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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: la Commission inflige une amende de 68 millions € à un fabricant de systèmes de chauffage de stationnement dans le cadre d'une procédure de transaction

Bruxelles, 17 juin 2015

La Commission européenne a constaté que deux fabricants allemands de pièces détachées pour automobiles, Eberspächer et Webasto, avaient enfreint les règles de l’UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives. Ils ont coordonné les prix et se sont réparti les clients dans le secteur des systèmes de chauffage de stationnement au carburant (qui permettent de chauffer les voitures ou les camions en stationnement) et des systèmes de chauffage auxiliaires (qui aident le système de chauffage d'une voiture ou d'un camion en marche). La Commission a infligé une amende de 68 175 000X € à Eberspächer pour sa participation à l’entente. Étant donné qu'Eberspächer a coopéré à l’enquête, son amende a été réduite au titre du programme de clémence de la Commission. Aucune amende n’a été infligée à Webasto, qui a bénéficié d’une immunité pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission. Les deux entreprises ayant accepté de conclure une transaction avec la Commission, l’amende infligée à Eberspächer a encore été réduite de 10 %.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Pendant dix ans, les deux seuls fournisseurs de systèmes de chauffage de stationnement en Europe se sont entendus pour éviter de se faire concurrence. Ce petit arrangement a porté préjudice à une part importante du secteur automobile européen et, au bout du compte, aux acheteurs de voitures et de camions. La décision d’aujourd’hui est un signal clair que nous lançons aux entreprises qui concluent des ententes - ou qui envisagent de le faire - pour leur dire que nous les démasquerons, même si elles sont peu nombreuses.»

L'enquête de la Commission a débuté par une inspection inopinée dans les locaux d'Eberspächer en juillet 2013. Elle a révélé que pendant 10 ans, de septembre 2001 à septembre 2011, Webasto et Eberspächer ont coordonné les prix et se sont réparti les clients dans tout l’Espace économique européen (EEE). Lorsque les entreprises recevaient des demandes de prix émanant de constructeurs de voitures ou de camions, elles discutaient de différents éléments des prix, décidaient laquelle des deux entreprises allait soumettre l'offre la moins élevée et ainsi décrocher le marché, et échangeaient d'autres informations commercialement sensibles. Les deux sociétés passaient également des accords lorsqu'elles réalisaient des ventes auprès de concessionnaires en Allemagne et en Autriche, en harmonisant par exemple leurs listes annuelles de prix ainsi que les remises qu'elles accorderaient à ces concessionnaires.


Amendes

Les montants totaux des amendes infligées sont les suivants:

 

Réduction en application de la communication sur la clémence

Réduction en application de la communication sur les procédures de transaction

Amende (€)

Webasto

100 %

10 %

0

Eberspächer

45 %

10 %

68 175 000

Total

 

 

68 175 000

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MEMO).

Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l'EEE, la gravité de l'infraction, sa portée géographique et sa durée.

Webasto a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende de 222 247 000 €, qu'aurait dû lui coûter sa participation à l'infraction. Eberspächer a bénéficié de réductions d’amende au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir coopéré à l'enquête. La réduction tient compte du stade auquel l'entreprise a apporté sa coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente. L'amende d'Eberspächer a encore été réduite de 10 % étant donné que l'entreprise a accepté de conclure une transaction avec la Commission.


Contexte

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les accords entre entreprises et les décisions d'associations d'entreprises contraires à la concurrence.

Les systèmes de chauffage de stationnement sont largement utilisés dans les voitures et les camions modernes. Les systèmes de chauffage de stationnement au carburant chauffent une voiture ou un camion en stationnement ou préchauffent leur moteur. Ainsi, presque tous les camions munis d'une cabine couchette disposent d'un système de chauffage de stationnement. Les systèmes de chauffage auxiliaires au carburant secondent les systèmes de chauffage des voitures et des camions équipés d'un moteur moderne et très efficient qui ne produit pas suffisamment de chaleur résiduelle pour maintenir le niveau de chaleur dans une voiture ou un camion en marche. Webasto et Eberspächer sont les seuls fournisseurs de systèmes de chauffage de stationnement au carburant et de systèmes de chauffage auxiliaires au carburant pour voitures et camions dans l’EEE.

La décision s'inscrit dans le cadre d'une enquête d'envergure portant sur des ententes présumées dans le secteur des pièces détachées automobiles. La Commission a déjà infligé des amendes à des fournisseurs de roulements automobiles, de faisceaux de fils électriques pour voiture et de mousse souple utilisée (notamment) dans les sièges de voiture. D'autres enquêtes sont en cours, par exemple au sujet des systèmes de sécurité de passagers, des systèmes thermiques ou des systèmes d'échappement.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 40055 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site Internet consacré aux ententes.


La procédure de transaction

La décision d'aujourd'hui est la 18e décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure en juin 2008 (voir également le MEMO). Dans le cadre d'une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction ainsi que leur responsabilité dans cette participation. Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) n° 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et de réduire ainsi la durée de l'enquête. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables, car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées; et elle présente des avantages pour les entreprises concernées, qui bénéficient d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.

La Commission a déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM, les phosphates utilisés dans l'alimentation animale, les poudres à lessiver, le verre pour tubes cathodiques, les compresseurs frigorifiques, les produits de gestion de l'eau, les faisceaux de fils électriques, les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens, la mousse de polyuréthane, les bourses de l'électricité, les roulements automobiles, la grenaille abrasive métallique, les champignons en conserve, les produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses et les écarts de cotation sur ces produits et les enveloppes.


Action en dommages-intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le règlement concernant les pratiques anticoncurrentielles n° 1/2003 confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

IP/15/5214

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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