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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse une communication des griefs concernant la prestation transfrontière de services de télévision payante disponibles au Royaume-Uni et en Irlande

Bruxelles, 23 juillet 2015

La Commission européenne a adressé ce jour une communication des griefs à Sky UK et à six grands studios de cinéma américains, à savoir Disney, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros. Elle estime à titre préliminaire que chacun de ces six studios et Sky UK ont convenu sur une base bilatérale d'instaurer des restrictions contractuelles empêchant Sky UK de permettre aux consommateurs de l’UE d’avoir accès, par satellite ou en ligne, à des services de télévision payante disponibles au Royaume-Uni et en Irlande lorsqu'ils ne se trouvent pas dans ces pays. Sans ces restrictions, Sky UK pourrait décider librement, pour des raisons commerciales, de proposer ou non des services de télévision payante aux consommateurs souhaitant y avoir accès, conformément au cadre réglementaire, et notamment, pour ce qui est des services de télévision payante en ligne, de la législation nationale applicable en matière de droits d’auteur.

Si la position préliminaire de la Commission devait être confirmée, chacune des sociétés concernées aurait enfreint les règles de concurrence de l’UE interdisant les accords anticoncurrentiels. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : "Les consommateurs européens veulent pouvoir regarder les chaînes de télévision payantes de leur choix quel que soit le lieu où ils résident ou voyagent dans l'UE. Notre enquête indique que ce n'est pas possible actuellement, aussi parce que les accords de licence entre les grands studios de cinéma et Sky UK ne permettent pas aux consommateurs d'autres pays de l'UE d'accéder aux services de télévision payante britanniques ou irlandais de Sky, que ce soit par satellite ou en ligne. Nous pensons qu'il est possible que cela soit contraire aux règles de la concurrence de l'UE. Les studios et Sky UK ont maintenant la possibilité de répondre à nos préoccupations".

En règle générale, les studios de cinéma américains concèdent sous licence du contenu audiovisuel, tel que des films, à un seul télédiffuseur payant dans chaque État membre (ou dans plusieurs États membres partageant une même langue). L’enquête ouverte en janvier 2014 par la Commission a mis en lumière l'existence, dans les accords de licence conclus entre les six studios de cinéma et Sky UK, de clauses contraignant Sky UK à bloquer l'accès aux films qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou de ses services par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (soit le Royaume-Uni et l'Irlande).

Dans sa communication des griefs, la Commission conclut à titre préliminaire que de telles clauses limitent la capacité de Sky UK d'accepter des demandes non sollicitées d'accès à ses services de télévision payante émanant de consommateurs se trouvant à l’étranger, c'est-à-dire dans des États membres où elle ne promeut pas activement ces services («ventes passives»). Certains accords contiennent également des clauses exigeant des studios de cinéma qu'ils veillent, dans les accords de licence qu'ils concluent avec d'autres télédiffuseurs que Sky UK, à ce que ces télédiffuseurs ne puissent proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.

Ces clauses accordent donc une «exclusivité territoriale absolue» à Sky UK et/ou à d'autres télédiffuseurs. Elles éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants et cloisonnent le marché intérieur selon les frontières nationales. La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu'en l’absence de justification convaincante, ces clauses constitueraient une infraction grave aux règles de l’UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

La Commission a également fait part précédemment de ses craintes concernant des accords de licence entre les studios de cinéma et d’autres grands télédiffuseurs européens [Canal Plus (France), Sky Italia (Italie), Sky Deutschland (Allemagne) et DTS (Espagne)]. Elle poursuit son examen de l'accès transfrontière aux services de télévision payante dans ces États membres.

Ces enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles portent sur les restrictions contractuelles relatives aux ventes passives réalisées en dehors du territoire couvert par une licence conformément à des accords conclus entre des studios de cinéma et des télédiffuseurs. Dans le même temps, les télédiffuseurs doivent également tenir compte du cadre réglementaire applicable au-delà du droit de la concurrence de l’UE lorsqu’ils envisagent de vendre leurs services à des consommateurs se trouvant hors de ce territoire. Il s’agit notamment, pour ce qui est des services de télévision payante en ligne, de la législation nationale en matière de droits d'auteur. Dans ce contexte, parallèlement aux actions qu'elle mène en vertu du droit de la concurrence de l’UE, la Commission proposera de moderniser les règles de l'UE en matière de droits d’auteur et de procéder au réexamen de la directive de l'UE relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique qu'elle a adoptée en mai 2015. Elle entend ainsi réduire les disparités entre les régimes nationaux de droits d’auteur et permettre un accès plus large au contenu en ligne dans l’ensemble de l’UE.

Contexte

Les règles de l’UE concernant les pratiques anticoncurrentielles interdisent la restriction des ventes passives, c’est-à-dire les ventes de produits à l'échelle transfrontière, au sein du marché intérieur, répondant à des demandes de consommateurs non sollicitées par le vendeur. Dans l'arrêt qu'elle a rendu en octobre 2011 dans les affaires Premier League et Murphy (affaires C-403/08 et C-429/08), la Cour de justice de l'UE s'est penchée en particulier sur la question des restrictions territoriales absolues figurant dans des accords de licence relatifs à des services de télédiffusion. La Cour a considéré que certaines dispositions interdisant à un diffuseur par satellite de diffuser ses programmes à des consommateurs se trouvant en dehors du territoire couvert par la licence permettaient à tout diffuseur d'obtenir l'exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par la licence, et d'éliminer ainsi toute concurrence entre diffuseurs et de cloisonner le marché selon les frontières nationales.

Dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique numérique, la Commission proposera de revoir les règles de l'UE applicables aux droits d'auteur afin d'améliorer l’accès des citoyens au contenu culturel en ligne et de créer de nouveaux débouchés pour les créateurs et le secteur du contenu. La Commission s’efforce plus particulièrement de garantir que les utilisateurs qui achètent chez eux du contenu en ligne, tel que des films, de la musique ou des articles, puissent également en profiter lorsqu'ils voyagent à travers l’Europe. Actuellement, il arrive que des accords de licence portant sur les droits d'auteur empêchent les prestataires de services, en particulier dans le secteur de l’audiovisuel, d'offrir une telle portabilité. La Commission souhaite également faciliter un accès transfrontière plus étendu au contenu en ligne. Dans ce contexte, la directive relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (93/83/CEE) fera l'objet d'un réexamen et une consultation publique sera lancée après l’été. La Commission examinera notamment si le champ d’application de la directive doit être élargi aux transmissions en ligne par les télédiffuseurs.

Informations concernant la procédure

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Celle-ci informe les parties concernées, par écrit, des griefs retenus à leur encontre. Lesdites parties peuvent répondre par écrit à ces derniers. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. La Commission ne prend une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense.

La Commission n'est tenue par aucun délai légal en ce qui concerne les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

IP/15/5432

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