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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre deux enquêtes approfondies sur la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire et la taxe sur les ventes de tabac appliquées par la Hongrie

Bruxelles, 15 juillet 2015

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies distinctes afin d’examiner de plus près si deux mesures fiscales hongroises récentes assorties de barèmes fortement progressifs sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La première mesure concerne une redevance d’inspection de la chaîne alimentaire, la deuxième une taxe sur le chiffre d’affaires tiré de la production et du commerce de produits du tabac. Au stade actuel, la Commission craint dans les deux cas que la progressivité des taux basée sur le chiffre d’affaires ne dote les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires d’un avantage sélectif sur leurs concurrents, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État.

La Commission a également enjoint à la Hongrie de ne pas appliquer les taux progressifs de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire et de la taxe sur le tabac jusqu’à ce qu’elle ait achevé son évaluation. L’ouverture d’enquêtes approfondies permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas de l’issue des enquêtes.

Modification de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire

La loi hongroise relative à la chaîne alimentaire impose le paiement d’une «redevance d’inspection» aux exploitants de la chaîne alimentaire. Selon une modification apportée en 2014, cette taxe s’applique à des taux fortement progressifs pour les commerces qui vendent des «biens de consommation courante», c’est-à-dire des produits que les consommateurs utilisent au quotidien et qui sont généralement consommés, épuisés ou remplacés en moins d’une année (tels que les denrées alimentaires, les cosmétiques, les articles de droguerie ou les produits de nettoyage).

Conformément à la modification introduite en 2014, les commerces ayant un chiffre d’affaires peu élevé sont à présent totalement exemptés, ou tenus de payer une redevance d’inspection de la chaîne alimentaire nettement moins importante (0,1 % de leur chiffre d’affaires) que ceux dont le chiffre d’affaires est plus élevé (jusqu’à 6 %). Bien qu’une redevance basée sur le chiffre d’affaires ne pose, en soi, pas de problèmes du point de vue des règles relatives aux aides d’État, la Commission considère, à ce stade, que la progressivité des taux de la redevance favorise de manière sélective les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et qu’elle leur procure un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d’autres.

La Hongrie n’a, jusqu’ici, pas avancé de raisons objectives susceptibles de justifier ce traitement différencié. Étant donné que la nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et que les premiers paiements sont dus fin juillet, la Commission a également décidé de demander à la Hongrie de suspendre l’application des taux progressifs jusqu’à ce qu’elle ait achevé son évaluation.

Nouvelle taxe sur les ventes de produits du tabac

En 2015, la Hongrie a instauré une nouvelle taxe sur les produits du tabac, dénommée «contribution santé». Les taux de cette taxe sont fortement progressifs: les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires doivent seulement verser 0,2 % de leur chiffre d’affaires provenant de la production et de la vente de produits du tabac, alors que celles dont le chiffre d’affaires est plus élevé sont soumises à un taux pouvant aller jusqu’à 4,5 %.

La Commission s’est penchée sur la question à la suite d’une plainte. Si elle salue les mesures adoptées par les États membres pour réduire la consommation de tabac, elle doute toutefois que les effets des produits du tabac sur la santé publique augmentent en proportion du chiffre d’affaires des compagnies qui les vendent. En raison de la progressivité des taux, les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires paient des taxes nettement moins élevées que celles dont le chiffre d’affaires est important. La Hongrie n’a, jusqu’ici, pas avancé de raisons objectives susceptibles de justifier ce traitement différencié des entreprises en fonction de leurs chiffres d’affaires.

La législation permet également aux entreprises de payer une taxe moins élevée lorsqu’elles procèdent à certains investissements dans des immobilisations corporelles. La Commission craint qu’il pourrait en résulter un avantage sélectif pour ces entreprises, et la Hongrie n’a pas démontré, à ce stade, que ces réductions sont compatibles avec le marché unique.

Contexte

En vertu du droit de l’Union, les États membres sont compétents pour leurs systèmes fiscaux. Ils doivent cependant veiller à ce que ces systèmes respectent les règles de l’UE sur les aides d’État (en n’octroyant pas d’avantages sélectifs à des entreprises particulières) et sur le marché unique (par exemple, en garantissant la liberté d’établissement, la libre circulation des biens, des services et des capitaux, et l’absence de discrimination entre les produits nationaux et ceux provenant d’autres États membres).

