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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête sectorielle sur le commerce électronique

Bruxelles, 06 mai 2015

La Commission européenne a ouvert aujourd’hui une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique au sein de l’Union européenne. L’enquête, comme l’a annoncé la commissaire Vestager en mars dernier, va permettre à la Commission de déceler d'éventuels problèmes de concurrence affectant les marchés européens du commerce électronique. Elle vient compléter les actions lancées dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique adoptée aujourd’hui.

L’enquête sectorielle se concentrera en particulier sur les obstacles au commerce électronique transfrontière de biens et de services que des entreprises pourraient avoir érigés dans les secteurs où le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l'habillement et les chaussures, ainsi que les contenus numériques. Les éléments recueillis grâce à cette enquête sectorielle contribueront à améliorer la mise en œuvre du droit de la concurrence dans le secteur du commerce électronique.

Margrethe Vestager, commissaire européenne pour la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les citoyens européens butent sur de trop nombreux obstacles lorsqu'ils tentent d'accéder en ligne à des biens et à des services vendus depuis l'étranger. Certains de ces obstacles sont mis en place par les entreprises elles-mêmes. Avec cette enquête sectorielle, j'entends déterminer l'étendue de ces obstacles et leurs effets sur la concurrence et les consommateurs. S'ils s'avèrent préjudiciables à la concurrence, nous n’hésiterons pas à prendre des mesures coercitives en application des règles de concurrence de l’UE.»

Si de plus en plus de produits et de services sont échangés sur l'internet, les ventes en ligne transfrontières au sein de l’UE ne progressent que lentement. La stratégie de la Commission pour le marché unique numérique qui est publiée aujourd’hui recense un certain nombre d’obstacles réglementaires qui entravent le commerce électronique transfrontière. Elle propose d'éliminer ces obstacles et de créer un espace dans lequel citoyens et entreprises pourront bénéficier d'un accès ininterrompu aux services et se livrer à des activités en ligne dans des conditions de libre concurrence, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Il se pourrait également que des entreprises érigent elles-mêmes des obstacles au commerce électronique transfrontière, en vue de fragmenter le marché unique de l’UE sur la base des frontières nationales et d’empêcher l'exercice de la concurrence. Il peut s'agir notamment de restrictions contractuelles insérées dans des accords de distribution qui empêchent des détaillants de vendre des biens ou des services achetés en ligne ou à l'étranger à des clients établis dans un autre pays de l'UE.

Par conséquent, cette enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur lui permettra de recueillir des informations sur le marché afin de mieux comprendre la nature, la prévalence et les effets de ces obstacles et d'autres barrières similaires érigés par les entreprises, et d'examiner ceux-ci à la lumière des règles de concurrence de l’UE.

Si l’analyse des résultats permet à la Commission de constater des problèmes de concurrence spécifiques, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de garantir le respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).


Prochaines étapes

Dans les semaines à venir, la Commission enverra des demandes de renseignements à un ensemble de parties prenantes dans toute l’UE. Les entreprises concernées pourraient être notamment des fabricants et des grossistes, ainsi que des détaillants en ligne. Les règles de concurrence de l’UE permettent à la Commission de demander à des entreprises et à des organisations sectorielles de lui fournir des renseignements, des documents ou des déclarations dans le cadre d’une enquête sectorielle.

La Commission prévoit de publier un rapport préliminaire pour consultation à la mi-2016. Le rapport final devrait être disponible au premier trimestre de 2017.

Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la fiche d’information et au site internet de l’enquête sectorielle.

Voir également le discours de la commissaire Vestager du 26 mars 2015 annonçant la proposition d'ouvrir l’enquête sectorielle.

IP/15/4921

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