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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: la Commission adresse une communication des griefs aux participants présumés à une entente dans le domaine du recyclage de batteries automobiles

Bruxelles, 24 juin 2015

La Commission européenne a fait savoir à cinq sociétés de recyclage du plomb qu'elles sont suspectées d'avoir participé à une entente pour l'achat de déchets de batteries plomb-acide, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

En Europe, pratiquement toutes les batteries plomb-acide sont recyclées une fois qu’elles ne sont plus utilisées. Les batteries automobiles constituent la majorité de ces batteries. Les sociétés de recyclage achètent des déchets de batteries auprès de divers fournisseurs et en extraient le plomb. Ce plomb extrait des déchets de batteries automobiles peut alors être réutilisé pour fabriquer de nouveaux produits et ce qui était considéré comme un «déchet» devient une ressource. Aller au-delà du stade du déchet et boucler la boucle du cycle de vie d'un produit rentre dans la stratégie à venir de la Commission pour l’économie circulaire.

La Commission soupçonne cinq sociétés de recyclage du plomb d'avoir participé, entre 2009 et 2012, à une entente visant à fixer les prix d'achat des déchets de batteries plomb-acide en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Elle affirme, dans sa communication des griefs, que ces sociétés se sont entendues sur les prix ou ont coordonné leurs pratiques tarifaires uniquement pour conserver des marges bénéficiaires plus élevées. Ces sociétés pourraient par conséquent avoir diminué les prix payés aux ferrailleurs, qui sont pour la plupart de petites et moyennes entreprises. Un tel comportement, dans la mesure où il est susceptible de réduire la valeur des batteries usagées vendues à la casse, pourrait finalement être préjudiciable pour les vendeurs.

S’il est avéré, ce comportement serait constitutif d'une infraction aux règles de l’UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix et la répartition des marchés (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).


Contexte

L’enquête de la Commission a commencé par des inspections inopinées en septembre 2012.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infligeant une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 40018 dans le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

La Commission a également infligé aujourd'hui des amendes à huit fabricants et deux distributeurs de barquettes de conditionnement pour la vente au détail pour avoir participé à au moins une des cinq ententes constatées.

IP/15/5254

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