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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission demande aux États membres de mettre fin à leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE

Bruxelles, 18 juin 2015

La Commission européenne a aujourd’hui engagé des procédures d’infraction à l’encontre de cinq États membres pour qu’ils mettent fin aux accords bilatéraux d’investissement intra-UE («ABI intra-UE») conclus entre eux. Les ABI sont des accords qui fixent les conditions régissant les investissements privés effectués par les ressortissants et les entreprises d’un État dans un autre. Les ABI intra-UE sont des ABI conclus entre des États membres de l’UE.

Beaucoup ont été conclus dans les années 1990, avant les élargissements de l’UE de 2004, 2007 et 2013. Ils ont principalement été conclus entre les pays qui étaient déjà membres de l’UE et les treize autres pays qui se préparaient à y adhérer. Ils visaient à rassurer les investisseurs privés désireux d’investir dans ces treize futurs États membres, à un moment où – parfois pour des raisons politiques historiques – ces investisseurs pouvaient éprouver une certaine défiance quant à la sécurité d’un investissement dans ces pays. Les ABI visaient ainsi à renforcer la protection des investisseurs, par exemple en prévoyant une indemnisation en cas d’expropriation et des procédures d’arbitrage pour le règlement des différends liés à un investissement.

Depuis l’élargissement, ces garanties «supplémentaires» ne devraient plus être nécessaires, puisque tous les États membres sont soumis aux mêmes règles au sein du marché unique, y compris en matière d’investissements transfrontières (en particulier, la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux). Le droit de l’Union (qui interdit, par exemple, toute discrimination fondée sur la nationalité) garantit pareillement la même protection à tous les investisseurs. Par opposition, les ABI intra-UE confèrent des droits aux investisseurs de certains États membres uniquement, sur une base bilatérale. Or, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, une telle discrimination fondée sur la nationalité est contraire au droit de l’Union.

Pour toutes ces raisons, la Commission a décidé d’inviter cinq États membres (Autriche, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Suède) à mettre fin aux ABI intra-UE conclus entre eux. Les lettres de mise en demeure qu’elle leur a adressées aujourd’hui font suite à des échanges antérieurs avec ces États membres. Le problème n’est pas nouveau: cela fait des années que la Commission faire instamment valoir à tous les États membres que les ABI intra-UE sont contraires au droit de l’Union. Cependant, la plupart des États membres n’ayant pris aucune mesure, la Commission lance à présent la première étape de la procédure d’infraction à l’encontre de cinq d’entre eux. Dans le même temps, elle a demandé des informations aux 21 autres États membres qui maintiennent encore en vigueur des ABI intra-UE et engagé un dialogue administratif avec eux. Il convient de souligner que deux États membres (l’Irlande et l’Italie) ont déjà mis fin à l’ensemble de leurs ABI intra-UE, en 2012 et 2013 respectivement.

Jonathan Hill, le commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux, a déclaré: «Les accords bilatéraux d’investissement intra-UE sont obsolètes et, comme l’Italie et l’Irlande en ont apporté la preuve en mettant fin à leurs propres accords, ils ne sont plus nécessaires dans un marché unique de 28 États membres. Tous ensemble, nous devons faire en sorte que le cadre réglementaire régissant les investissements transfrontières dans le marché unique fonctionne efficacement.Dans ce contexte, la Commission est disposée à étudier la possibilité d’un mécanisme de médiation rapide et efficace pour le règlement des différends en matière d’investissement.»

 

Contexte

Les accords bilatéraux d’investissement (ABI) définissent les conditions régissant les investissements entre deux États. Quelque 200 ABI sont encore en vigueur entre les États membres de l’UE. La plupart remontent aux années 1990, lorsque l’un des deux pays parties à un accord n’était pas encore membre de l’UE. Leur finalité était de promouvoir les investissements en offrant des garanties réciproques contre les risques politiques susceptibles d’y porter atteinte. Ces ABI sont cependant obsolètes dans un marché unique de 28 pays. Les procédures engagées aujourd’hui ne concernent que les ABI intra-UE, et non les ABI en vigueur entre des États membres de l’UE et des pays tiers.

En particulier, les ABI intra-UE fragmentent le marché unique en conférant des droits à certains investisseurs de l’UE uniquement, sur une base bilatérale. Leurs dispositions empiètent sur, et contredisent, les règles du marché unique de l’UE en matière d’investissements transfrontières. Cette situation est propre aux accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres de l’UE. Dans ses lettres de mise en demeure, la Commission rappelle d’ailleurs que les considérations qu’elle expose concernent exclusivement les ABI que les États membres maintiennent en vigueur entre eux, mais nullement les accords d’investissement que des États membres ou l’Union européenne ont pu conclure avec des pays tiers.

Si les ABI intra-UE n’ont pas beaucoup servi dans les premières années qui ont suivi les derniers élargissements, on a constaté récemment que certains investisseurs s’appuyaient de nouveau sur leurs dispositions. Or le problème posé par ces ABI n’est pas seulement théorique: il a des conséquences bien concrètes. C’est ainsi qu’une procédure d’arbitrage récemment engagée sur la base d’un ABI intra-UE a produit un résultat que la Commission juge incompatible avec le droit de l’Union, puisque la sentence arbitrale octroie une aide d’État illégale[1]. Cette situation peut être source d’insécurité juridique pour les investisseurs transfrontières, au moment même où la première priorité de l’UE est de favoriser un environnement propice à l’investissement.

La Commission invite donc les États membres à mettre fin à leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE. À cet effet, elle a adressé des lettres de mise en demeure aux cinq États membres (Autriche, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Suède) auxquels elle avait déjà demandé des clarifications dans le cadre de dialogues administratifs2, les ABI en cause ayant été invoqués dans le cadre de procédures d’arbitrage qui ont posé des problèmes de compatibilité avec le droit de l’Union. Les lettres de mise en demeure constituent la première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Parallèlement, la Commission a écrit, via la procédure EU-Pilot3, aux 21 autres États membres qui maintiennent en vigueur des ABI intra-UE pour leur demander des éclaircissements.

Prochaines étapes

Les États membres sont maintenant censés répondre à la Commission, dans un délai de 2 mois à la suite d’une lettre de mise en demeure et de 10 semaines dans le cadre d’un EU Pilot. La Commission organisera, début octobre, une réunion avec tous les États membres pour les aider à mettre fin à leurs ABI intra-UE de façon coordonnée.

Elle entend également engager une discussion avec les États membres et toutes les parties intéressées sur la manière d’améliorer encore la protection des investissements à l’intérieur du marché unique.

Sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir MEMO/15/5162

Sur la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12.

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction, voir:  http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/index_fr.htm


[1] Dans l’affaire Micula, le tribunal arbitral a ordonné à la Roumanie d’indemniser un investisseur suédois, sans tenir compte de la position de la Commission selon laquelle une telle indemnisation serait contraire aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

2 La procédure «EU Pilot» vise à améliorer la communication et faciliter la résolution des problèmes entre les services de la Commission et les autorités nationales des États membres, dans les affaires qui concernent l’application du droit de l’Union ou la conformité de dispositions nationales avec le droit de l’Union à un stade précoce, avant le lancement d’une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE (http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/application_monitoring_fr.htm).

3 Tous les autres États membres sont concernés à l’exception de l’Irlande et de l’Italie, qui ont mis fin à leurs accords bilatéraux d’investissement;

IP/15/5198

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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