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Commission européenne - Communiqué de presse

Abus de position dominante: la Commission ouvre deux enquêtes formelles contre le fournisseur de chipsets Qualcomm

Bruxelles, 16 juillet 2015

La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen sur d’éventuels comportements abusifs de la part de Qualcomm dans le domaine des chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public. La première vise à examiner si Qualcomm a contrevenu aux règles de concurrence de l’UE qui interdisent les abus de position dominante en proposant des incitations financières à ses clients à la condition qu’ils acquièrent leurs chipsets de bande de base exclusivement ou presque exclusivement auprès de Qualcomm. La seconde vise à apprécier si Qualcomm a pratiqué des «prix d’éviction» en facturant des prix inférieurs aux coûts dans le but de forcer ses concurrents à quitter le marché.

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Nous ouvrons ces enquêtes parce que nous voulons nous assurer que les fournisseurs d'équipements de haute technologie peuvent se livrer concurrence sur la base des mérites de leurs produits. De nombreux consommateurs utilisent les chipsets utilisés dans les appareils électroniques tels qu’un téléphone portable ou une tablette et nous voulons faire en sorte qu'au bout du compte ils en aient pour leur argent. Une concurrence effective est le meilleur moyen de stimuler l’innovation.»

Les consommateurs européens se connectent de plus en plus à l’internet à partir d’appareils mobiles, il est donc important qu’il existe une concurrence effective pour la fourniture de l’un des principaux éléments de ces dispositifs: les chipsets de bande de base exécutent les fonctions de communication des téléphones intelligents (smartphones), des tablettes et d’autres dispositifs mobiles à haut débit. Ils sont utilisés tant pour les services vocaux que pour la transmission de données.

Qualcomm est le premier fournisseur mondial de chipsets de bande de base.

La première enquête porte sur les conditions posées par Qualcomm pour la fourniture de certains chipsets conformes aux normes 3G (UMTS) et 4G (LTE) et utilisés pour assurer la connectivité mobile cellulaire dans des smartphones et des tablettes. En particulier, la Commission examinera si Qualcomm a accordé des paiements, des rabais ou d’autres incitations financières à ses clients à la condition qu’ils se fournissent en totalité ou principalement en chipsets de bande de base auprès de Qualcomm et, dans l’affirmative, si un tel comportement est susceptible d’entraver la capacité des entreprises rivales à lui livrer concurrence.

La seconde enquête concerne les pratiques de Qualcomm en matière de fixation des prix de certains chipsets conformes aux normes 3G (UMTS) et utilisés pour assurer la connectivité mobile cellulaire. En particulier, la Commission appréciera si Qualcomm a pratiqué des «prix d’éviction» en vendant ces chipsets à des prix inférieurs aux coûts, dans l’intention d’empêcher ses concurrents de rester sur le marché et de lui livrer concurrence.

L’ouverture des procédures signifie que la Commission va traiter ce dossier de manière prioritaire. Elle ne préjuge en rien de l’issue des procédures.

Contexte des enquêtes en matière d’abus de position dominante

L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter les échanges entre États membres de l’UE. De tels abus peuvent notamment consister à imposer des prix d’achat ou de vente non équitables ou d’autres conditions d’échange déloyales. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE. La Commission a informé Qualcomm et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture de procédures dans ces affaires.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

IP/15/5383

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