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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission ouvre une enquête approfondie sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et la société française de publicité JC Decaux.

Bruxelles, 24 mars 2015

À la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si deux mesures accordées par les autorités bruxelloises en faveur de l’entreprise française d’affichage JC Decaux étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission craint que certaines exonérations de taxes et de loyers aient pu conférer à cette entreprise un avantage sélectif par rapport à ses concurrents. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

La Commission a ouvert son enquête sur les aides d’État prétendument accordées par la Belgique en faveur de JC Decaux à la suite d’une plainte émanant de son concurrent Clear Channel Belgium.

La première mesure concerne l’exploitation d’un certain nombre de panneaux publicitaires dans le centre de Bruxelles. Entre 1984 et 1999, JC Decaux avait, sur la base d’un contrat commercial avec la ville de Bruxelles, exploité des panneaux publicitaires en échange de la fourniture de mobilier urbain (poubelles, plans, sanitaires publics) à la ville. En 1999, JC Decaux a signé un autre contrat prévoyant l’installation de nouveaux panneaux et le versement d’un loyer mensuel à la ville. Les anciens panneaux devaient être enlevés progressivement avant la fin de l'année 2010. Toutefois, JC Decaux a continué d’exploiter commercialement un certain nombre de ces anciens panneaux après ce délai, sans payer de loyer ni de taxe. La Commission craint que cela n’ait pu conférer à cette entreprise un avantage indu sur ses concurrents.

La seconde partie de l’enquête porte sur le système de location de bicyclettes Villo dans la Région de Bruxelles-Capitale. La Région a défini Villo en tant que service d’intérêt économique général (SIEG) et accordé à JC Decaux une concession exclusive pour l’exécution de ce service en 2008, à la suite d’une procédure d’appel d’offres. Le système de location de bicyclettes est financé par les paiements effectués par les utilisateurs et par l’exploitation des panneaux publicitaires liés aux stations de location de bicyclettes. En outre, la Région de Bruxelles-Capitale a octroyé à JC Decaux certaines exonérations de loyers et de taxes.

Les règles de l’UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, autorisent à certaines conditions l’octroi de compensations aux entreprises, sous forme d’aides d’État, pour leur permettre de couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d’un service public. Les règles relatives aux aides d’État permettent aux États membres d’octroyer des aides pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d’une surcompensation, ce qui réduit au minimum les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des ressources publiques.

La Commission ne remet pas en question la définition de Villo en tant que service public ni le fait que JC Decaux bénéficie d’une compensation pour l’exécution de ce service public conformément aux exigences de la concession. Elle craint cependant que les avantages supplémentaires accordés à JC Decaux en matière de loyers et de taxes après la clôture de la procédure d’appel d’offres ne puissent se traduire par une surcompensation en faveur de cette entreprise, en violation des règles communes sur la prestation des SIEG (voir IP/11/1571 et MEMO/11/929).


Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33078 dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG Concurrence dès que les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

IP/15/4661

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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