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Commission européenne - Communiqué de presse

Libre circulation: fin de la première phase de la période de transition pour les travailleurs croates

Bruxelles, 01 juillet 2015

Le 30 juin, la première phase des dispositions transitoires applicables aux travailleurs croates est arrivée à son terme. Les États membres avaient jusqu'à cette date pour signaler à la Commission s'ils comptent maintenir des restrictions à l'accès des citoyens croates à l'emploi au cours des trois prochaines années ou s'ils veulent déjà leur ouvrir pleinement leur marché.

La Belgique, Chypre, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne ont décidé d'accorder aux citoyens croates un accès complet à leur marché du travail. Ils appliqueront donc pleinement la législation de l’UE sur la libre circulation des travailleurs à compter du 1er juillet 2015.

L’Autriche, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et le Royaume-Uni ont décidé de maintenir leurs restrictions pendant trois années supplémentaires.

Les autres États membres ont accordé aux travailleurs croates tous les droits liés à la libre circulation dès l’adhésion le 1er juillet 2013.

Mme Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: «Un plus grand nombre d'États membres ont désormais décidé d'ouvrir leur marché de l'emploi aux travailleurs croates. Cette évolution est positive. La mobilité de la main-d’œuvre peut être une opportunité, pour les travailleurs comme pour les économies d’accueil. La Commission est déterminée à continuer de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre en Europe, mais, dans le même temps, nous devons veiller à ce que le système soit équitable pour tous et à ce qu'il soit également perçu comme tel par les citoyens.»

Le 29 mai 2015, la Commission européenne a publié un rapport sur les dispositions transitoires en matière de libre circulation applicables aux travailleurs croates, dans lequel elle conclut que les flux potentiels de travailleurs croates vers d'autres États membres de l’UE ne devraient pas être de grande ampleur ou de nature à perturber les marchés de l’emploi. Elle y rappelle qu’après les précédents élargissements de l'Union, les travailleurs mobiles de l’UE ont apporté au marché du travail de leur pays d’accueil des compétences qui faisaient défaut et ont contribué à combler les pénuries de main-d’œuvre locale. Des études ont également montré que l'incidence budgétaire sur les économies hôtes est en général neutre ou positive.


Contexte

Conformément à l’acte d’adhésion de 2011, les États membres de l’UE-27 peuvent restreindre temporairement l’accès des travailleurs croates à leur marché du travail.

La période globale de transition est de sept ans et se divise en trois phases:

  • Les deux premières années, l’accès est réglementé par le droit national des autres État membres. Treize d’entre eux (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et le Royaume-Uni) ont décidé d’appliquer des restrictions et, en principe, exigent des travailleurs croates l'obtention d'un permis de travail. Les autres ont décidé d’appliquer pleinement aux travailleurs croates les règles de l’Union en matière de libre circulation. Cette période s'est achevée le 30 juin 2015.
  • Au cours de la deuxième phase, qui durera trois ans, les États membres ont le droit de maintenir des restrictions s’ils en avertissent la Commission au préalable.
  • Au cours de la dernière phase de deux ans et jusqu'à la fin de la période de sept ans, les États membres qui ont maintenu des restrictions durant la deuxième phase peuvent encore les proroger, après en avoir averti la Commission, s’il existe un risque de perturbation grave de leur marché du travail.

Au cours de ces sept années, les États membres peuvent lever les restrictions à tout moment. Ils peuvent aussi les réintroduire ultérieurement si leur marché du travail subit ou risque de subir des perturbations graves. Les dispositions transitoires cessent irrévocablement de s’appliquer le 30 juin 2020.


Pour en savoir plus

Memo/15/5068

Rapport sur les dispositions transitoires

Libre circulation des travailleurs

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IP/15/5295

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