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Commission européenne - Communiqué de presse

Recommandations par pays 2015: de nouveaux efforts sont nécessaires pour soutenir une reprise solide

Bruxelles, 13 mai 2015

Bruxelles, le 13 mai 2015 – De nouvelles mesures sont nécessaires pour retrouver le chemin d'une croissance autonome. La Commission européenne a adopté ce jour des recommandations en matière de politique économique par pays pour 2015 et 2016, dans lesquelles elle appelle les États membres à prendre des mesures pour créer des emplois et stimuler la croissance.

Ces recommandations reflètent le programme économique et social de la Commission. Depuis que la Commission du Président Juncker a pris ses fonctions en novembre 2014 et a publié son examen annuel de la croissance 2015, ce programme a mis l'accent sur trois piliers qui se renforcent mutuellement: la stimulation de l'investissement, la mise en œuvre de réformes structurelles et l'adoption d'une attitude responsable en matière budgétaire. La mise en œuvre avec succès des recommandations par pays de 2015 sera essentielle pour que le retour à la croissance et à l'emploi en Europe ait un caractère durable et soit moins tributaire des facteurs cycliques, externes, qui soutiennent actuellement la reprise.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l'euro et du dialogue social, a déclaré: «Le renforcement de la reprise économique en Europe suppose de nouveaux efforts décisifs. De nombreux États membres sont confrontés à des défis tels qu'un niveau élevé d'endettement public et privé, une faible productivité et un manque d'investissement, qui se traduisent par un chômage important et une dégradation des conditions sociales. Leur permettre de relever ces défis est tout l'enjeu des recommandations qui leur sont adressées aujourd'hui. Pour encourager la mise en œuvre de ces recommandations et leur appropriation au niveau national, nous avons intensifié notre engagement auprès des gouvernements, des parlements et des partenaires sociaux, et considérablement rationalisé et recentré nos recommandations.»

Mme Marianne Thyssen, commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a, quant à elle, déclaré: «Nous devons tirer pleinement parti de la reprise économique qui s'amorce et remettre les Européens dans le circuit de l'emploi. Les États membres doivent profiter de cet élan et procéder aux réformes structurelles convenues. Les efforts doivent porter de façon spécifique sur les personnes qui ont été laissées pour compte pendant la crise, en particulier les jeunes et les chômeurs de longue durée.»

M. Pierre Moscovici, chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes a, pour sa part fait la déclaration suivante: «Nous demandons aujourd'hui aux États membres de veiller à ce que la reprise économique observée ne soit pas qu'un phénomène saisonnier. Depuis le premier jour où la Commission Juncker a pris ses fonctions, nos priorités économiques ont été l'investissement, le soutien aux réformes structurelles et la poursuite de politiques budgétaires responsables. Avec ces recommandations, l’intention de Bruxelles n'est nullement de donner des leçons aux gouvernements. Il s’agit plutôt d'encourager les efforts des États membres pour créer les emplois et la croissance dont nous avons tous besoin.»

Un semestre européen renforcé et rationalisé

La Commission européenne a apporté un certain nombre de changements au processus du semestre européen, qui constitue le calendrier de l'UE pour la coordination des politiques économiques, en vue de renforcer l'appropriation au niveau politique du processus de décision européen et national et la responsabilisation des acteurs concernés.

Au nombre de ces changements figurent:

-   un recentrage sur les priorités exposées dans l'examen annuel de la croissance, avec un nombre resserré de recommandations portant uniquement sur quelques domaines d'action prioritaires clés;

-   une publication à un stade plus précoce des analyses par pays et de l'analyse relative à la zone euro de façon à permettre des discussions approfondies avec les États membres et les partenaires sociaux sur les questions clés;

-   un processus associant davantage les acteurs concernés au niveau politique et technique en vue de débattre des recommandations antérieures et futures;

-   un calendrier adapté de façon à donner à l'ensemble des acteurs davantage de temps pour débattre et convenir des priorités en se plaçant sous l'angle européen et pour comparer à cette aune les résultats et les priorités nationales.

Les recommandations par pays de 2015

La Commission formule des recommandations pour 26 pays et pour la zone euro dans son ensemble[1]. Ces recommandations reflètent les priorités suivantes:

  • donner un coup de fouet à l'investissement afin de soutenir la croissance future, ce qui suppose de lever les obstacles au financement et au lancement de projets d’investissement et de mettre rapidement en œuvre le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission, d'un montant de 315 milliards d'euros;
  • opérer des réformes structurelles ambitieuses sur les marchés des produits, des services et du travail, qui renforcent la productivité, la compétitivité et l'investissement. En stimulant la création d’emplois et la croissance, ces réformes contribueront à la prospérité et à une plus grande équité sociale. Des réformes du secteur financier faciliteront l’accès au financement des investissements et atténueront les effets négatifs du désendettement dans les secteurs bancaire, privé et public;
  • poursuivre des politiques budgétaires responsables qui permettent de concilier la stabilisation à court terme et la durabilité sur le long terme. Les États membres qui présentent des niveaux élevés de déficit ou de dette doivent consentir de nouveaux efforts pour assainir leurs bilans, tandis que ceux d'entre eux qui disposent d'une marge budgétaire devraient prendre des mesures en faveur de l’investissement productif. Des changements dans la composition des finances publiques devraient rendre celles-ci plus propices à la croissance;
  • améliorer la politique de l’emploi et la protection sociale afin de doter des compétences nécessaires, de soutenir et de protéger les personnes tout au long de leur vie et d’assurer une plus grande cohésion sociale, élément pivot d’une croissance économique durable.

