Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises: la Commission présente un paquet de mesures sur la transparence fiscale

Bruxelles, 18 mars 2015

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE. Un élément clé de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales.

On estime que l’évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics des États membres de l’UE de plusieurs milliards d’euros par an. Elle constitue également un obstacle au partage équitable de la charge entre les contribuables et à l'exercice d'une concurrence loyale entre les entreprises. Les entreprises tirent profit de la complexité des règles fiscales et du manque de coopération entre États membres pour transférer leurs bénéfices et réduire au minimum leurs impôts. Il est donc essentiel de renforcer la transparence et la coopération afin de lutter contre la planification fiscale agressive et les pratiques fiscales abusives.

Le paquet sur la transparence fiscale présenté aujourd’hui vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.

Le vice-président Valdis Dombrovskis, responsable de l'euro et du dialogue social, a déclaré à ce propos: «Tout le monde doit payer sa juste part d’impôts. Ce principe vaut pour les multinationales comme pour tout autre contribuable. La proposition relative à l’échange automatique d’informations présentée aujourd'hui permettrait aux autorités fiscales de mieux identifier les lacunes fiscales ou les doubles impositions entre les États membres. Ces prochains mois, nous allons proposer des mesures concrètes visant à combler ces vides juridiques et à lutter contre la double imposition. Nous nous sommes engagés à mettre en œuvre nos promesses de manière concrète, crédible et juste.»

Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, s'est exprimé en ces termes: «Nous ne tolérerons plus les entreprises qui évitent de payer leur juste part d'impôts ni les régimes fiscaux qui permettent de tels comportements. Nous devons garantir que le lieu où les entreprises réalisent réellement leurs bénéfices est aussi le lieu où elles sont imposées. À cette fin, les États membres doivent être plus transparents entre eux et collaborer. C’est précisément l'objectif du paquet sur la transparence fiscale que nous présentons aujourd’hui.»

Transparence en matière de décisions fiscales

Au cœur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté aujourd'hui, on trouve une proposition législative dont l'objectif est d'améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Cette proposition devrait marquer le début d'une ère nouvelle en matière de transparence.

Actuellement, les États membres échangent très peu d’informations sur leurs décisions fiscales. Chaque État membre a toute discrétion pour décider si une décision fiscale peut être pertinente pour un autre pays de l'UE. En conséquence, les États membres ignorent souvent qu'une décision fiscale en matière transfrontière a été délivrée ailleurs dans l'UE, qui pourrait avoir une incidence sur leurs propres assiettes fiscales. Certaines entreprises exploitent le manque de transparence en matière de décisions fiscales en vue de réduire artificiellement leur contribution fiscale.

Pour remédier à cette situation, la Commission propose de supprimer cette marge de discrétion et d’interprétation. Les États membres auront désormais l’obligation d’échanger automatiquement des informations sur leurs décisions fiscales. La Commission propose de fixer un calendrier strict: tous les trois mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer à tous les autres États membres un rapport succinct sur toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu'elles ont délivrées. Les États membres pourront alors demander des précisions sur telle ou telle décision.

L’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales permettra aux États membres de détecter certaines pratiques fiscales abusives imputables à certaines entreprises et de réagir en prenant les mesures qui s'imposent. En outre, il devrait également encourager une concurrence fiscale plus saine, étant donné que les autorités fiscales seront moins susceptibles de proposer aux entreprises un traitement fiscal sélectif dès lors que leurs pratiques pourront être contrôlées par leurs pairs.

Autres initiatives en faveur de la transparence fiscale

Le train de mesures qui est présenté aujourd’hui comprend également une communication dans laquelle sont exposées une autre série d'initiatives visant à faire progresser la transparence fiscale dans l'UE. Ces initiatives sont les suivantes:

  • Évaluer la possible introduction de nouvelles exigences en matière de transparence pour les multinationales

La Commission étudiera la possibilité d'introduire de nouvelles exigences en matière de transparence pour les entreprises, comme la publication de certaines informations fiscales par les multinationales. Il est toutefois nécessaire d'examiner avec beaucoup d'attention les objectifs, les avantages et les risques d'une initiative de ce type. La Commission évaluera donc l’impact d'éventuelles exigences supplémentaires en matière de transparence afin qu'une décision puisse être prise ultérieurement en connaissance de cause.

  • Réviser le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises est l’un des principaux outils dont dispose l’UE pour garantir une concurrence loyale dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ce code fixe les critères qui déterminent si un régime fiscal est dommageable ou non et oblige les États membres à supprimer toute mesure fiscale préjudiciable allant à l’encontre de ce code. Les États membres se réunissent régulièrement pour évaluer leur conformité au code.Toutefois, au cours des dernières années, le code a perdu en efficacité pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables car ses critères ne tiennent pas compte des mécanismes plus sophistiqués utilisés par les entreprises pour contourner l'impôt. Afin de garantir une concurrence fiscale loyale et transparente au sein de l’UE, la Commission collaborera donc avec les États membres pour réviser le code de conduite ainsi que le mandat du groupe «Code de conduite».

  • Quantifier l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales

La Commission, conjointement avec Eurostat, collaborera avec les États membres pour déterminer comment il est possible d'obtenir une estimation fiable du niveau de fraude et d’évasion fiscales. De plus en plus d'éléments démontrent que la fraude et l'évasion fiscales sont généralisées et entraînent d'importantes pertes de recettes. Toutefois, à ce jour, l'ampleur et l'impact de ces problèmes n'ont pas été quantifiés avec précision. Le fait de disposer de statistiques fiables sur l’ampleur et l’impact de ces problèmes contribuerait à mieux cibler les mesures destinées à lutter contre ces phénomènes.

  • Abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne

La Commission propose d’abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne, ses dispositions étant dépassées depuis que l'UE a adopté une législation plus ambitieuse en la matière, qui prévoit un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, y compris les revenus de l'épargne (IP/13/530). L’abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne permettra de créer un cadre simplifié pour l’échange automatique d’informations financières et d’éviter toute insécurité juridique ou toute charge administrative supplémentaire pour les autorités fiscales et les entreprises.

Prochaines étapes

Les deux propositions législatives de ce paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Les États membres devraient se mettre d’accord sur la proposition relative aux décisions fiscales avant la fin de l'année 2015 de manière à ce qu'elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Étant donné que le Conseil européen de décembre 2014 a demandé à la Commission de présenter cette proposition, la détermination politique de tous les acteurs devrait permettre de conclure un accord en temps utile.

La prochaine étape consistera à présenter avant l'été un plan d’action sur la fiscalité des entreprises. Ce deuxième plan d’action sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion. En outre, une réflexion sera lancée sur la manière d'intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l'OCDE/G20 destinées à lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Pour en savoir plus

La communication

La proposition relative à l’échange automatique d’informations

Memo/15/4609

Site web



IP/15/4610

Renseignements au public:


Side Bar