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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l’Union européenne en raison de son régime d'imposition des contribuables belges qui investissent dans des biens immobiliers à l’étranger

Bruxelles, 18 juin 2015

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne en raison de sa législation fiscale qui prévoit des méthodes d'évaluation des revenus des biens immobiliers différentes. En raison de cette différence, les revenus qu'un résident belge tire des biens immobiliers à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoire national.

Il en découle que la législation belge favorise les investissements dans certains biens immobiliers sis en Belgique, tout en pénalisant les contribuables qui choisissent d'investir dans des biens immobiliers similaires dans d'autres Etats membres de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE).

Ce traitement fiscal différencié constitue une infraction à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du TFUE et l'article 40 de l'accord EEE.

La Commission a adressé à la Belgique une demande sous la forme d'un avis motivé le 22 mars 2012 (IP/12/282), l'invitant à modifier sa législation. La Belgique n'ayant pas modifié ladite législation, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La Commission ne critique pas la politique fiscale belge concernant l'évaluation et l'imposition des revenus des résidents belges issus des biens immobiliers sis en Belgique. Ce qui est contraire au droit de l’UE, en revanche, est l’utilisation d’une méthode différente d'évaluation ayant pour effet la prise en compte d'une valeur plus élevée des revenus lorsqu'ils découlent de biens immobiliers sis à l'étranger.

La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.

Liens utiles

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante:
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1005_fr.htm

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/index_fr.htm

En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir le MEMO/15/5162.

Pour plus d'informations sur les procédures d’infraction au droit de l’Union, voir le MEMO/12/12

 

IP/15/5201

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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