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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de certaines entreprises de la branche «chlorures de vinyle» d'INEOS par ICIG et approuve cette dernière en tant qu'acquéreur des actifs cédés en lien avec la création d'une entreprise co

Bruxelles, 09 juin 2015

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition d'un groupe d'entreprises du secteur des chlorures de vinyle appartenant au groupe chimique INEOS par International Chemical Investors Group («ICIG»). Parallèlement à l'autorisation accordée aujourd'hui, la Commission a aussi approuvé ICIG en tant qu'acquéreur approprié des activités cédées par INEOS et Solvay pour obtenir le feu vert pour la création une entreprise commune qui se lancerait sur le marché du S-PVC.

Les entreprises de la branche «chlorures de vinyle» d'INEOS qui seraient acquises par ICIG comptent parmi leurs activités la fabrication et la fourniture de polychlorure de vinyle en suspension («S-PVC»), d'hypochlorite de sodium («eau de Javel»), d'hydroxyde de potassium («KOH») et d'autres produits liés. L'opération porte sur des installations de fabrication détenues et exploitées par INEOS en Belgique, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, qu'INEOS s'est engagée à céder en vue d’obtenir le feu vert de la Commission pour la création de l'entreprise commune qu'elle gérera avec Solvay (Belgique) («INOVYN»).

Les activités des entreprises se chevauchent principalement sur le marché de la production de KOH, qui entre dans la fabrication de liquides dégivrants, de savons, de biodiesel et de fertilisants. La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération réduirait la concentration sur le marché du KOH, en raison du transfert d'une partie des entreprises de ce secteur précédemment exploitées par INEOS, le leader du marché, vers un concurrent indépendant, ICIG. De plus, un certain nombre d'autres acteurs resteraient présents sur le marché.

La Commission a donc autorisé l'opération envisagée en application des règles en matière de contrôle des concentrations.

Contexte

En mai 2014, la Commission a autorisé la création d'INOVYN, sous réserve du respect de certaines conditions. Elle craignait que l'opération n'aboutisse à l'élimination de Solvay, le principal concurrent d'INEOS sur le marché du S-PVC de base dans le nord-ouest de l’Europe. En conséquence, l’entité issue de la concentration aurait été confrontée à une concurrence insuffisante de la part des autres opérateurs beaucoup moins importants et aurait été en mesure d’augmenter les prix.

En outre, sur le marché de l’eau de Javel en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, l’opération aurait entraîné l'émergence d'un acteur dominant détenant une part de marché supérieure à 60 %, tandis qu'aucun des concurrents restants n'aurait été en mesure d’exercer une pression suffisante sur l’entité issue de la concentration pour empêcher une hausse des prix.

Pour lever les craintes de la Commission, INEOS et Solvay ont proposé de céder les actifs d'INEOS suivants avant la création de l'entreprise commune:

  • les usines de S-PVC de Mazingarbe (France), de Wilhelmshaven (Allemagne) et de Beek Geleen (Pays-Bas);
  • la salle d’électrolyse à membrane, l’unité de production d'EDC/CVM (dichlorure d'éthylène/chlorure de vinyle monomère) et les actifs de production connexes (y compris les actifs de production d’hypochlorite de sodium) de Tessenderlo (Belgique);
  • l'usine de production de CVM de Wilhelmshaven (Allemagne); et
  • la salle d'électrolyse de chlore et l'usine de production d'EDC du site de production chimique de Runcorn (Royaume-Uni).

La Commission a autorisé l'opération sous réserve de la cession des actifs composant la mesure corrective dans un délai initialement fixé au 8 novembre 2014. Ce délai a par la suite été prorogé, au vu de la complexité de la cession et sur la base des dispositions relatives à l’acquéreur initial incluses dans les engagements. Ces dispositions impliquent que l'opération ne peut être clôturée avant qu'un acquéreur approprié ne soit proposé par les parties et approuvé par la Commission. La Commission s'est assurée que la concurrence n'était pas faussée pendant la période transitoire précédant la cession.

Au cours du processus de cession, INEOS et Solvay ont présenté ICIG comme leur acquéreur privilégié pour les actifs d'INEOS cédés à titre de mesure corrective. La Commission ayant soulevé à titre préliminaire des problèmes liés à certaines conditions du transfert proposé, des modifications et des ajouts ont été apportés à la proposition, parmi lesquels l'ajout au nombre des activités cédées d'une partie de l'activité de production de KOH d'INEOS à Tessenderlo. Dans le cadre de l'opération, ICIG fournira à INOVYN, aux termes d'un contrat de sous-traitance, la proportion de l'activité de production de KOH qu'INOVYN conserverait. Dans le cadre de contrats de sous-traitance, les entreprises peuvent utiliser leurs capacités excédentaires afin de produire pour d'autres entreprises.

L'acquisition de ces actifs par ICIG a été notifiée à la Commission le 29 avril 2015, à la suite d'une demande de renvoi par les parties.

Entreprises concernées

ICIG est un holding industriel luxembourgeois présent dans le monde entier dans les secteurs de l'agrochimie, de la chimie fine, des produits chimiques de base, des produits chimiques haute performance, des produits pharmaceutiques finis en doses et des principes actifs.

INEOS, entreprise suisse, est la société mère d’un groupe d’entreprises spécialisées dans la fabrication de produits pétrochimiques, de produits chimiques de spécialité et de produits pétroliers.

Solvay, entreprise belge, est la société mère d’un groupe d’entreprises exerçant des activités internationales dans les domaines de la recherche, du développement, de la production, de la commercialisation et de la vente de produits chimiques et de plastiques.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 7584.

IP/15/5147

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