nouvelles. Ce nouveau système juridictionnel des investissements sera composé de juges pleinement qualifiés, son fonctionnement sera transparent et les affaires seront jugées sur la base de règles claires. Qui plus est, un réexamen par une nouvelle cour d’appel sera possible. Ce nouveau système permettra de protéger le droit des États à réglementer et de statuer sur les différends en matière d’investissements dans le plein respect de l’état de droit. »

« Nous tenons ainsi notre promesse de proposer un nouveau système juridictionnel modernisé concernant les investissements, soumis aux principes et au contrôle démocratiques », a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. « Le débat a fait clairement apparaître le profond déficit de confiance dont souffre l’ancien système traditionnel de règlement des différends. Ce sont pourtant les investisseurs de l’UE qui utilisent le plus fréquemment les dispositifs actuels, mis en place individuellement par les pays européens au fil des années. C’est pourquoi l’Europe doit prendre la responsabilité de réformer et de moderniser ce modèle. C’est à nous de donner l’impulsion de la réforme à l’échelle mondiale », a-t-elle ajouté. « Nous entendons créer un nouveau système reposant sur les éléments qui forgent la confiance des citoyens dans les juridictions nationales et internationales. Je souhaite rendre cette proposition publique au moment même où nous la transmettons au Parlement européen et aux États membres. C’est une condition d’un échange de vues ouvert et transparent sur ce sujet largement débattu. »

Principaux éléments de la réforme

Principales améliorations de la proposition concernant un nouveau système juridictionnel :

  • mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ;
  • arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ;
  • principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ;
  • définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ;
  • consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.


Cette proposition repose sur l’action actuelle de l’UE, qui vise :

  • à garantir des procédures transparentes, des auditions publiques et des observations disponibles en ligne, ainsi qu’un droit d’intervention pour les parties ayant un intérêt à la solution du différend ;
  • à éviter la course aux tribunaux (forum-shopping) ;
  • à écarter rapidement les recours futiles ;
  • à maintenir une distinction claire entre le droit international et le droit national ;
  • à éviter les procédures multiples et parallèles.

Prochaines étapes

La procédure n’est pas encore à son terme. Des discussions vont maintenant avoir lieu avec le Conseil et le Parlement européen. Une fois le texte débattu, il sera présenté comme une proposition européenne dans le cadre des négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis et sera également utilisé dans d’autres négociations – en cours et à venir.

Pour une juridiction internationale des investissements

Enfin, parallèlement aux négociations sur le TTIP, la Commission va travailler, avec d’autres pays, à la création d’une juridiction internationale permanente des investissements. À terme, l’objectif est qu’elle puisse remplacer tous les mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords de l’UE, les accords d’États membres de l’UE avec des pays tiers, et dans les accords de commerce et d’investissement conclus entre d’autres pays. Une telle avancée améliorerait l’efficacité, la cohérence et la légitimité des mécanismes internationaux de règlement des différends en matière d’investissement.

Contexte

Proposition sur la protection des investissements, le règlement des différends en matière d’investissements et le système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP: lien.

Guide de lecture de la proposition de l’UE: lien.

Article du blog de Mme Cecilia Malmström, commissaire au commerce, «Proposing an Investment Court System»: lien.

Note de synthèse de la Commission européenne « L’investissement dans le TTIP et au-delà – La voie de la réforme. Renforcer le droit de réglementer et assurer la transition entre l’actuel système d’arbitrage ad hoc et la mise en place d’une juridiction sur les investissements », publié le 5 mai 2015: lien.

Directives de négociation concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique adoptées par le Conseil le 17 juin 2013: lien.

Résolution du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement: lien.

IP/15/5651

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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