Redevance d’inspection de la chaîne alimentaire

L’objectif de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire est de contribuer au financement de la stratégie de sécurité de la chaîne alimentaire et des actions de l’autorité compétente en la matière, notamment des inspections de la chaîne alimentaire. Jusqu’au 31 décembre 2014, tous les exploitants de la chaîne (agriculteurs, usines de transformation des denrées alimentaires, grossistes, détaillants...), y compris les fournisseurs d’autres États membres, devaient payer une redevance basée sur leur chiffre d’affaires, au taux forfaitaire de 0,1 %.

En 2014, la Hongrie a modifié sa loi relative à la chaîne alimentaire en y introduisant des règles spécifiques pour le calcul de la redevance d’inspection applicable aux commerces vendant des biens de consommation courante sur le marché hongrois. Elle a mis en place un barème fortement progressif comportant 8 taux différents allant de 0 % à 6 %. Les commerces de biens de consommation courante ayant un chiffre d’affaires faible ou moyen sont dorénavant exemptés du paiement de la taxe (chiffre d’affaires inférieur à 500 Mio HUF/soit environ 1,6 Mio EUR) ou soumis à un taux de 0,1 % (chiffre d’affaires compris entre 500 Mio HUF et 50 Mrd HUF/environ 1,6 Mio EUR à 161 Mio EUR), tandis que les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus élevé sont soumises à des taux progressifs supérieurs à 1 %, qui atteignent 6 % pour les chiffres d’affaires dépassant 300 Mrd HUF (environ 966 Mio EUR). Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Tous les autres exploitants de la chaîne alimentaire restent soumis à la taxe forfaitaire de 0,1 % du chiffre d’affaires imposable.

Au regard des informations actuellement disponibles, la Commission a également des doutes sur la compatibilité de la redevance avec la législation de l’UE relative aux contrôles officiels dans la filière agroalimentaire[1]. Ces règles permettent, et quelquefois imposent, aux États membres de percevoir des redevances pour couvrir les coûts des contrôles officiels réalisés par les autorités nationales. Toutefois, la Commission se demande en particulier si les taux modifiés de la redevance hongroise correspondent aux coûts réels de ces inspections sans les excéder, comme l’exige la réglementation européenne susmentionnée.

Cette mesure est l’une des nombreuses restrictions récemment imposées par la Hongrie dans le secteur du commerce de détail, qui peuvent avoir des effets négatifs cumulés sur la concurrence et violer les libertés fondamentales prévues par le traité. Une autre disposition législative interdit ainsi aux distributeurs d’opérer après deux années de pertes consécutives. Or, ces pertes pourraient être dues à la forte redevance d’inspection de la chaîne alimentaire que certains distributeurs pourraient devoir payer. La Commission a pris contact avec les autorités hongroises afin de vérifier si cette disposition, ainsi que d’autres concernant le secteur de la vente au détail, sont compatibles avec les règles du traité en matière de liberté d’établissement.

Taxe sur les produits du tabac

Le 16 décembre 2014, le Parlement hongrois a approuvé la loi n° XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er février 2015, impose une taxe, dénommée «contribution santé», indexée sur le chiffre d’affaires annuel tiré de la production et du commerce de produits du tabac en Hongrie. Elle s’applique aux entrepositaires, importateurs ou négociants agréés de produits du tabac.

Les taux de cette contribution sont progressifs: 0,2 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 30 Mio HUF et 30 Mrd HUF (environ 96 500 EUR à 96,5 Mio EUR); 2,5 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 30 Mrd HUF et 60 Mrd HUF (environ 96,5 Mio EUR à 193 Mio EUR); 4,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 60 Mrd HUF (environ 193 Mio EUR).

Si l’entreprise réalise certains investissements spécifiques, elle peut bénéficier d’une réduction, pouvant aller jusqu’à 80 %, de la taxe à laquelle elle est assujettie en vertu de la législation.

La Commission est également en train d’examiner si la législation hongroise sur la distribution des produits du tabac est compatible avec le droit de l’Union.

Par ailleurs, la Commission mène actuellement une enquête approfondie sur la conformité de la taxe sur la publicité introduite par la Hongrie en juin 2014 avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elle craint en particulier que les taux progressifs de cette taxe, qui vont de 0 % à 50 %, ne favorisent de manière sélective certaines entreprises et ne leur confèrent un avantage concurrentiel injustifié.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.40018 et SA.41187 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées sur internet et au Journal officiel.

[1]Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

IP/15/5375

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