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Commission européenne - Communiqué de presse

Les ministres de la justice soutiennent la proposition de la Commission instaurant de nouvelles règles de protection des données pour stimuler le marché unique numérique de l’UE

Luxembourg, 15 juin 2015

Aujourd’hui, les ministres de la justice de l’UE réunis au sein du Conseil «Justice» ont scellé l’orientation générale du Conseil concernant la proposition de règlement général sur la protection des données présentée par la Commission. Représentant une avancée sur la voie du marché unique numérique de l’UE, une modernisation et une harmonisation des règles en matière de protection des données aideront l’Europe à s’adapter à l’ère numérique. Les négociations en trilogue avec le Parlement et le Conseil débuteront au mois de juin, l’ambition commune étant de parvenir à un accord final d’ici à la fin de l’année 2015.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique du numérique, a déclaré: "Cette étape positive dans la mise en place de règles améliorées et harmonisées sur la protection des données est très encourageante. La protection des données est au cœur du marché unique du numérique: c'est une base solide pour aider l'Europe à mieux utiliser des services numériques innovants comme les mégadonnées et l'informatique en nuage."

Commentant l’accord trouvé au Conseil, Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, s’est exprimée en ces termes: «Aujourd’hui marque une grande avancée sur la voie de l’adaptation de l’Europe à l’ère numérique. En matière de protection des données, les citoyens et les entreprises ont besoin d’une réglementation moderne, en phase avec les dernières évolutions technologiques. Des normes élevées de protection des données renforceront la confiance des consommateurs dans les services numériques, et les entreprises bénéficieront d’un corpus unique de règles applicables aux 28 États membres. Je suis convaincue que nous parviendrons à un accord final avec le Parlement européen et le Conseil d’ici à la fin de l’année.»

La réforme de la protection des données, engagée en 2012 par la Commission (IP/12/46), vise à permettre aux particuliers de mieux contrôler leurs données à caractère personnel. Dans le même temps, une modernisation des règles permettra aux entreprises de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché unique numérique en réduisant les formalités administratives auxquelles elles sont soumises et en renforçant la confiance des consommateurs. Un cadre réglementaire plus strict et plus cohérent garantira une plus grande sécurité juridique et pratique aux particuliers, aux entreprises et aux pouvoirs publics.

En mars 2014, le Parlement européen a soutenu la proposition de réforme de la protection des données présentée par la Commission (voir MEMO/14/186). Le Conseil européen a appelé à l’adoption de cette réforme en 2015.

L’orientation générale adoptée ce jour au sujet du règlement sur la protection des données comporte un accord sur les points suivants:

  • Un continent, un droit: le règlement établira un corpus unique de règles, valable dans toute l’Union. Les entreprises devront appliquer une législation unique et non plus 28 législations différentes, ce qui leur permettra d’économiser quelque 2,3 milliards d’EUR par an. En outre, la nouvelle réglementation profitera tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME), qui verront leurs charges administratives réduites. Les obligations administratives inutiles, comme les obligations de notification qui incombent aux entreprises, seront supprimées: cette seule mesure leur permettra de réaliser une économie de 130 millions d’EUR par an.
  • Des droits renforcés et étendus: le droit à l’oubli numérique sera renforcé. Lorsqu’un particulier ne voudra plus que des données le concernant soient traitées et qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation, le responsable du traitement devra supprimer ces données, à moins qu’il ne puisse prouver qu’elles sont toujours nécessaires ou utiles. Les citoyens seront aussi mieux informés en cas de piratage de leurs données. Le droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre.
  • L’application des règles européennes sur le sol européen: les entreprises établies hors d’Europe devront se conformer à la réglementation européenne pour pouvoir offrir leurs services dans l’Union.
  • Davantage de pouvoirs conférés aux autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données: leurs pouvoirs seront renforcés pour leur permettre de faire appliquer effectivement la réglementation. Ces autorités seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union relatives à la protection des données. Ces amendes pourront atteindre 1 million d’EUR ou 2 % du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise.
  • Le «guichet unique»: le règlement prévoit la mise en place d’un «guichet unique» pour les entreprises et les citoyens. Les entreprises n’auront affaire qu’à une seule autorité de contrôle, et non plus à 28, de sorte qu’il leur sera plus simple et moins coûteux d’exercer leur activité dans toute l’Union. Les particuliers n’auront plus qu’un seul interlocuteur auquel ils pourront s’adresser dans leur propre langue, l’autorité nationale chargée de la protection des données dans leur pays d’origine, et ce même si leurs données à caractère personnel sont traitées en dehors de leur pays d’origine.

(Pour en savoir plus, voir MEMO)

 

Prochaines étapes

Le premier trilogue entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’UE se tiendra le 24 juin en présence de la commissaire Vĕra Jourová. Les trois institutions prévoient de parvenir à un accord sur une feuille de route pour mener à bien la réforme en 2015.

 

Pour de plus amples informations:

Protection des données dans l’Union

Dossier de presse concernant la proposition relative à la protection des données

Communiqué de presse relatif au marché unique numérique

IP/15/5176

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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