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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission enjoint à l'Estonie et à la Pologne de lui fournir les informations manquantes concernant leurs pratiques fiscales et demande à 15 États membres de lui communiquer des décisions fiscales

Bruxelles, 08 juin 2015

La Commission européenne a publié deux injonctions ordonnant à l’Estonie et à la Pologne de lui communiquer dans un délai d'un mois les informations demandées concernant leurs pratiques en matière de décisions fiscales. Ces deux États membres ont jusqu'ici refusé de répondre de manière exhaustive aux demandes de renseignements précédentes. S'ils ne fournissent pas les informations manquantes dans le délai d'un mois qui leur est imparti, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Les demandes de renseignements antérieures adressées à l’Estonie et à la Pologne s'inscrivaient dans le cadre de la décision de décembre 2014 visant à l'enquête de la Commission sur les pratiques nationales en matière de décisions fiscales effectuée en vertu des règles relatives aux aides d'État. Cette enquête doit permettre à la Commission de faire la lumière sur des allégations selon lesquelles des décisions fiscales pourraient constituer des aides d'État et d'avoir une vision éclairée des pratiques des États membres. À l'exception de l'Estonie et de la Pologne, tous les États membres de l'UE ont collaboré et fourni l'ensemble des renseignements souhaités. Se fondant sur les informations reçues, la Commission également demandera aujourd'hui à 15 États membres de lui communiquer un grand nombre de décisions fiscales individuelles. Une telle demande ne préjuge pas de la décision éventuelle d'ouvrir une enquête en matière d'aides d'État concernant les bénéficiaires desdites décisions.

Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Nous assemblons les différentes pièces du puzzle que forment les pratiques en matière de décisions fiscales dans l'UE. Il nous est arrivé de devoir demander des informations à deux reprises, voire davantage, aux États membres. Certaines pièces du puzzle manquent toujours. Pour avoir une vue d'ensemble complète, nous devons aussi disposer de renseignements exhaustifs concernant l'Estonie et la Pologne. À la lumière des réponses reçues jusqu'à présent, je cependant demanderai aujourd'hui à 15 États membres de me communiquer des décisions fiscales. Nous voulons examiner ces décisions avec soin afin d'établir si des États membres usent de décisions fiscales pour conférer à des entreprises des avantages fiscaux sélectifs contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.»

Les décisions fiscales sont des lettres d’intention émises par les autorités fiscales à l'intention d'une entreprise donnée au sujet d'un aspect spécifique de la fiscalité. En tant que telles, elles ne posent pas de problèmes au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État. Toutefois, une décision fiscale qui confère des avantages sélectifs à des entreprises ou groupes d'entreprises spécifiques dans un ‎État membre fausse la concurrence au sein du marché unique, en violation des règles de l'UE en matière d’aides d’État.

À ce jour, l’Estonie et la Pologne n’ont pas apporté de réponse satisfaisante à la demande d'informations qui leur avait été adressée, invoquant le secret fiscal et le principe de proportionnalité. Elles n'ont donné que des informations générales, refusant de fournir un aperçu spécifique et circonstancié des décisions fiscales émises au cours de la période 2010-2013.

La Commission est cependant légalement habilitée à réclamer toute information qu'elle juge nécessaire aux fins de la réalisation d'une enquête en matière d'aides d'État, et les États membres sont légalement tenus de lui répondre. Les informations fiscales confidentielles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, la Commission étant elle-même tenue au respect des règles de confidentialité.


Contexte

La Commission enquête depuis juin 2013 sur les pratiques des États membres en matière de décisions fiscales. Elle a étendu son enquête à l'ensemble des États membres en décembre 2014. Des demandes de communication de décisions fiscales sont envoyées ce jour à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Belgique, au Danemark, à l'Espagne, à la Finlande, à la France, à la Hongrie, à l'Italie, à la Lituanie, au Portugal, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la Suède. La Commission a déjà adressé des demandes en ce sens à Chypre, à l'Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Eu égard aux informations reçues, rien, à ce stade, ne permet à la Commission de penser qu'elle devrait également réclamer de telles décisions à la Bulgarie, à la Croatie, à la Grèce, à la Lettonie et à la Slovénie.

En mars 2014, la Commission a adopté deux injonctions ordonnant au Luxembourg de lui fournir les renseignements demandés concernant les décisions fiscales et les régimes fiscaux en matière de propriété intellectuelle. En décembre 2014, le Luxembourg a admis que la Commission était habilitée à enquêter sur ses pratiques générales en matière de décisions fiscales en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État et a fourni toutes les informations manquantes.

La Commission procède actuellement à cinq enquêtes approfondies, craignant que des décisions fiscales ne posent des problèmes en matière d'aides d'État. En juin 2014, elle a ouvert des enquêtes approfondies à l'égard d'Apple en Irlande, de Starbucks aux Pays-Bas et de Fiat Finance & Trade au Luxembourg. En octobre 2014, elle a ouvert une enquête concernant Amazon au Luxembourg. Ces enquêtes visent à déterminer si les différentes décisions fiscales confèrent à une entreprise un avantage sélectif que ses concurrents n'ont pas, en violation des règles de l’UE en matière d'aides d’État. Plus récemment, en février 2015, la Commission a également ouvert une enquête approfondie sur un régime fiscal belge qui permet aux sociétés d'un même groupe de réduire de façon substantielle l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent en Belgique grâce à un système de décisions fiscales applicables aux bénéfices dits excédentaires.

La Commission œuvre également à une transparence accrue dans le domaine des décisions fiscales dans le cadre de son programme de lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable. En mars 2015, elle a proposé d'inviter les États membres à procéder à des échanges d'informations automatiques concernant leurs décisions fiscales. Cette proposition a été avalisée par les ministres des finances lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN qui s'est tenue à Riga, et des négociations techniques sont en cours au sein du Conseil. Elle devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2016. Le 17 juin, la Commission adoptera également un plan d'action visant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus efficace et plus transparente dans l'Union. Ce plan d'action définira les mesures à adopter pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir une fiscalité favorable à la croissance dans le marché unique (voir également le débat d'orientation au sein du Collège).


Contexte de la procédure

Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises. Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.

IP/15/5140

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