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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le centre espagnol d'essais ferroviaires à grande vitesse (CEATF) près de Malaga

Bruxelles, 23 mars 2015

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour examiner si le financement public d'un centre d'essais pour trains à grande vitesse et équipements connexes (le Centro de Ensayos de Alta Tecnología Ferroviaria, CEATF) près de Malaga, en Espagne, est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Selon les plans dévoilés par l'Espagne, les coûts du projet (358,6 millions €) seraient financés intégralement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et l'Espagne. À ce stade, la Commission doute que le projet poursuive un véritable objectif d'intérêt commun. L’ouverture d’une enquête approfondie donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations et ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

En septembre 2013, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention de soutenir la construction d'un circuit ferroviaire sur lequel les fabricants pourraient tester des trains à grande vitesse et des équipements connexes à une vitesse pouvant aller jusqu'à 520 km/h. Le projet prévoit que le financement public couvrira intégralement les coûts d'investissement, soit 358,6 millions €. La plus grande partie du financement proviendrait du FEDER, tandis que le reste serait financé sur le budget de l'État espagnol.

La Commission a apprécié le projet à la lumière de ses règles relatives aux aides d'État en faveur d'activités de recherche, de développement et d’innovation (R&D&I), qui autorisent un soutien public aux projets de R&D&I et aux infrastructures de recherche. L'enquête initiale a révélé que la demande pour un tel centre d'essais ferroviaires semblait faible et que l'opposition de la société était relativement forte, en particulier pour des raisons environnementales. Il est donc peu probable que le projet poursuive un objectif d'intérêt général. La Commission craint également que la mesure n'aboutisse à octroyer un avantage sélectif au CEATF par rapport à d'autres installations d'essais ferroviaires à grande vitesse dans l'UE qui fonctionnent sans soutien public.

De plus, les informations communiquées par l'Espagne à ce jour ne sont pas suffisantes pour vérifier si l'infrastructure du CEATF serait effectivement accessible à tous les utilisateurs potentiels de l'UE, selon des modalités ouvertes et non discriminatoires. Les projections actuelles indiquent par ailleurs que le projet restera fortement déficitaire, et il est peu probable que son financement par l'État incite les investisseurs privés à compléter le financement par des fonds privés et à partager les risques. La non-participation d'investisseurs privés signifie que l'intensité d'aide maximale, c'est-à-dire la part des coûts d'investissement admissibles, fixée par les règles en matière d'aides d'État applicables au soutien public en faveur des infrastructures de recherche risque de ne pas être respectée.

L'ouverture d'une enquête approfondie permet à la Commission de recueillir des informations détaillées sur les points qui posent problème.

Contexte

Le CEATF serait construit près de Malaga, en Andalousie (Espagne). Il aurait pour objectif de permettre des recherches sur la technologie ferroviaire à grande vitesse, ainsi que l'homologation et le réglage d'équipements ferroviaires mobiles, d'infrastructures et d'éléments de superstructure. Un appel d'offres lancé par le gouvernement espagnol en 2013 pour attribuer à un opérateur l'exploitation du centre pendant 25 ans a échoué, faute de soumissionnaire.

En 2014, la Commission a adopté de nouvelles règles en matière d'aides d'État (entrées en vigueur en juillet 2014) applicables aux mesures d'aide prises par les États membres pour soutenir les activités de recherche, de développement et d'innovation (R&D&I). Ces règles exigent en particulier que le projet contribue à la réalisation d'un objectif d’intérêt commun bien défini et remédie à une défaillance réelle du marché. De plus, le soutien public doit être nécessaire pour inciter le bénéficiaire à changer son comportement en ce qui concerne le financement du projet (effet incitatif) et être limité au minimum nécessaire pour mettre en œuvre le projet. En particulier, dans le cas d'une aide destinée à soutenir des infrastructures de recherche (à savoir des installations, des ressources et des services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence), le soutien public à leur construction doit être limité à un maximum de 60 % des coûts admissibles.

De plus amples informations seront disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro SA.37185, une fois que tous les problèmes de confidentialité potentiels auront été résolus.

 

IP/15/4652

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