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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous réserve du respect de certains engagements, la création par PRSfM, STIM et GEMA d'une entreprise commune en vue de la concession de licences multiterritoriales de musique en ligne

Bruxelles, 16 juin 2015

À la suite d’une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de création d’une entreprise commune en vue de la concession de licences multiterritoriales de musique en ligne et de la fourniture de services de gestion de droits d’auteur par trois sociétés de gestion collective de musique, à savoir PRS for Music Limited («PRSfM», Royaume-Uni), Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. («STIM», Suède) et Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte («GEMA», Allemagne). Cette autorisation est subordonnée au respect, par la future entreprise commune, d'engagements devant permettre à d’autres opérateurs de lui livrer concurrence sur le marché de la prestation de services de gestion de droits d’auteur.

La Commission craignait que la création de l’entreprise commune, en renforçant les barrières à l'entrée et au développement, ne rende plus difficile l'offre de services de gestion de droits d’auteur par d'autres sociétés de gestion collective. Les engagements proposés par les parties ont apaisé ces inquiétudes.

Mme Margrethe Vestager, commissaire responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «L'entreprise commune envisagée devrait permettre aux plateformes de musique en ligne telles que iTunes, YouTube ou Deezer d'obtenir plus facilement les licences dont elles ont besoin pour pouvoir proposer des services de musique transfrontières aux consommateurs. La Commission est convaincue que les engagements permettront à d'autres sociétés de gestion collective de la concurrencer et de proposer des services de gestion de droits d’auteur.»

Les sociétés de gestion collective et la future entreprise commune

Les sociétés de gestion collective gèrent les droits d’auteur des auteurs, des artistes interprètes et des compositeurs d'œuvres musicales. Elles concèdent des licences pour le compte de ceux-ci aux utilisateurs d’œuvres musicales, contrôlent et détectent toute utilisation non autorisée de ces licences et perçoivent et distribuent aux titulaires de droits les revenus tirés de l’exploitation de leurs œuvres musicales.

Les plateformes en ligne telles que iTunes, Spotify, YouTube ou Deezer doivent obtenir des licences pour les droits d’auteur musicaux afin de pouvoir distribuer la musique à leurs clients et, en particulier, obtenir de la part des titulaires de droits les droits d’exécution et les droits mécaniques.

L’entreprise commune fournira aux titulaires de droits un certain nombre de services, à savoir:

  • la concession de licences aux plateformes en ligne en vue de la diffusion de musique. Elle octroiera des licences pour le répertoire musical combiné de PRSfM, de STIM et de GEMA sur une base multiterritoriale, c'est-à-dire en vue d'une utilisation dans plusieurs pays. Les plateformes en ligne obtiendront donc les droits relatifs aux trois répertoires, et ce pour tous les pays dans lesquels elles sont présentes, au moyen d'une licence unique. Actuellement, les plateformes en ligne doivent demander des licences à PRSfM, à STIM et à GEMA séparément;
  • la prestation de services de gestion de droits d’auteur aux sociétés de gestion collective et aux éditeurs de musique «option 3». Ces services comprennent la perception et le traitement de redevances auprès des plateformes en ligne, ainsi que la fourniture de services de bases de données. Les éditeurs «option 3» englobent les grands éditeurs de musique qui ont repris aux sociétés de gestion collective les droits mécaniques relatifs à leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences sur ces droits. Ces éditeurs ne s'adressent aux sociétés de gestion collective que pour les services de gestion des droits d'auteur.

L'enquête de la Commission

La Commission a axé son enquête sur l'incidence de l’entreprise commune en termes de concurrence sur le marché des services de gestion de droits d’auteur.

En ce qui concerne les services de gestion de droits d’auteur proposés aux éditeurs «option 3», elle craignait que la création de l’entreprise commune ne rende plus difficile l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché ou le développement d'acteurs existants.

En premier lieu, l’entreprise commune pourrait contraindre les éditeurs «option 3» à ne recourir à ses services qu'aux fins de la gestion des droits d’auteur.

Deuxièmement, les éditeurs «option 3» concèdent généralement des licences sur ces droits d'exécution conjointement avec leurs droits mécaniques en vertu d'un mandat qui leur est conféré par PRSfM. À la suite de la création de l’entreprise commune, PRSfM pourrait être davantage incitée à encourager les éditeurs «option 3» ou leurs prestataires de services qui ne comptent pas encore au nombre des clients de l'entreprise commune à se tourner vers cette dernière en vue de l'obtention de services de gestion de droits d’auteur. En effet, PRSfM contrôle les droits d’exécution qui correspondent aux droits mécaniques que les éditeurs «option 3» ont retiré du système des sociétés de gestion collective et pour lesquels ils octroient directement des licences.

Les services de gestion de droits d’auteur que l’entreprise commune offrira aux autres sociétés de gestion collective constituent un produit nouveau puisqu'ils ont trait à des licences multiterritoriales. Jusqu’ici, les sociétés de gestion collective ne géraient que les répertoires d'autres sociétés pour un seul pays, à savoir le pays d’origine de la société de gestion collective. Certaines sociétés de gestion collective commencent à peine à collaborer, ou envisagent de le faire, en vue de la fourniture de services de gestion de droits d’auteur à d'autres sociétés de gestion collective plus petites.

