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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission interpelle les États membres au sujet de la perception des recettes de TVA

Bruxelles, le 4 septembre 2015

Les États membres de l’Union n'ont pas réussi à améliorer significativement la perception des recettes de TVA, selon les derniers chiffres publiés aujourd’hui par la Commission européenne.

Les États membres de l’Union n'ont pas réussi à améliorer significativement la perception des recettes de TVA, selon les derniers chiffres publiés aujourd’hui par la Commission européenne.

Selon les chiffres de 2013 sur la collecte de la TVA, l'«écart de TVA» (c'est-à-dire la différence entre le montant théorique des recettes de TVA et le montant effectivement perçu) ne s’est pas réduit par rapport à 2012. Si 15 États membres, dont la Lettonie, Malte et la Slovaquie, ont enregistré une amélioration, 11 autres, dont l’Estonie et la Pologne, ont vu leurs résultats se détériorer.

Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membres[1].

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Cette étude met une nouvelle fois en lumière le besoin de réformer plus en profondeur les systèmes de perception de la TVA au sein de l'UE. J’invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à tous les niveaux. Cela reste un problème majeur qui figure en tête des priorités de cette Commission.»    

En plus de fournir des informations détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans les États membres en 2013, la dernière étude sur l’écart de TVA permet d'apprécier l’efficacité des mesures relatives à l'application et au contrôle du respect des règles de TVA. L'étude présente également les principales tendances concernant la collecte de la TVA, de même qu'une analyse de l'incidence de la conjoncture économique et des décisions stratégiques sur les recettes de TVA.

En 2013, l’estimation des écarts de TVA des États membres allait de 4 % en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède à 41 % en Roumanie.

Contexte

L'étude sur l'écart de TVA est financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de TVA en Europe et à réprimer la fraude et l'évasion fiscales. La Commission a déjà défini des actions clés et a pris un certain nombre de mesures visant à aider les États membres dans ce domaine.

Premièrement, il est essentiel d'adopter une position plus ferme à l'égard de la fraude et d'assurer une mise en œuvre des règles plus rigoureuse au niveau national. La réforme de la TVA lancée en décembre 2011 a déjà fourni d'importants outils permettant d'assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA, tandis que le mécanisme de réaction rapide permet aux États membres de réagir bien plus rapidement et efficacement en cas de fraude à la TVA à grande échelle. La Commission soutient également le réseau Eurofisc afin de renforcer les capacités des États membres à lutter contre les réseaux de fraude transfrontières grâce à l’échange d’informations opérationnelles.

Deuxièmement, la Commission s’est efforcée de favoriser la simplification des systèmes fiscaux, afin qu’il soit plus facile pour les contribuables de se conformer aux règles. Par exemple, des mesures visant à faciliter la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur en 2013. Depuis le 1er janvier 2015, un guichet unique permet aux entreprises qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services électroniques, de déposer une seule déclaration de TVA pour toutes leurs activités dans l’ensemble de l’UE.

Troisièmement, les États membres doivent réformer leurs systèmes fiscaux nationaux et moderniser leurs administrations afin de réduire l’écart de TVA. La Commission a défini les mesures qui pourraient être prises pour atteindre ces objectifs et, le cas échéant, soutient les États membres en coordonnant les actions d’assistance technique.


Liens utiles

 

Le texte intégral du rapport est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/vat_gap2013.pdf         

Pour de plus amples informations, voir notre foire aux questions: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5593_en.htm 

 

1. Comme dans les rapports précédents, il n’a pas été possible d’inclure les estimations pour la Croatie et Chypre, car les statistiques de leurs comptes nationaux sont encore incomplètes.

IP/15/5592

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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