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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'Etat: la Commission approuve €125 millions d'aides à la restructuration au bénéfice de Kem One

Bruxelles, 28 juillet 2015

Suite à une enquête approfondie, la Commission européenne a estimé que les mesures d'aides publiques venant au soutien de Kem One SAS, un producteur des produits chloro-chimiques et de PVC, sont compatibles avec les règles d'aides d'état de l'UE, et notamment les règles en matière d'aides à la restructuration et au sauvetage des entreprises en difficulté. La Commission a considéré que le plan de restructuration de Kem One permettra à l’entreprise de redevenir viable à long terme sans soutien public supplémentaire et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

En juillet 2014, la France a notifié un plan de restructuration couvrant trois types de mesures de soutien à Kem One: (i) un prêt du Fonds de développement économique et social ("FDES") d'un montant de €30 millions, (ii) une subvention d'un montant de €15 millions et (iii) des avances remboursables de €80 millions. La France faisait aussi mention d'un éventuel abandon de créances fiscales et sociales.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en octobre 2014 afin de déterminer si les mesures constituaient ou pas des aides d'Etat. En outre, la Commission s'interrogeait sur la compatibilité de toutes les mesures de soutien public avec les exigences des règles relatives aux aides d'Etat aux entreprises en difficulté, notamment que le plan puisse rétablir la viabilité long terme de Kem One et que l'entreprise contribue suffisamment au coût de la restructuration.

Lors de son enquête approfondie, la Commission a confirmé que les mesures notifiées constituaient des aides d'Etat conférant un avantage économique à Kem One puisqu'elles n'ont pas été octroyées dans les mêmes conditions que l'aurait fait un prêteur privé. Cependant, la Commission a déclaré ces aides compatibles avec les règles de l'UE. En effet, sur la base des éléments recueillis au cours de l'enquête approfondie, les doutes concernant le plan de restructuration notifié par la France ont pu être écartés. La Commission a donc conclu que le plan de restructuration répondait de manière adéquate aux difficultés de Kem One et prévoit un montant suffisant de contribution propre de la part de l'entreprise. Les autorités françaises sont tenues de présenter régulièrement un rapport de contrôle à la Commission pour garantir une mise en œuvre complète et correcte des mesures prévues.

 

Contexte

Les activités de Kem One concernent essentiellement la production et la commercialisation des produits chloro-chimiques et de PVC à destination de nombreux secteurs économiques comme le secteur automobile, la construction, le secteur agricole ou encore le secteur de la santé. L'impact négatif de la crise mondiale sur la demande de PVC et des difficultés structurelles propres à l'entreprise ont conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 27 mars 2013 par le tribunal de commerce de Lyon.

En novembre 2013, le ministre français du redressement productif a annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement exceptionnel et temporaire, visant à aider les entreprises de taille intermédiaire viables qui rencontrent des difficultés conjoncturelles et qui font l'objet de procédure collective. Le dispositif repose notamment sur le FDES dont la dotation financière a été renforcée à hauteur de €300 millions en 2014. Les deux premières entreprises à en avoir bénéficié sont FagorBrandt et Mory-Ducros. La Commission a ouvert deux enquêtes approfondies relatives aux prêts du FDES et aux autres mesures consenties à ces deux entreprises en septembre 2014.

En vertu des lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes. Les aides peuvent être accordées pour une période de six mois («aides au sauvetage»). Au-delà de cette période, elles doivent être remboursées, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de leur autorisation («aides à la restructuration»). Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.

Les mesures octroyées en faveur d'entreprises au moyen de ressources publiques ne constituent pas des aides d'État au sens des règles de l'UE si elles sont consenties aux mêmes conditions et dans les mêmes circonstances par un opérateur privé selon des considérations strictement économiques. L'État agit alors comme le ferait un investisseur privé, sans accorder d'avantage particulier aux entreprises concernées.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38544 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/15/5446

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