La Commission craignait que la création de l’entreprise commune n'ait pour effet d'empêcher l'aboutissement de certaines initiatives existantes ou la mise en place de nouvelles initiatives en matière de collaboration. L’entreprise commune pourrait réunir les différents types de services de gestion de droits d’auteur qu’elle offre et rendre plus difficile, pour les clients de sa propre base de données, le transfert de données à un concurrent. En outre, l’entreprise commune pourrait interdire à ses clients de se tourner vers un tiers pour obtenir des services de gestion de droits d’auteur. Cela déboucherait sur une diminution de la concurrence et, potentiellement, sur une hausse des prix pour les consommateurs.

La Commission a également examiné l’incidence de l'entreprise commune sur la concurrence sur le marché de la concession de licences en ligne. Elle a notamment examiné si le regroupement des répertoires de PRSfM, STIM et GEMA en vue de l'obtention du nouveau produit que l’entreprise commune accordera sous licence aux plateformes en ligne permettrait à celle-ci de percevoir des redevances plus élevées que les redevances que chacune des parties serait en mesure d’obtenir si elle concédait des licences sur ses propres répertoires séparément. La Commission a analysé les dispositions contractuelles liant les plateformes en ligne et les sociétés de gestion collective, les redevances versées par les plateformes en ligne, ainsi que les informations fournies par les acteurs du marché et les preuves documentaires fournies par les parties. Sur la base de cette analyse, la Commission a constaté qu'en l’état actuel du marché, les sociétés de gestion collective qui concèdent des licences pour des répertoires plus étendus sur une base multiterritoriale ne sont généralement pas en mesure d'exiger des taux de redevance plus élevés que ceux des sociétés de gestion collective qui octroient des licences pour des répertoires plus restreints sur une même base. La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que la création de l’entreprise commune n’était pas susceptible de conduire à des taux de redevance plus élevés pour les plateformes en ligne.

Engagements

Pour répondre aux préoccupations de la Commission, les sociétés ont présenté les engagements suivants:

  • PRSfM s'est engagée à ne pas tirer profit du contrôle qu'elle exerce sur les droits d’exécution dont elle assure la gestion afin d'inciter les éditeurs «option 3» ou leurs prestataires de services à s'adresser à l'entreprise commune en vue de l'obtention de services de gestion de droits d’auteur. L'entreprise commune permettra aux autres sociétés de gestion collective et aux éditeurs «option 3» de choisir les services de gestion de droits d’auteur auxquels ils souhaitent recourir;
  • l’entreprise commune proposera des services clés de gestion de droits d’auteur aux sociétés de gestion collective à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires par rapport aux conditions qui sont offertes à ses sociétés mères PRSfM, STIM et GEMA. Elle permettra également aux sociétés de gestion collective s’appuyant sur la base de données relatives aux droits d’auteur de l’entreprise commune de se tourner plus aisément vers un autre fournisseur de services de bases de données. Les sociétés de gestion collective peuvent résilier à tout moment le contrat qui les lie à l’entreprise commune.
  • L'entreprise commune ne conclura pas de contrats d’exclusivité avec ses clients en vue de la prestation de services de gestion de droits d’auteur autres que les services ayant trait à la base de données.

Les engagements visent à maintenir des conditions de marché permettant à d’autres sociétés de gestion collective d'entrer sur le marché tout en garantissant que les clients de l’entreprise commune resteront libres de se tourner vers des fournisseurs concurrents. Les engagements résolvent pleinement les problèmes de concurrence soulevés par la création de l’entreprise commune.

Informations sur les entreprises et les produits

PRS for Music Limited (PRSfM) est une filiale de la société Performing Right Society Limited (PRS). Elle gère les droits d’exécution détenus ou contrôlés par PRS, ainsi que les droits mécaniques contrôlés par Mechanical-Copyright Protection Society Limited (MCPS). PRS et MCPS sont deux sociétés britanniques de gestion collective de droits d’auteurs d'œuvres musicales.

Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (STIM) et Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA) sont les sociétés suédoise et allemande de gestion collective des droits musicaux.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Cinq autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours:

-      le projet d'acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), pour lequel la date limite de décision est fixée au 24 juillet 2015;

-      le projet d'acquisition de l’activité «chocolat industriel» d'Archer Daniels Midland («ADM») par Cargill, pour lequel la date limite de décision est fixée au 6 août 2015;

-      le projet d’acquisition des activités énergétiques d’Alstom par General Electric, pour lequel la date limite de décision est fixée au 21 août 2015;

-      le projet de création d’une entreprise commune entre les opérations danoises de TeliaSonera AB et Telenor ASA, pour lequel la date limite de décision est fixée au 2 septembre 2015; et

-      le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan (SOCAR).

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.6800.

IP/15/5204

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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