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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de concentration entre les activités de TeliaSonera et de Telenor dans le secteur des télécommunications au Danemark

Bruxelles, 08 avril 2015

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d'entreprise commune entre les opérateurs danois de télécommunications TeliaSonera AB et Telenor ASA est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Ces deux entreprises fournissent des services de télécommunications dans plusieurs pays européens. La Commission craint que l’entité issue de la concentration ne soit soumise à une pression concurrentielle insuffisante de la part des deux acteurs restants sur le marché danois des télécommunications mobiles, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix et une baisse de l’innovation. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 19 août 2015, pour prendre une décision.

Au Danemark, TeliaSonera et Telenor fournissent toutes deux des services de télécommunications fixes et mobiles, ainsi que des services à large bande et des services de télévision. TeliaSonera fournit des services de télécommunications mobiles sous sa marque principale, Telia, et deux sous-marques, Call Me et DLG Tele. Telenor fournit des services de télécommunications mobiles sous sa marque principale, Telenor, et deux sous-marques, CBB Mobil et BiBoB.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence a déclaré à ce propos: «Les télécommunications représentent un service important dans la vie quotidienne de nombreuses personnes. Mon objectif est de garantir que l'opération envisagée n'entraînera pas de hausses de prix pour les entreprises et les consommateurs danois.»

L’opération envisagée associerait les numéros deux et trois du marché de la téléphonie mobile de détail et réduirait de quatre à trois le nombre d'opérateurs de réseau mobile au Danemark. Elle donnerait naissance au plus gros acteur du marché tant en termes de recettes que d'abonnés, tandis que les deuxième et troisième places seraient occupées par TDC, d'une taille similaire, et Hi3G, de taille plus réduite.

Par conséquent, la Commission craint qu'au terme de l’opération, l'entité qui en serait issue et ses concurrents ne soient moins enclins à se livrer concurrence, ce qui entraînerait des hausses de prix, une diminution des offres innovantes et une baisse de qualité sur le marché de détail des services de télécommunications mobiles au Danemark. L’opération pourrait également conduire à une réduction du nombre d’opérateurs de réseau mobile en mesure de proposer des services de gros, ce qui réduirait le choix d'autres réseaux hôtes et affaiblirait la position de négociation des clients du marché de gros (à savoir, d'autres entreprises désireuses de proposer des services de télécommunications mobiles sans posséder leur propre réseau). Enfin, l’opération de concentration déboucherait sur une structure de marché fortement concentrée, caractérisée par la présence de deux grands opérateurs symétriques sur les marchés de détail et de gros. La Commission craint une possible coordination entre les opérateurs restants.

La Commission va à présent examiner de manière approfondie l’opération envisagée afin de déterminer si ses craintes en matière de concurrence sont fondées. L’opération lui a été notifiée le 27 février 2015.

Informations sur les entreprises et les produits

TeliaSonera est un opérateur de télécommunications ayant son siège en Suède. Il fournit des services de télécommunications fixes et mobiles, des services à large bande et des services de télévision au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Lituanie et en Suède, ainsi que des services de télécommunications mobiles en Lettonie, en Norvège et en Espagne. TeliaSonera fournit également des services de télécommunications dans un certain nombre de pays en dehors de l’EEE.

Telenor est un opérateur de télécommunications ayant son siège en Norvège. Dans l’EEE, le groupe Telenor fournit des services de télécommunications mobiles et fixes, des services à large bande et des services de télévision en Norvège, en Suède et au Danemark, ainsi que des services de télécommunications mobiles en Hongrie et en Bulgarie. Le groupe Telenor fournit également des services de télécommunications dans un certain nombre de pays en dehors de l’EEE.

TeliaSonera et Telenor coopèrent déjà au Danemark dans le cadre d'un accord de partage de réseau qui a été autorisé par les autorités danoises de la concurrence en 2012.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Outre celle portant sur la présente opération, sept autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours, à savoir:

-     le projet de création d’une entreprise commune par deux des leaders mondiaux de la fabrication de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc. (États-Unis), la décision devant être prise au plus tard le 1er juin 2015 (IP/14/2682);

-     le projet d’acquisition de la société de télécommunication Jazztel par sa concurrente Orange (IP/14/2367 et IP/15/3680), la décision devant être prise au plus tard le 1er juin 2015;

-     le projet de création d’une entreprise commune par trois organisations de gestion collective de droits, PRSfM (Royaume-Uni), STIM (Suède) et GEMA (Allemagne), pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015 (IP/15/3300);

-     le projet d'acquisition des activités d'Archer Daniels Midland dans le secteur de la chocolaterie industrielle par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 23 juillet 2015 (IP/15/4479);

-     le projet d'acquisition du fabricant d’équipements rotatifs Dresser-Rand (États-Unis) par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 24 juillet 2015 (IP/15/4429);

-     le projet d'acquisition, par General Electric, des activités d'Alstom relatives à l'énergie thermique, aux énergies renouvelables et aux réseaux, la décision devant être prise au plus tard le 6 août 2015 (IP/15/4478);

-     le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan (SOCAR) (IP/14/1442).

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.7419.

IP/15/4749

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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