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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission lance des procédures d’infraction à l’encontre de six États membres pour non-respect de la directive sur les services dans le domaine des professions réglementées

Bruxelles, 18 juin 2015

La Commission lance des procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de l’Allemagne, de Malte, de la Pologne et de l’Espagne au motif que leurs dispositions nationales prévoient des obstacles excessifs et injustifiés dans le domaine des services professionnels. La Commission estime que les exigences imposées à certains prestataires de services dans ces États membres sont contraires à la directive sur les services.

Mme Elżbieta Bieńkowska, commissaire européenne pour le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, a déclaré à ce sujet: «La libre prestation de services constitue l’une des pierres angulaires du marché unique. Des entraves persistent dans un certain nombre d’États membres, empêchant les personnes morales et physiques de fournir librement leurs services dans l’Union européenne, qu’il s’agisse de restrictions liées à la forme juridique, à la détention du capital, aux exigences de qualifications professionnelles ou encore à des tarifs fixes. Aujourd’hui, je ne distribue pas seulement des cartons jaunes, je saisis l’occasion pour faire passer un message: un marché unique dynamique des services professionnels favorise l’émergence d’une économie européenne plus compétitive, pour notre plus grand bénéfice à tous.»

Des exigences excessives en matière de détention du capital - notamment l’obligation pour les professionnels de détenir 100 % des droits de vote et du capital dans une entreprise, ou d’avoir leur siège social sur un territoire donné - peuvent compliquer l’ouverture d’un second établissement ou la prestation transfrontière de services dans ces États membres. Des tarifs minimaux obligatoires ne sont pas nécessaires pour garantir la qualité des services fournis par les prestataires nationaux ou étrangers, mais privent les consommateurs de prix plus compétitifs.

La Commission demande donc à ces États membres d’adapter leurs dispositions concernant les exigences en matière de détention du capital et les interdictions liées aux pratiques pluridisciplinaires (pour les architectes et ingénieurs en Autriche, à Chypre et à Malte et pour les agents en brevets en Autriche) et à abroger leurs tarifs minimaux obligatoires (pour les «procuradores» en Espagne, les architectes, les ingénieurs et les conseillers fiscaux en Allemagne, les agents en brevets en Pologne et les vétérinaires en Autriche). La Commission s’inquiète également des dispositions existant en Espagne, en vertu desquelles certaines activités des «procuradores» sont déclarées incompatibles avec celles des avocats.

La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d’infraction et constitue une demande officielle d’informations. Les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.

Contexte

L’article 15 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (ci-après la «directive sur les services») énumère une série d’exigences imposées aux prestataires de services, dont certaines concernent la forme juridique, la détention du capital et les tarifs. Ces exigences ne sont pas strictement interdites, mais la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’elles constituaient des obstacles au marché unique des services. Elles ne peuvent continuer à être appliquées qu’à trois conditions: ne pas être discriminatoires, être justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et être proportionnées (aucune autre mesure moins contraignante ne doit pouvoir être utilisée). Dans le contexte de la transposition de la directive sur les services, les États membres devaient passer au crible leurs exigences pour déterminer si elles remplissaient ces trois conditions.

En 2013, un examen par les pairs réalisé sur l'initiative de la Commission et portant sur les exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs au titre de la directive sur les services a conclu que de telles exigences ne peuvent être maintenues que si elles sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées, et que les six États membres concernés avaient imposé des obstacles injustifiés aux nouveaux entrants sur le marché des services professionnels.

L’examen par les pairs accompagnait la communication de la Commission intitulée «Évaluer les réglementations nationales en matière d’accès aux professions»

Des restrictions excessives dans le domaine des services professionnels en Autriche, en Allemagne et en Espagne ont été relevées dans les recommandations spécifiques par pays de 2014 adressés aux États membres au sujet des services professionnels.

En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir le MEMO/15/5162.

En ce qui concerne la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction: http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/index_fr.htm

IP/15/5199

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