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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État : La Commission enjoint à la France de récupérer une aide incompatible de 1,37 milliards d’euros auprès d’EDF

Bruxelles, 22 juillet 2015

La Commission européenne a conclu qu’Électricité de France (« EDF »), le principal fournisseur d'électricité en France, a bénéficié d’une aide fiscale incompatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État. La France n'a pas prélevé tout l'impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d’une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables. Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide. La Commission avait rouvert l’enquête en 2013, suite à l'annulation d'une première décision en la matière par la Cour de Justice de l'UE.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : «Qu'elle soit publique ou privée, grande ou petite, chaque entreprise active dans le Marché Unique doit s'acquitter de sa juste part de l'impôt sur les sociétés. L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagée au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État».

Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue du renouvellement de ce réseau. En 1997, lors d’une restructuration du bilan d’EDF, les autorités françaises avaient requalifié une partie de ces provisions en dotation de capital, sans les soumettre à l’impôt sur les sociétés.

La Commission a rouvert l’enquête en 2013 afin de vérifier, conformément aux critères établis par les juridictions européennes, si le manque à gagner fiscal consenti par la France avait une rationalité économique du point de vue d‘un investisseur privé à l’égard d'EDF dans des circonstances similaires. La Commission a maintenant conclu que tel n’était pas le cas, notamment parce qu’au moment des faits, la rentabilité que l’on pouvait raisonnablement attendre d’un tel investissement était trop faible. Il en résulte que la franchise d’impôt accordée à EDF ne peut pas être assimilée à un investissement motivé par des raisons économiques.

Par conséquent, il s’agit d’une aide d’État qui a renforcé la position d’EDF au détriment de ses concurrents sans pour autant promouvoir un objectif d'intérêt commun. L'aide est dès lors incompatible avec le marché unique et EDF doit la rembourser à l'État français. Le montant s’élève à environ €1,37 milliards, dont €889 millions d'exonération d'impôt en 1997 et €488 millions d'intérêt (le montant exact sera déterminé en coopération avec les autorités françaises).

Contexte

EDF est le principal fournisseur d’électricité en France, et l’entreprise est également présente sur de nombreux autres marchés en Europe. L'Etat français est l'actionnaire majoritaire d'EDF, détenant 85% du capital. La décision de la Commission se rapporte à des faits remontant à 1997, quand EDF n'était pas encore une société anonyme mais un établissement public à caractère industriel et commercial, avec statut spécial.

Après un examen approfondi, la Commission avait conclu en 2003 que le non-paiement de l’impôt sur les sociétés sur ces provisions avait conféré un avantage sélectif à EDF et constituait une aide d'État incompatible avec le marché unique. La Commission avait également enjoint la France à récupérer cette aide, évaluée à € 889 millions, avec intérêt.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires (affaire T-156/04). Cet arrêt a été confirmé par la Cour de Justice de l'UE en juin 2012 (affaire C-124/10 P).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.13869 (C 68/2002) dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet concurrence de la Commission, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’Internet.

IP/15/5424

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