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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission lance une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises

Bruxelles, 17 juin 2015

La Commission européenne lance aujourd'hui une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'Union européenne. Cette consultation vise à déterminer si le fait d'obliger les entreprises à divulguer davantage d'informations concernant les impôts qu'elles acquittent permettrait de lutter contre l'évasion fiscale et les pratiques fiscales agressives dans l'Union. À titre d'exemple, les entreprises pourraient être tenues de publier des informations sur les impôts qu'elles acquittent dans chaque pays où elles exercent des activités.

La lutte contre l'évasion fiscale des entreprises constitue une priorité absolue pour la Commission actuelle. La consultation s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action plus vaste pour une fiscalité des entreprises juste et efficace, qui est également présenté aujourd'hui. Les travaux de la Commission font suite aux engagements pris par les dirigeants du G20 de garantir que les autorités fiscales échangent librement des informations sur les grandes multinationales, y compris leurs informations pays par pays (IPPP).

Certaines entreprises réalisent actuellement des bénéfices considérables au sein du marché unique, mais paient peu ou pas d'impôts dans l'Union. Certaines multinationales, en raison de leur présence dans plusieurs juridictions, ont la possibilité de recourir à une planification fiscale agressive et d'exploiter les asymétries entre les systèmes nationaux et les failles juridiques. Les structures organisationnelles complexes qu'elles utilisent pénalisent souvent les petites et moyennes entreprises (PME). Cette pratique peut également fausser la concurrence, défavoriser les concurrents plus petits et mettre en concurrence des entreprises de l'Union et de pays tiers au sein du marché unique.

Des exigences de transparence existent actuellement pour les banques au titre de la directive sur les exigences de fonds propres IV (CRD IV) (IP/14/1229) et pour les secteurs de l'extraction et de l'exploitation forestière au titre de la directive comptable (IP/11/1238, MEMO/13/540), sous la forme d'informations pays par pays. La consultation lancée aujourd'hui vise à évaluer si l'extension de ces obligations de publication aux multinationales dans d'autres secteurs permettrait d'enrayer l'évasion fiscale.

Le fait d'obliger une entreprise à divulguer davantage d'informations sur ses affaires fiscales, soit en les communiquant aux autorités fiscales soit en publiant ses rapports annuels, permettrait de mettre au jour des pratiques fiscales dommageables. Il est également probable qu'une transparence accrue inciterait les entreprises à payer leur juste part d'impôts dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices. Un renforcement de la transparence pourrait également encourager les États membres à prendre des mesures qui contribuent à une concurrence fiscale plus efficace et plus juste. En revanche, si l'on instaure des exigences de transparence accrue sans fournir de garanties suffisantes, on court le risque que des informations commerciales sensibles soient publiées, ce qui pourrait porter préjudice aux entreprises, surtout si leurs concurrents établis en dehors de l'Union ne leur emboîtent pas le pas. Tous ces facteurs ainsi que d'autres devront être soigneusement examinés pour déterminer s'il pourrait s'avérer nécessaire d'aller plus loin dans cette voie.

CONTEXTE

Le plan d'action de la Commission sur un système d'imposition des entreprises plus juste, dévoilé aujourd'hui, a pour objectif de réformer la fiscalité des entreprises dans l'Union. Il définit une série d'initiatives visant à lutter contre l'évasion fiscale, à assurer des recettes durables et à créer un environnement plus favorable aux entreprises dans le marché unique. Prises dans leur ensemble, ces mesures amélioreront considérablement l'environnement fiscal des entreprises dans l'Union, le rendant ainsi plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance.

En septembre 2013, le G20 a également approuvé un plan d'action visant à assurer que les bénéfices sont taxés là où ils sont réalisés. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) coordonne également des travaux pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Le projet BEPS, qui n'est pas contraignant pour les États membres, comprend des recommandations destinées à accroître la transparence, et notamment l'obligation pour les entreprises multinationales de transmettre aux autorités fiscales un rapport établi sur la base des informations pays par pays (IPPP).

 

ÉTAPES ESSENTIELLES

Lancement de la consultation publique

17 juin 2015

Clôture de la consultation publique

9 septembre 2015

 

Le texte de la consultation publique est disponible ici.

IP/15/5156

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