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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice concernant les droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif

Bruxelles, 26 mars 2015

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des droits de succession que ce pays applique aux legs effectués en faveur des organismes sans but lucratif situés dans les autres États membres de l’Union ou de l’EEE.

La législation grecque traite les dons réalisés en faveur de certains organismes sans but lucratif établis en Grèce de manière plus favorable que ceux réalisés en faveur d’organismes similaires établis dans les autres États de l’Union ou de l’EEE. Un taux d’imposition préférentiel de 0,5 % est en effet accordé automatiquement à certains organismes sans but lucratif grecs, alors que les organismes similaires établis dans les autres États de l’Union ou de l’EEE ne peuvent bénéficier de ce taux préférentiel en Grèce que si les legs en faveur des organismes sans but lucratif grecs font également l’objet d’un traitement fiscal préférentiel dans l’État concerné. Si cette condition de réciprocité n’est pas remplie, le taux d’imposition applicable varie entre 20 et 40 %, en fonction de la valeur imposable du bien.

Par conséquent, la Grèce taxe les legs plus lourdement lorsque le bénéficiaire est un organisme sans but lucratif similaire établi dans un autre État de l’Union ou de l’EEE qui n’octroie pas de traitement fiscal préférentiel réciproque aux organismes sans but lucratif grecs. Cette législation a ainsi pour effet de diminuer la valeur du bien légué à ces organismes sans but lucratif étrangers, ce qui constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et est donc contraire à l’article 63 du TFUE et à l’article 40 de l’accord EEE.

Le 20 novembre 2013, la Commission a envoyé à la Grèce une demande sous la forme d’un avis motivé (MEMO/13/1005), l’invitant à modifier sa législation. La législation nationale en cause n’ayant pas été modifiée, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Liens utiles

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante:
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1005_fr.htm.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/index_fr.htm

En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir le MEMO/15/4666.

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction au droit de l’Union, voir le MEMO/12/12

IP/15/4674

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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