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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant les accords de distribution de livres numériques d'Amazon

Bruxelles, 11 juin 2015

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen concernant certaines pratiques commerciales d'Amazon en matière de distribution de livres numériques («e-books»). Elle enquêtera en particulier sur certaines dispositions des contrats signés par Amazon avec des maisons d'édition. Ces dispositions obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents, à lui accorder des conditions analogues à celles qui sont consenties à ses concurrents ou à veiller, par d'autres moyens, à ce que des conditions au moins aussi favorables à celles qui s'appliquent à ses concurrents lui soient octroyées.

La Commission craint qu'avec ces clauses, il ne soit plus difficile pour les autres distributeurs de livres numériques de concurrencer Amazon grâce au développement de nouveaux produits et services innovants. Elle examinera si ces dispositions risquent de limiter la concurrence entre les différents distributeurs de livres numériques et de réduire le choix des consommateurs. Si ces pratiques sont avérées, elles pourraient enfreindre les règles de concurrence de l'UE, qui interdisent les abus de position dominante et les pratiques commerciales restrictives. L'ouverture d'une procédure ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Amazon a développé une activité florissante qui propose un service complet aux consommateurs, y compris en ce qui concerne les livres numériques. Notre enquête ne met pas en cause cet accomplissement. Cependant, il est de mon devoir de veiller à ce que les accords conclus par Amazon avec des maisons d'édition ne portent pas préjudice aux consommateurs en empêchant d'autres distributeurs de livres numériques d'innover et d'exercer une concurrence effective vis-à-vis d'Amazon. Notre enquête montrera si nos craintes sont fondées.»


Champ d'application de l’enquête

Les livres numériques ont gagné en popularité ces dernières années et leur importance ne cesse de croître dans le secteur du commerce de détail. Amazon est actuellement le plus grand distributeur de livres numériques en Europe. Dans un premier temps, l'enquête de la Commission se concentrera sur les plus grands marchés de livres numériques dans l'Espace économique européen (EEE), à savoir les livres numériques en langue anglaise et allemande.

La Commission craint que certaines clauses figurant dans les contrats conclus par Amazon avec des maisons d'édition au sujet de ces livres numériques puissent enfreindre les règles de concurrence de l'UE, qui interdisent les abus de position dominante et les pratiques commerciales restrictives. L'enquête se concentre en particulier sur les clauses qui semblent protéger Amazon contre la concurrence d'autres distributeurs de livres numériques, telles que celles qui lui octroient:

  • le droit d'être informée de toutes conditions différentes, voire plus favorables, accordées à ses concurrents; et/ou
  • le droit de bénéficier de modalités et de conditions analogues à celles qui sont accordées à ses concurrents.

La Commission entend à présent examiner plus en détail si ces dispositions risquent d'entraver l'application de conditions de concurrence équitables et d'entraîner une diminution de la concurrence entre les différents distributeurs de livres numériques, au détriment des consommateurs.


Contexte

Ce n'est pas la première fois que la Commission européenne enquête sur le secteur des livres numériques au regard des règles de concurrence de l’UE. En décembre 2011, la Commission a ouvert une procédure dans ce secteur parce qu'elle craignait qu'Apple et cinq éditeurs internationaux de livres numériques (Penguin Random House, Hachette Livres, Simon & Schuster, HarperCollins et Georg von Holtzbrinck Verlagsgruppe) aient pu s'entendre pour limiter la concurrence au niveau des prix de détail de ces livres dans l'EEE, en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. En décembre 2012 et juillet 2013 respectivement, les entreprises ont proposé des engagements répondant aux préoccupations de la Commission.

Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisent respectivement les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est régie par le règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement nº 1/2003 du Conseil), qui est également appliqué par les autorités nationales de concurrence. L'ouverture de ces procédures ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant d'infractions aux règles de la concurrence.

L’article 11, paragraphe 6, de ce règlement dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de la compétence dont elles disposent aussi pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé Amazon et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l’espèce.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

IP/15/5166

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