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Commission européenne - Communiqué de presse

Semestre européen 2015: décisions du Collège

Bruxelles, 25 février 2015

La Commission européenne a envoyé ce jour un signal fort aux États membres, les exhortant à mettre en œuvre des réformes structurelles et à poursuivre l'assainissement de leurs finances publiques. Cette position est conforme à l'approche décrite par le nouveau collège des commissaires en novembre, qui est au cœur de l’examen annuel de la croissance de 2015 et consiste en un recentrage sur l'investissement, les réformes structurelles et la responsabilité budgétaire.

Plus précisément, les décisions prises par le Collège sont les suivantes:

Pour 3 des 16 pays dont on a considéré en novembre qu'ils présentaient des déséquilibres macroéconomiques, il a été décidé de passer au stade suivant de la procédure. Ces trois pays sont: la France (stade 5), l'Allemagne (stade 3) et la Bulgarie (stade 5). Pour 2 autres pays, le Portugal et la Roumanie, la Commission a ouvert la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), tandis que, pour la Slovénie, elle a décidé d'en revenir au stade antérieur. Enfin, pour les 10 pays restants, le statu-quo a été maintenu (voir en annexe).

En ce qui concerne les efforts budgétaires, la Commission recommande de ne pas enclencher la procédure de déficit excessif pour la Belgique, l'Italie et la Finlande, bien que les efforts déployés par ces pays ne permettent pas d'atteindre la valeur de référence concernant la dette. La raison en est que la Commission tient compte des principaux facteurs pertinents comme prévu par l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 La Commission recommande également qu'il soit accordé à la France jusqu'à 2017 pour corriger son déficit excessif. Cette recommandation prévoit des jalons stricts pour la trajectoire d'ajustement budgétaire, dont le respect sera évalué à intervalles réguliers à compter du mois de mai. L'objectif est de laisser à la France suffisamment de temps pour mettre en œuvre d'ambitieuses réformes structurelles.

Le vice-président Valdis Dombrovskis, qui est chargé de l'euro et du dialogue social, a déclaré à ce sujet: «L'ensemble de décisions dont le Collège a débattu aujourd'hui constitue l'étape suivante dans le processus du semestre européen, après l'adoption en novembre dernier de l'examen annuel de la croissance. Bien entendu, nos décisions tiennent compte des situations économiques mondiale et nationales ainsi que de l'étroite concertation de ces dernières semaines avec la Belgique, la France et l'Italie concernant leurs plans de réformes budgétaires et structurelles.»

 

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré pour sa part: «Il s'agit d'une série de décisions importantes et équilibrées qui reflètent exactement la situation économique actuelle. La Commission insiste à la fois sur l'importance des réformes structurelles et le respect de nos règles budgétaires. La plupart de nos États membres font les efforts nécessaires, tandis que d'autres doivent accélérer et intensifier leurs mesures de réforme et de réduction de leur déficit et de leur dette. Nous continuerons à les encourager dans cette voie et userons si besoin de tous les outils légaux à notre disposition.»

 Prochaines étapes

La Commission adresse ces recommandations au Conseil. Elles devraient être débattues lors de la réunion du conseil des ministres de l'économie et des finances (ECOFIN) en mars.

 La Commission organisera en mars un nouveau cycle de réunions bilatérales avec les États membres pour discuter des rapports par pays. D'ici à la mi-avril, les États membres doivent présenter leur programme national de réforme (PNR) et leur programme de stabilité ou de convergence (PSC). En s'appuyant sur toutes ces sources, la Commission présentera en mai un nouvel ensemble de recommandations par pays pour 2015-2016, ciblant les priorités les plus urgentes à traiter.

 Contexte

Le paquet concernant la surveillance économique présenté aujourd'hui fait suite à l'adoption, en novembre dernier, de l'examen annuel de la croissance et établit les fondements de l'analyse qui conduira à l’adoption, en mai, de recommandations par pays (RPP). C’est la première fois que la Commission présente ce paquet dans ce format et qu'elle publie des rapports par pays aussi tôt dans le cycle du semestre. Auparavant, ces rapports, qui s'appelaient alors encore des documents de travail des services de la Commission, étaient présentés en même temps que les recommandations par pays, au mois de mai ou de juin. Seuls les bilans approfondis, qui sont désormais inclus dans les rapports par pays, étaient publiés en mars. Cette date de publication avancée de trois mois donne plus de temps pour les discussions avec les parties prenantes et permet une plus grande appropriation par les États membres.

