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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission salue le vote du Parlement européen visant à plafonner les commissions d’interchange et à améliorer la concurrence dans le domaine des opérations de paiement liées à une carte

Bruxelles, 10 mars 2015

La Commission européenne salue l’adoption par le Parlement européen d’un règlement qui plafonne les commissions d’interchange appliquées aux paiements effectués à l’aide de cartes de débit et de crédit «consommateurs» et améliore la concurrence pour l’ensemble des paiements par carte. La Commission estime qu’une fois mises en œuvre, ces règles pourraient entraîner une réduction d’environ 6 milliards d’EUR par an des coûts cachés relatifs aux cartes «consommateurs». Le règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, qui s’inspire largement d’une proposition présentée par la Commission en juillet 2013, offrira également une plus grande liberté de choix aux détaillants, améliorera la transparence des opérations par carte et permettra le déploiement de technologies de paiement innovantes.

Lorsqu’un client règle ses achats dans un magasin à l’aide d’une carte de crédit ou de débit, la banque qui propose ses services au magasin (la «banque acquéreuse») verse une commission à la banque ayant délivré la carte au consommateur (la «banque émettrice»). Une «commission d’interchange» est ainsi déduite du montant final versé par la banque acquéreuse au commerçant au titre de l’opération. Aujourd’hui, seule les règles de la concurrence limitent les commissions fixées par les banques et les systèmes de cartes de paiement, qui sont invisibles aux yeux des consommateurs et sur lesquelles ni les détaillants, ni les consommateurs n’ont prise. On conçoit aisément que, répercutées par le détaillant sur le consommateur, ces commissions peuvent conduire à des frais excessifs. Dans son arrêt MasterCard de septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé clairement que de telles commissions d’interchange sont contraires aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante. Le règlement aidera le secteur des paiements par carte à abandonner ses pratiques commerciales actuelles au profit d’un nouveau dispositif, plus concurrentiel, dans l’intérêt des consommateurs, des commerçants et des banques.

De manière générale, le règlement plafonnera les commissions d’interchange à 0,2 % de la valeur de l’opération pour les cartes de débit «consommateurs» et à 0,3 % pour les cartes de crédit «consommateurs». Pour les cartes de débit «consommateurs», il laisse en outre chaque État membre libre de prévoir un plafond en pourcentage plus bas et d’imposer une limite maximale au montant de la commission. En plus de plafonner les commissions d’interchange, le règlement accroît également la transparence des frais et améliore la concurrence entre les systèmes de cartes et les banques, par exemple en s’attaquant aux problèmes relatifs aux licences et à d’autres conditions restreignant jusqu’à présent la liberté de choix des détaillants.

En outre, le règlement élimine les entraves majeures à l’innovation technologique dans le domaine des options de paiement. Des technologies sont immédiatement disponibles, qui permettent aux consommateurs de payer en ligne avec leur carte de débit ou de crédit ou à l’aide de leur téléphone mobile (au moyen d’applications ou d’empreintes digitales, sans contact, etc.). L’incertitude quant à la réglementation des commissions d’interchange figure cependant parmi les facteurs qui ont freiné l’utilisation de ces technologies.

Mme Margrethe Vestager, commissaire responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il y a trop longtemps que les commissions d’interchange pèsent sur les dépenses des commerçants et des consommateurs, à leur insu et au mépris de la concurrence. Le vote d’aujourd’hui nous permet de franchir un pas de plus pour mettre fin à cette situation. Cette législation permettra de plafonner les commissions d’interchange, d’accroître leur transparence et de lever un obstacle au déploiement de technologies de paiement innovantes. C’est bon pour les consommateurs, bon pour les affaires et bon pour l’innovation et la croissance en Europe. Le paiement par carte étant le moyen de paiement en ligne le plus répandu, ce règlement constitue aussi une composante importante de l’achèvement du marché unique numérique européen.»

Jonathan Hill, commissaire pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés de capitaux, s’est exprimé en ces termes: «J’accueille avec satisfaction ce vote qui apportera transparence et sécurité juridique au marché des cartes de crédit. Il ouvre aussi la voie à davantage d’innovation et de concurrence en matière de paiements en ligne et mobiles. Surtout, les commerçants verront le coût de leurs paiements diminuer, ce qui devrait à son tour se traduire par une baisse des prix pour les consommateurs.»

Le texte législatif voté par le Parlement est disponible ici. Il doit encore être approuvé formellement par le Conseil, ce qui devrait intervenir avant l’été prochain.

Contexte

Qu’est-ce qu’on entend par commissions d’interchange et quel est leur rapport avec les paiements par carte?

Les commissions d’interchange sont des frais convenus de manière multilatérale dus entre le prestataire de services de paiement du payeur/consommateur et celui du bénéficiaire/commerçant.

Dans la grande majorité des cas, ils sont versés par la banque du détaillant à celle du consommateur pour chaque opération. Le système de paiement par carte du type le plus courant est le système dit «quadripartite» (comme par exemple le Groupement des Cartes Bancaires, MasterCard et Visa). Dans ce cas, le paiement d’une commission d’interchange, convenue de manière multilatérale, est généralement instauré entre le prestataire de services de paiement du vendeur et celui du détenteur de la carte.

Illustration du fonctionnement d’un système quadripartite, y compris le versement de la commission multilatérale d’interchange

La plateforme est un système de cartes de paiement (Visa, MasterCard, Groupement des cartes bancaires, etc.):

Pour chaque opération, le détaillant paie une commission à sa banque: la commission de service commerçant, que la banque acquéreuse prélève sur le prix de vente versé au commerçant. Cette commission est constituée en grande partie de la commission d’interchange; elle inclut également des frais de système de paiement par carte (frais de réseau), ainsi qu’une commission due par le commerçant pour les services fournis par la banque acquéreuse. La commission d’interchange est ensuite versée par la banque du commerçant à la banque du détenteur de la carte. Des procédures d’exécution en matière de concurrence ont établi que les commissions d’interchange jouent ainsi le rôle d’un prix plancher et déterminent dans une large mesure (en général au moins 70 %) le prix auquel les prestataires de services de paiement facturent aux commerçants l’acceptation des cartes.

Pour de plus amples informations sur les différents systèmes de paiement par cartes, voir ici.

Contexte procédural

Les frais d’interchange, perçus indirectement par les banques émettrices auprès des détaillants à chaque fois qu’un client utilise sa carte, présentent des variations d’un pays de l’UE à l’autre qui sont difficilement justifiables et constituent une entrave à l’intégration du marché des paiements de l’UE et à l’innovation au sein de celui-ci. En décembre 2014, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique en n’apportant que des modifications d’ordre technique à la proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, telle qu’initialement présentée par la Commission.

Il y a longtemps que la Commission et les autorités nationales de la concurrence dénoncent ces frais cachés en se fondant sur les règles européennes en matière de concurrence; la Commission a exposé l’analyse qu’elle donne de ces commissions dans sa décision de 2007 concernant les commissions multilatérales d’interchange prélevées par MasterCard sur les opérations transfrontalières par cartes «consommateurs». Son appréciation a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne en septembre 2014. Pendant la procédure de pourvoi, le Conseil et le Parlement ont œuvré à l’élaboration d’une législation permettant de clarifier les modèles de frais et les règles commerciales et de faciliter l’entrée sur le marché d’entités non bancaires, sur la base de deux propositions de la Commission: une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et une proposition de révision de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur («DSP»).

Pour plus d’informations:

http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/payments_en.html

http://ec.europa.eu/finance/payments/framework/index_fr.htm

IP/15/4585

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