Les recommandations reposent sur des analyses détaillées de la situation de chaque pays. Ces orientations adaptées à chacun des pays sont le fruit d'un dialogue mené de façon transparente avec les États membres tout au long de l'année. Elles s'appuient en particulier sur l'analyse des rapports par pays de la Commission ainsi que sur les programmes nationaux de réforme et sur les programmes de stabilité et de convergence soumis par les États membres en avril. Elles tiennent également compte des données les plus récentes présentées dans les prévisions du printemps de la Commission.

Dans le cadre de la série de recommandations présentées aujourd'hui, la Commission a aussi adopté plusieurs décisions portant sur les finances publiques des États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Prises dans leur ensemble, elles représentent une série ambitieuse d'orientations et de priorités pour l'économie de l'Union.

Décisions budgétaires

La Commission a recommandé ce jour que le Conseil des ministres de l'Union mette fin à la procédure de déficit excessif (PDE) pour deux pays: Malte et la Pologne.

Ces deux pays ont corrigé leur déficit excessif. En Pologne, le déficit nominal s'élevait à 3,2 % du PIB en 2014, dépassant par conséquent la valeur de référence de 3 % du PIB. En 2014, les effets d'une réforme du système des retraites menée en 1999 se font toujours sentir, même après qu'une loi a annulé cette réforme en décembre 2013. Une fois pris en compte ces coûts nets de 1999, le déficit est inférieur à 3 % du PIB en 2014 (2,7 % en 2015). La Commission considère par conséquent que la Pologne respecte le critère de déficit du pacte de stabilité et de croissance.

À Malte, le déficit des administrations publiques a été ramené à 2,1 % du PIB en 2014 et il devrait demeurer à 3 % sur la période 2015-2016. Malte a également respecté en 2014 la règle en matière de dette, condition nécessaire pour sortir de la PDE étant donné que la procédure se fondait sur le non-respect à la fois du critère du déficit et de celui de la dette.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la Commission recommande que le Conseil prenne une décision déclarant que le pays n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour se conformer à la recommandation qui lui avait été adressée en décembre 2009 concernant la correction du déficit excessif d'ici l'exercice 2014-2015. Cette démarche s'explique par le fait que l'effort budgétaire fourni a été en deçà de l'effort moyen annuel de 1,75 % du PIB qui avait été recommandé et que le déficit a atteint l'année passée 5,2 %. La Commission recommande d'accorder au Royaume-Uni deux ans de plus, soit jusqu'à l'exercice 2016-2017, pour ramener son déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB.

La Commission a également préparé un rapport en ce qui concerne la Finlande; il conclut que celle-ci ne respecte pas le critère de la dette et du déficit contenu dans le pacte de stabilité et de croissance. Le comité économique et financier donnera son avis sur le rapport dans un délai de deux semaines, à l'issue duquel une décision relative à l'ouverture de la procédure de déficit excessif est attendue.

La France fait actuellement l'objet d'une procédure de déficit excessif. Dans son programme de stabilité 2015, les autorités prévoient de corriger le déficit excessif et de le réduire d'ici 2017, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015 faisant suite à la proposition de la Commission. Le Conseil a fixé à la France le délai du 10 juin 2015 pour qu'elle prenne des mesures suivies d'effets.

Situation des États membres au regard de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques


Tableau 1. Situation des États membres au regard de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

Catégorie PDM

États membres en 2015*

Pas de déséquilibres

Autriche, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, République tchèque et Slovaquie

Déséquilibres nécessitant l'adoption de mesures et un suivi

Belgique, Finlande, Pays‑Bas, Roumanie**, Royaume-Uni et Suède

Déséquilibres nécessitant l'adoption de mesures décisives et un suivi

Allemagne et Hongrie

Déséquilibres nécessitant l'adoption de mesures décisives et un suivi spécifique

Espagne, Irlande et Slovénie

Déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et un suivi spécifique

Bulgarie, Croatie, France, Italie et Portugal

Déséquilibres excessifs nécessitant l’adoption de mesures décisives et l’activation de la procédure concernant les déséquilibres excessifs

* Chypre et la Grèce font l'objet d'un programme d’ajustement macroéconomique.

** La Roumanie bénéficie d'un programme d'assistance financière à titre de précaution.

Situation des États membres au regard du pacte de stabilité et de croissance


Tableau 2. Situation des États membres au regard du pacte de stabilité et de croissance, au 13 mai 2015

Pas de procédure concernant les déficits excessifs

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays‑Bas, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède

Abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs

Malte et Pologne

Procédure concernant les déficits excessifs en cours

 

 

Nouveau délai: 2016-2017

 

Ouverture d'une nouvelle procédure de déficit excessif à l'examen

Chypre, Croatie, Espagne, France, Grèce, Irlande, Portugal et Slovénie

 

Royaume-Uni

 

Finlande

Prochaines étapes

Les ministres de l'Union examineront les recommandations par pays en juin avant que les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ne les avalisent les 25 et 26 juin. Elles seront adoptées officiellement en juillet. Il incombera ensuite aux États membres de les mettre en œuvre en les incluant dans leurs politiques et plans budgétaires nationaux pour 2015‑2016.

Pour de plus amples informations, voir:

Recommandations spécifiques par pays 2015

Décisions dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance

Memo sur les recommandations par pays

Memo sur les décisions budgétaires

Domaines clés: fiches thématiques






[1] La Grèce et Chypre mettent en œuvre des programmes d'ajustement macroéconomique et, partant, ne se voient pas adresser de recommandation.

IP/15/4975

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