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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice en raison de l'exonération fiscale applicable aux résidences principales, jugée discriminatoire

Bruxelles, 26 mars 2015

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de l'exonération des droits de successions sur les résidences principales qu'elle applique uniquement aux ressortissants de l'Union ayant leur résidence en Grèce.

La législation grecque favorise exclusivement les contribuables (héritiers) qui résident déjà en Grèce et qui sont généralement des ressortissants grecs. En revanche, elle pénalise les bénéficiaires qui héritent d'une propriété en Grèce mais ne résident pas dans le pays, et qui sont habituellement des ressortissants étrangers ou des ressortissants grecs qui ont exercé leurs libertés fondamentales en travaillant, en étudiant ou en s'installant à l'étranger.

Ce traitement fiscal différencié constitue une infraction à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du TFUE et l'article 40 de l'accord EEE.

La Commission a adressé à la Grèce une demande sous la forme d'un avis motivé le 20 novembre 2013 (MEMO/13/1005), l'invitant à modifier sa législation. La législation nationale en cause n'ayant pas été modifiée, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Liens utiles

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante:
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1005_fr.htm

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/index_fr.htm

En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir le MEMO/15/4666.

Pour plus d'informations sur les procédures d’infraction au droit de l’Union, voir le MEMO/12/12

 

 

IP/15/4675

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