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Commission européenne - Communiqué de presse

Règles de l'UE en matière de protection consulaire: une meilleure protection des citoyens de l'UE à l'étranger

Bruxelles, 20 avril 2015

Après trois ans de négociations, les États membres de l’Union européenne (UE) ont adopté la directive relative à la protection consulaire des citoyens européens qui résident ou voyagent hors de l’UE. L’accord du Conseil précise à quel moment et de quelle manière les citoyens de l’Union qui se trouvent en situation de détresse dans un pays tiers peuvent bénéficier d’une aide fournie par l'ambassade ou le consulat d'autres États membres de l’UE. L'objectif consiste à faciliter la coopération entre les autorités consulaires et à renforcer le droit à la protection consulaire reconnu aux citoyens européens.

«Cette directive constitue une étape importante dans le renforcement de la coopération consulaire au sein de l’Union européenne. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cette réforme vise notamment à garantir le droit des citoyens de l’UE à la protection diplomatique et consulaire dans un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté. Le SEAE et les délégations de l’UE coopèreront activement avec les ambassades et les consulats des États membres en contribuant à ces efforts», a déclaré Mme Federica Mogherini, haute représentante à la tête du Service européen pour l’action extérieure et vice-présidente de la Commission européenne.

«Au début de mon mandat, je me suis engagée à améliorer la protection et les droits des citoyens de l’UE. La directive adoptée aujourd’hui renforce le droit des citoyens à bénéficier de la même protection consulaire et contribue à améliorer la solidarité européenne dans les pays tiers. Elle établit des règles claires et simples sur la manière dont les États membres doivent coordonner leur action et coopérer entre eux ainsi qu'avec les délégations de l’Union. Compte tenu du nombre croissant de citoyens de l’UE voyageant et résidant à l’étranger, il est indispensable que chacun sache à quoi correspond concrètement le droit à la protection consulaire», a souligné Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres.

Contexte

Près de 7 millions de citoyens de l’UE voyagent ou résident dans un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas d’ambassade ou de consulat. Les quatre seuls pays dans lesquels les 28 États membres de l'UE sont représentés sont les États-Unis, la Chine, l'Inde et la Russie. Au cours de leur séjour à l’étranger, les citoyens «non représentés» pourraient avoir besoin de l'aide des autorités consulaires, par exemple en cas de perte ou de vol de leur passeport ou dans le cadre d'un accident, d'un crime ou d'un délit. Ils pourraient également se retrouver dans un contexte de crise, par exemple lors d’une catastrophe naturelle ou de troubles politiques, susceptible de nécessiter une évacuation.

Dans de tels cas, la directive précise que les citoyens de l’UE non représentés ont le droit de demander de l’aide à un autre pays de l’UE. Les autres pays de l’UE doivent leur fournir toute l’aide qu’ils apporteraient à leurs propres ressortissants; cette aide peut être différente d’un État membre de l’UE à un autre. La directive précise également dans quelles conditions les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l'UE peuvent bénéficier d’une assistance.

La directive précise comment cette assistance devra être coordonnée entre les pays de l'UE. L'État membre dont l'intéressé possède la nationalité sera toujours consulté par le pays auquel le citoyen demande de l'aide et peut, à tout moment, décider de se charger de son ressortissant, même s'il n'a pas d'ambassade ou de consulat dans le pays en question (en fournissant des informations par téléphone, en prenant contact avec la famille ou des amis de l'intéressé ou au moyen de services consulaires en ligne). La directive préserve donc le rôle crucial joué par l'État membre d'origine en ce qui concerne la prise en charge de ses propres ressortissants en cas de situation de détresse à l'étranger.

La directive établit également qu'un citoyen qui demande de l'aide à une ambassade pourra être redirigé vers une autre ambassade mieux placée pour l'aider. En effet, les États membres de l'UE représentés dans un pays peuvent convenir, au niveau local, qui s'occupe de qui afin de garantir une protection effective des citoyens de l'UE. Il conviendra de rendre publiques ces modalités organisationnelles. Par ailleurs, les citoyens pourront s'adresser à la délégation de l'UE dans le pays pour obtenir des informations générales sur ces accords ou sur l'aide à laquelle ils ont droit.

La directive prévoit en outre des règles spécifiques pour garantir que les citoyens non représentés sont dûment pris en considération et totalement pris en charge en cas de crise. Dans ces situations, une répartition claire des responsabilités et une bonne coordination revêtent une importance cruciale.

Un autre aspect essentiel de la directive consiste à clarifier la répartition des frais. Le texte indique que si l'aide fournie entraîne des coûts ou des droits, les citoyens de l'UE non représentés n'auront pas à payer davantage que les citoyens de l'État membre de l'UE qui les aide. Les citoyens qui ne sont pas en mesure de s'acquitter de ces montants immédiatement devront signer un formulaire par lequel ils s'engagent à rembourser ces sommes à leurs propres autorités si une demande leur est faite en ce sens.

Les traités de l’UE garantissent à tous les citoyens de l’Union le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la protection que peuvent leur offrir les autorités diplomatiques et consulaires de n’importe quel État membre lorsqu’ils voyagent ou résident en dehors de l’UE et que leur propre pays n’est pas représenté [voir l’article 20, paragraphe 2, point c), et l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 46 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne].

La Commission a adopté une proposition de directive en décembre 2011 et le Parlement européen a rendu un avis positif sur cette proposition en octobre 2012.

Faits et chiffres clés:

  • En 2015, un citoyen de l'UE sur six prévoit de passer ses vacances dans un pays en dehors de l'UE.
  • Plus de 30 millions de ressortissants de l'UE résident en permanence dans un État non membre de l'UE.
  • Les Européens effectuent chaque année environ 90 millions de déplacements en dehors de l'Union européenne, à des fins professionnelles ou d'agrément.
  • Près de 7 millions de citoyens de l'UE voyagent ou résident en dehors de l'UE dans un pays où l'État membre dont ils possèdent la nationalité ne possède pas de représentation diplomatique ou consulaire. Leur nombre devrait atteindre 10 millions en 2020.

Information complémentaire:

Directive du Conseil

Site web dédié à la protection consulaire

IP/15/4803

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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