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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: la Commission inflige à des producteurs et à des distributeurs des amendes d’un montant de € 115 865 000 pour avoir mis en œuvre des ententes dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail

Bruxelles, 24 juin 2015

La Commission européenne a infligé à huit fabricants et à deux distributeurs de barquettes de conditionnement alimentaire destinées à la vente au détail des amendes d’un montant total de €115 865 000 pour avoir participé à au moins une entente sur les cinq ententes distinctes constatées. Les huit fabricants sont Huhtamäki (Finlande), Nespak et Vitembal (France), Silver Plastics (Allemagne), Coopbox, Magic Pack et Sirap-Gema (Italie), ainsi que Linpac (Royaume-Uni). Les deux distributeurs sont Ovarpack (Portugal) et Propack (Royaume-Uni).

Ces entreprises ont fixé les prix et se sont réparti la clientèle sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène et des barquettes rigides en polypropylène, en violation des règles de concurrence de l’UE. Les barquettes en mousse de polystyrène et les barquettes rigides en polypropylène sont utilisées pour le conditionnement de denrées alimentaires vendues dans les magasins ou les supermarchés, pour des produits tels que le fromage, la viande, le poisson ou les gâteaux. Aucune amende n’a été infligée à Linpac, qui a bénéficié d’une immunité totale au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir révélé l’existence des ententes à la Commission.

Mme Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Des millions de consommateurs qui achètent des denrées alimentaires pour eux‑mêmes et leur famille ont potentiellement subi les effets de ces ententes. Les entreprises concernées se sont réparti le marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail et se sont accordées sur les prix au lieu de se livrer concurrence sur la base de leurs mérites. Les ententes nuisent à notre économie tout entière lorsque les entreprises fixent les prix au lieu de laisser jouer les lois du marché. Cela supprime l’incitation à innover et ne saurait être toléré.»

L’enquête de la Commission a révélé l’existence de cinq ententes distinctes portant sur le conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail dans une grande partie de l’Espace économique européen (EEE), à savoir:

  • sur les marchés des barquettes en mousse de polystyrène et des barquettes rigides en polypropylène en Europe du Nord-Ouest («ENO»). Cette expression désigne la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède. Les pratiques se sont produites entre juin 2002 et octobre 2007;
  • sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène en Europe centrale et orientale («ECO»). Cette expression désigne la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie. Les pratiques se sont produites entre novembre 2004 et septembre 2007;
  • sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène en Europe du Sud-Ouest («ESO»). Cette expression désigne le Portugal et l’Espagne. Les pratiques se sont produites entre mars 2000 et février 2008;
  • sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène en France. Les pratiques se sont produites entre septembre 2004 et novembre 2005;
  • sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène en Italie. Les pratiques se sont produites entre juin 2002 et décembre 2007.

Les entreprises auxquelles une amende a été infligée aujourd’hui par la Commission ont participé à au moins une de ces ententes. Le tableau suivant donne le détail de la participation de chaque entreprise et de la durée de son implication dans les cinq ententes:


ENO

ECO

ESO

France

Italie

Linpac

juin 2002 –
oct. 2007

nov. 2004 –
sept. 2007

mars 2000 –
févr. 2008

sept. 2004 –
nov. 2005

juin 2002 –
déc. 2007

Vitembal

juin 2002 –
mars 2007

 

oct. 2004 –
juil. 2007

sept. 2004 –
nov. 2005

juil. 2002 –
déc. 2007

Huhtamäki

juin 2002 –
juin 2006

 

déc. 2005 –
janv. 2000

sept. 2004 –
nov. 2005

 

Sirap-Gema

 

nov. 2004 –
sept. 2007

 

sept. 2004 –
nov. 2005

juin 2002 –
déc. 2007

Coopbox

 

nov. 2004 –
sept. 2007

mars 2000 –
févr. 2008

 

juin 2002 –
déc. 2007

Nespak

 

 

 

 

oct. 2003 –
sept. 2006

Magic Pack

 

 

 

