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Commission européenne - Communiqué de presse

Le commissaire Hill se félicite de l’accord trouvé au Parlement européen sur les fonds d’investissement à long terme

Strasbourg, 10 mars 2015

La Commission européenne a salué aujourd’hui le soutien apporté par le Parlement européen à un nouveau cadre en matière d’investissement visant à attirer les investisseurs qui souhaitent placer leur argent dans des investissements à long terme en faveur d'entreprises et de projets. Ces fonds européens d’investissement à long terme (FEILT) sont des fonds privés dont le but est d'activer les financements disponibles pour les entreprises à la recherche de capitaux à long terme afin de mener des projets dans les secteurs de l’énergie, des transports mais aussi des logements sociaux, des écoles et des hôpitaux. Ils constituent un volet important de l'union des marchés de capitaux (UMC) - un projet phare lancé par la Commission pour stimuler l'emploi et la croissance dans l'UE (voir IP/15/4433).

«Je salue l’accord auquel est parvenu aujourd’hui le Parlement européen sur les fonds européens d’investissement à long terme», a déclaré Jonathan Hill, commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux. «Ceux-ci permettront de canaliser l'investissement vers les infrastructures et d’autres projets à long terme, qui sont essentiels pour une relance durable

Contexte

En juin 2013, la Commission européennea proposé de créer un nouveau cadre pour les fonds d'investissement afin de faciliter l'investissement à long terme (voir IP/13/605).

Ces nouveaux fonds seront accessibles à tous les types d’investisseurs en Europe, moyennant le respect de certaines exigences fixées par la législation de l’UE. Ces exigences concernent notamment les catégories d’actifs à long terme et d’entreprises dans lesquelles un FEILT est autorisé à investir (par exemple, des projets d'infrastructure, de transport, de propriété intellectuelle ou d’énergie durable), la manière dont il doit diversifier ses investissements pour en réduire le risque et les informations qu’il doit fournir aux investisseurs. Il existe également des règles pour les FEILT proposés aux investisseurs de détail. Tout gestionnaire de FEILT devra aussi respecter les exigences strictes prévues par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifsen vue d'assurer une protection suffisante à ses investisseurs.

Le texte proposé imposerait aux FEILT de satisfaire à un ensemble de règles communes consistant:

  • à toujours faire appel à un dépositaire pour conserver leurs actifs à l'abri;
  • à se conformer à des règles de répartition des actifs, afin d'éviter une concentration excessive de capitaux sur un seul actif;
  • à ne recourir aux produits dérivés que pour gérer le risque de change lié aux actifs qu’ils détiennent, et non à des fins spéculatives;
  • et à ne pas dépasser certains plafonds d'emprunt.

Les FEILT serviraient à investir dans des actifs illiquides, c'est-à-dire difficiles à acheter et à vendre. Les entreprises et les projets doivent avoir l’assurance que les investisseurs maintiendront leur soutien financier aussi longtemps qu'ils en ont besoin, ce qui n'est guère envisageable si les investisseurs sont autorisés à récupérer leur mise à tout moment. Par conséquent, en règle générale, les investisseurs ne pourront retirer leur argent qu'à l’échéance prévue de leur investissement, soit au moins dix ans après l'investissement initial. Ils devront en être clairement informés d'emblée. Toutefois, les gestionnaires de FEILT peuvent offrir aux investisseurs la possibilité de retirer leur argent plus tôt, pour autant qu’ils respectent certaines conditions strictes. En outre, les fonds qui sont proposés aux investisseurs de détail, tels que les fonds de pension, doivent présenter des garanties supplémentaires, comme la limitation du montant de l'épargne qu’ils peuvent investir à 10 % de leur portefeuille global. En échange de leur patience, les investisseurs bénéficient de revenus réguliers etd'un rendement approprié de l'argent investi.

Pour plus d'informations

MÉMO/15/4423

http://ec.europa.eu/finance/investment/long-term/index_fr.htm

IP/15/4572

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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