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Commission européenne - Communiqué de presse

Impact des exigences révisées de fonds propres des banques sur l'activité de prêt: consultation de la Commission

15 juillet 2015

Au lendemain de la crise financière, l’UE, à l’instar de nombreuses autres entités, a instauré des règles plus strictes concernant les exigences de fonds propres des banques. Aujourd’hui, la Commission lance une consultation visant à évaluer le fonctionnement de certaines de ces règles dans la pratique, et notamment leur impact potentiel sur les prêts aux petites entreprises et le financement de projets d’infrastructures. Au cours du processus législatif qui a conduit à l’adoption des nouvelles exigences en matière de fonds propres, le législateur de l’Union a chargé la Commission d’examiner ces questions.

Jonathan Hill, commissaire européen chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux, lancera la consultation ce soir, lors du passage au Royaume-Uni de la «tournée pour l'investissement» visant à promouvoir le plan d'investissement de 315 milliards d'euros de l'UE (IP/14/2128): «Le financement bancaire est et demeurera essentiel pour notre économie, qu'il s'agisse de prêts aux petites entreprises ou d'investissements à long terme dans les infrastructures. Le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres ont permis de rétablir la résilience, la stabilité et la confiance dans le secteur bancaire européen. Ces objectifs, que la législation a contribué à atteindre, revêtent une importance capitale, mais il est légitime de se demander si ces règles ont des conséquences non voulues. Cette approche s'inscrit dans le cadre de notre engagement en faveur d'une meilleure réglementation et nous aide à trouver le meilleur équilibre possible entre la gestion des risques et le soutien de la croissance.»

Les exigences de fonds propres des banques sont énoncées dans le règlement (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV). Bien que des exigences plus strictes dans ce domaine soient nécessaires pour assurer la résilience et la viabilité du secteur bancaire, le règlement impose à la Commission de faire état de leurs incidences sur les prêts aux particuliers et aux petites entreprises, ainsi que sur le financement à long terme dans les infrastructures.

La consultation vise notamment à répondre aux questions suivantes:

  • Dans quelle mesure le CRR et la CRD IV ont-ils eu un impact sur le niveau de fonds propres détenus par les banques?
  • Les nouvelles exigences sont-elles toutes proportionnées, dans tous les cas, aux risques qu’elles visent à atténuer?
  • Quelle est l'incidence des règles sur les prêts aux petites entreprises et les projets d’infrastructure?
  • Certaines de ces règles pourraient-elles être simplifiées ou modulées en fonction des risques ou de la taille des banques, sans pour autant compromettre leurs objectifs de stabilité et de solidité financière des banques?

La consultation publique vise à recueillir le plus large éventail possible d'avis de la part du secteur des services financiers et des autres parties prenantes. Toutes les parties intéressées sont invitées à remplir le questionnaire, qui aidera la Commission à préparer son rapport. La Commission publiera ensuite un rapport de suivi de la consultation et organisera une audition publique à la fin de l'année, en préparation de son rapport final en 2016.

Les futures actions de la Commission, le cas échéant, auront pour but de préserver la résilience du système bancaire, tout en tenant compte de l’objectif fondamental visant à soutenir l’emploi et la croissance dans l’UE.

La consultation, qui aidera la Commission à respecter ses obligations en matière de rapport, est également conforme à la priorité de cette dernière en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, telle qu'énoncée dans les orientations politiques du président, au plan d'investissement de l'UE (IP/14/2128) visant à améliorer les conditions des investissements en Europe, en particulier pour les PME et les projets d'infrastructure, ainsi qu'à l’engagement de la Commission à mieux légiférer (IP/15/4988), de manière à ce que la législation de l’UE soit conforme à ses objectifs, en évitant toute charge inutile.

Contexte

Le CRR et la CRD IV établissent une définition plus prudente des fonds propres éligibles et prévoient des exigences minimales plus élevées en ce qui concerne les fonds propres réglementaires de toutes les banques de l'UE, afin de garantir que le montant de fonds propres que doivent détenir les banques reflète de manière adéquate les risques qu’elles prennent. En outre, les autorités macroprudentielles et de surveillance peuvent appliquer des exigences prudentielles supplémentaires aux établissements relevant de leur champ de surveillance.

Le CRR prévoit également un «facteur supplétif pour les PME», qui réduit le montant de fonds propres requis pour les prêts aux PME par rapport à d’autres catégories de prêts, ce qui facilite le crédit aux PME, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans l’économie européenne.

La consultation vise à recueillir des avis et des éléments de preuve au vu des exigences du CRR concernant les rapports que la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil:

  • l’article 505 prévoit la présentation d'un rapport sur la pertinence des exigences du CRR, compte tenu de la nécessité de garantir des niveaux de financement adéquats pour toutes les formes de financement de l'économie à long terme, y compris les projets d’infrastructures critiques;
  • l’article 516 prévoit la présentation d’un rapport sur l’impact du CRR sur le soutien aux investissements à long terme dans des infrastructures favorables à la croissance;
  • l’article 501 prévoit la présentation d’un rapport sur l’impact des exigences de fonds propres sur les prêts aux PME et aux personnes physiques.

Principales échéances:

Lancement de la consultation

15 juillet 2015

Clôture de la consultation publique

7 octobre 2015

 

Pour en savoir plus sur le CRR et la CRD IV:

http://ec.europa.eu/finance/bank/regcapital/index_fr.htm

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-690_en.htm?locale=en

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-272_en.htm

IP/15/5347

Renseignements au public:


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