 

sept. 2004 –
mars 2006

Silver Plastics

juin 2002 –
oct. 2007

 

 

juin 2005 –
oct. 2005

 

Ovarpack

 

 

déc. 2000 –
janv. 2005 et

oct. 2007 –
févr. 2008

 

 

Propack

 

déc. 2004 –
sept. 2006

 

 

 

 

Comme le montre le tableau ci-dessus, à partir du début des années 2000 et pendant des périodes allant d’un peu plus d’un an à près de huit ans, moyennant quelques différences entre les ententes, les dix entreprises ont fixé les prix, se sont réparti la clientèle et les marchés, ont présenté des offres concertées lors de procédures d’appel d’offres et ont échangé des informations commerciales sensibles.

Chacune des ententes a été mise en œuvre dans le cadre de contacts multilatéraux et bilatéraux qui se tenaient généralement en marge de réunions légitimes du secteur. Les réunions physiques étaient complétées par de nombreux courriers électroniques et échanges téléphoniques. Dans certaines de ces ententes, les participants appelaient leurs contacts illégaux «le club».

Amendes

Les amendes infligées à chaque entreprise pour sa participation à chacune des ententes s’établissent comme suit:

 

ENO

ECO

ESO

France

Italie

Total

Linpac

0

0

0

0

0

0

Vitembal

265 000

 

295 000

265 000

295 000

1 120 000

Huhtamäki

10 806 000

 

0

4 756 000

 

15 562 000

Sirap-Gema

 

943 000

 

5 207 000

29 738 000

35 888 000

Coopbox

 

602 000

10 955 000

 

22 137 000

33 694 000

Nespak

 

 

 

 

4 996 000

4 996 000

Magic Pack

 

 

 

 

3 263 000

3 263 000

Silver Plastics

20 317 000

 

 

893 000

 

21 210 000

Ovarpack

 

 

67 000

 

 

67 000

Propack

 

65 000

 

 

 

65 000

 

 

 

 

 

 

115 865 000

 

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MEMO).Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l’EEE, la gravité de l’infraction, sa portée géographique et sa durée. Les amendes sont suffisamment dissuasives, tout en restant proportionnées à la gravité de l’infraction.

Les réductions suivantes ont été accordées au titre de la communication sur la clémence de la Commission de 2006:

 

ENO

ECO

ESO

France

Italie

Linpac

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

Vitembal

50 %

-

45 %

50 %

45 %

Sirap-Gema

-

50 %

-

30 %

30 %

Coopbox

-

30 %

30 %

-

20 %

Magic Pack

-

-

-

-

10 %

Silver Plastics

-

-

-

10 %

-

Ovarpack

-

-

20 %

-

-

Linpac a bénéficié d’une immunité totale d’amendes car elle a été la première entreprise à révéler l’existence de l’entente à la Commission, ce qui lui permet d’éviter une amende d’un montant de € 145 065 000. D’autres entreprises ont vu leurs amendes réduites pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission.

En ce qui concerne Magic Pack (pour sa participation à l’entente en Italie) et Silver Plastics (pour sa participation à l’entente en France), la Commission a tenu compte de leur implication moindre dans ces ententes lors de la fixation des amendes.

Capacité contributive

Trois des entreprises concernées ont invoqué leur absence de capacité contributive (sur le fondement du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes). La Commission a analysé leurs demandes sur la base de leurs états financiers des dernières années, des projections pour l’année en cours et les années à venir, des ratios mesurant leur solidité financière, leur rentabilité, leur solvabilité et leur liquidité, ainsi que de leurs relations avec leurs partenaires financiers extérieurs et leurs actionnaires. Sur cette base, la Commission a accordé des réductions d’amendes à deux entreprises et a rejeté une demande.

Contexte

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L’enquête de la Commission a commencé par des inspections inopinées en juin 2008. La Commission a émis une communication des griefs en septembre 2012 et organisé une audition en juin 2013.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39563 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré aux ententes.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le règlement nº 1/2003 concernant les pratiques anticoncurrentielles confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

IP/15/5253

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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