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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise un régime d’aide allemand de 3 milliards d'euros en faveur du déploiement de l’internet à haut débit

Bruxelles, 15 juin 2015

La Commission européenne a estimé que les principaux éléments du projet allemand de régime national d'aide au déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) à haut débit étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le régime de 3 milliards d'euros vise à assurer un accès à l'internet haut débit dans tout le pays, y compris dans les zones rurales, ce qui favorisera l'intégration économique, sociale et culturelle. La Commission a conclu que, de manière générale, le régime contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique de l'UE tout en maintenant la concurrence sur le marché unique.

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Grâce à ce régime d'aide, des services haut débit plus rapides seront disponibles également dans les régions d'Allemagne qui manquent d'investissement privés. Dans le même temps, le choix des consommateurs sera préservé. Ce régime d'aide montre aussi que les règles de l'UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres de collaborer avec la Commission pour stimuler les investissements dans les infrastructures et instaurer ainsi un véritable marché unique numérique.»

En février 2014, l'Allemagne a notifié un projet d'aide au déploiement d'un réseau NGA à haut débit doté de 3 milliards € au cours des années suivantes. Les opérateurs privés et les municipalités peuvent solliciter un financement dans les zones cibles (publiées ici) qui ne disposent que d'un accès haut débit de base et dans lesquelles il n'existe pas de plans d'investissement privés visant à développer la technologie NGA dans les trois prochaines années. L'objectif du régime est de mettre en place des réseaux capables de proposer aux ménages et aux entreprises des vitesses de téléchargement d'au moins 30 Mbit/s (mégaoctets par seconde) et, dans la plupart des cas, de 50 Mbit/s. Un financement peut être accordé aux projets qui consentent des investissements importants dans des réseaux augmentant sensiblement les niveaux de service.

La Commission a examiné la mesure à la lumière de ses règles en matière d’aides d’État, notamment des lignes directrices sur les aides d'État au haut débit de 2013. Ces lignes directrices exigent notamment que les réseaux financés sur des fonds publics soient ouverts à tous les concurrents sur une base non discriminatoire. La Commission est parvenue à la conclusion que les principaux éléments du régime d’aide allemand remplissent tous les critères prévus par les lignes directrices.

Cependant, le régime allemand, tel qu’il a été notifié, incluait également un autre élément, la vectorisation, qui peut être ajoutée aux réseaux NGA et qui permet d'améliorer encore les vitesses de connexion moyennant un léger investissement supplémentaire. L'un des inconvénients de cette technologie réside cependant dans la nécessité de regrouper un grand nombre de ménages pour qu'ils soient desservis par un seul fournisseur. Les concurrents ne disposent donc pas d'un accès physique individuel aux abonnés. La Commission craint par conséquent que la vectorisation puisse avoir des effets anticoncurrentiels. Étant donné que cette technologie ne garantit pas actuellement un libre accès au réseau, l'une des exigences des lignes directrices sur le haut débit, elle ne peut être utilisée pour l'instant dans les projets financés sur des fonds publics. Quoi qu'il en soit, les objectifs du régime peuvent être atteints sans recourir à la vectorisation.

L'Allemagne a toutefois annoncé qu'un produit permettant aux concurrents d'accéder pleinement aux réseaux vectorisés serait bientôt élaboré. Ce produit sera soumis à l'appréciation de la Commission, qui examinera alors s'il remplit les conditions de libre accès fixées dans les lignes directrices sur le haut débit. Une fois autorisée par la Commission, la technologie de la vectorisation pourrait alors être aussi utilisée dans des projets publics.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38348 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées sur l'internet et au Journal officiel.

IP/15/5186

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