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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission salue l’accord qui renforce la protection des consommateurs lors de l'achat de produits d’assurance

Bruxelles, 01 juillet 2015

La Commission européenne se félicite de l’accord conclu hier soir sur la proposition de révision de la directive relative à la vente d’assurances, dite «directive sur la distribution d'assurance» (Insurance Distribution Directive). Les nouvelles règles amélioreront la manière dont les produits d’assurance sont commercialisés, au bénéfice des consommateurs et des investisseurs de détail.L’accord sur le texte fait suite à des négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

«Cet accord est une bonne nouvelle pour les consommateurs européens», a déclaré M. Jonathan Hill, commissaire européen chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’Union des marchés de capitaux. «Ils disposeront d’un plus grand choix et d'une meilleure information lors de l'achat de produits d’assurance, avec plus de transparence et de concurrence. Je tiens à féliciter la présidence lettonne du Conseil pour cette réalisation remarquable le dernier jour de ses fonctions.»

La directive révisée couvrira la totalité de la chaîne de distribution et remplacera la directive de 2002 sur l’intermédiation en assurance.

La nouvelle directive présentera les avantages suivants pour les consommateurs et les petits investisseurs achetant des produits d’assurance:

— une plus grande transparence: les distributeurs de produits d’assurance devront faire preuve de plus de transparence concernant le prix et le coût de leurs produits afin que les consommateurs sachent précisément ce pour quoi ils paient. En particulier, ils devront savoir si le vendeur d’un produit d’assurance a un intérêt économique à vendre un produit particulier.

— des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, avec un document informatif simple et standard pour chaque produit d'assurance hors assurance vie; pourles produits d'assurance vie, l'obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue par la directive Solvabilité II; pour les produits d'investissement, cette obligation découle du règlement PRIIPS (sur les produits d'investissement packagés).

— lorsque des produits d’assurance sont groupés avec un autre bien ou service, par exemple lorsqu’un véhicule neuf est vendu à un prix réduit en même temps qu’une assurance automobile, les consommateurs auront le choix d’acquérir le produit ou service principal sans la police d’assurance.

— des règles de transparence et de déontologie pour éviter que les consommateurs n’achètent des produits qui ne répondent pas à leurs besoins.

Ces règles au profit des consommateurs s’appliqueront désormais également lorsqu’un produit est acheté directement auprès d’une compagnie d’assurance, et pas seulement (comme par le passé) via un courtier ou un intermédiaire.

Les nouvelles règles prévoient des exigences plus strictes pour la vente de produits d’assurance vie présentant un élément d’investissement. En outre, le texte introduit de nouvelles dispositions en matière de reconnaissance mutuelle des connaissances et aptitudes professionnelles en ce qui concerne les qualifications obtenues par les professionnels dans un autre État membre.

La manière dont sont distribués les produits d’assurance diffère selon les États membres. Dans certains pays, les consommateurs préfèrent acheter leurs assurances par l’intermédiaire d’un courtier, tandis que dans d’autres, ils s’adressent directement aux compagnies d’assurance. Beaucoup de consommateurs utilisent l’internet, mais un certain nombre préfère passer par une personne de contact. La nouvelle directive ne privilégie aucun modèle économique pour la vente de produits d’assurance, ce qui signifie que tant les activités actuelles d'exécution seule que celles de vente avec conseil peuvent continuer à être pratiquées. Conformément à la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), les États membres peuvent permettre aux distributeurs de produits d’assurance de continuer à tirer des revenus de commissions ou de paiements de tiers, mais uniquement s'ils sont en mesure de prouver que de telles commissions présentent aussi un bénéfice pour le client.

Contexte:

La directive de 2002 sur l’intermédiation en assurance (DIA) régit les pratiques de vente de produits d’assurance par les courtiers et autres intermédiaires. Elle couvre d'une part la vente de produits d’assurance générale tels que les assurances automobiles, et d'autre part celle des polices d’assurance vie, y compris celles présentant un élément d’investissement telles que les produits d’assurance vie en unités de compte.

La Commission européenne a présenté en 2012 une proposition de mise à jour de la directive sur l'intermédiation en assurance (MEMO/12/516), dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne la distribution de services financiers.

La directive qui vient d'être adoptée complète les règles relatives à la vente des produits d’investissement de la directive MiFID II et du règlement (UE) nº 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPS).

Pour plus d'informations:

http://ec.europa.eu/finance/insurance/consumer/mediation/index_fr.htm

IP/15/5293

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