 SYNTHÈSE DES DÉCISIONS DU 25 FÉVRIER 2015 POUR LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉSÉQUILIBRES MACROÉCONOMIQUES

 

 

Catégories PDM

2014

2015*

1

Pas de déséquilibre

-

-

2

Déséquilibres qui requièrent l'adoption de mesures et une surveillance

BE, BG, DE, NL, FI, SE, UK

BE, NL, RO**, FI, SE, UK

3

Déséquilibres qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance

HU

HU, DE

4

Déséquilibres qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière

IE, ES, FR

IE, ES, SI

5

Déséquilibres excessifs qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière

(pour FR et HR une décision sera prise en mai, après évaluation du PNR et du PSC au sujet de l'activation de la procédure concernant les déséquilibres excessifs)

HR, IT, SI

BG, FR, HR,IT , PT**

6

Procédure concernant les déséquilibres excessifs

-

-

Remarques:

* Les caractères gras indiquent un changement par rapport à 2014

** En 2014, PT bénéficiait d'un programme d'assistance financière et RO d'un programme à titre de précaution

 

 

Pour plus d'informations:

Texte de la Communication et  rapports par pays

Memo

 

 

Annexe: Conclusions des bilans approfondis par État membre

 

  • La Belgique enregistre des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures et une surveillance. L'évolution de la compétitivité externe des biens continue de présenter des risques et mérite attention, car une nouvelle dégradation menacerait la stabilité macroéconomique. De nouvelles mesures en faveur de la convergence des paramètres de coûts ralentiraient la baisse de l'emploi dans les secteurs exportateurs, tandis que des progrès tangibles vers une réduction de l'écart de coûts sans précédent pourraient être confortés par un déplacement de la pression fiscale du travail vers d'autres sources. La dette publique demeure élevée, mais plusieurs facteurs modèrent les risques macroéconomiques qui lui sont associés.
  • La Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs, qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière. Les turbulences du secteur financier en 2014 ont suscité des inquiétudes quant à l'existence, dans les établissements bulgares, de pratiques bancaires pouvant avoir des incidences importantes sur le secteur financier et la stabilité macroéconomique globale. En outre, la position extérieure, toujours négative bien que meilleure, le surendettement des entreprises et le faible ajustement du marché du travail continuent de constituer des risques macroéconomiques et doivent être suivis de près.
  • L'Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques, qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance. Les risques se sont accrus en raison de l'insuffisance persistante des investissements privés et publics, qui constitue un frein à la croissance et contribue à l'excédent très élevé de la balance courante; celui-ci continue de devoir être suivi de près. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie allemande et, compte tenu de sa taille, de répercussions négatives sur l'Union économique et monétaire.
  • L'Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques, qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière. L'Irlande a clôturé le programme d'assistance financière de l'Union et du FMI en 2013 et fait actuellement l'objet d'une surveillance post-programme et d'une surveillance dans le cadre du semestre européen. Malgré une amélioration notable des perspectives économiques du pays, les risques liés au niveau élevé d'endettement des secteurs privé et public, les difficultés résiduelles du secteur financier, notamment sur le plan de la rentabilité des banques, et l'ajustement du marché du travail marqué par un chômage structurel élevé continuent de devoir être suivis de près.
  • L'Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques, qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière. L'Espagne est sortie du programme d’assistance financière pour la recapitalisation des établissements financiers en 2014 et fait actuellement l'objet d'une surveillance post-programme et d'une surveillance dans le cadre du semestre européen. Malgré un certain rééquilibrage de la balance courante, les risques liés au niveau élevé d'endettement des secteurs public et privé et la position extérieure nette fortement négative continuent, dans un contexte de chômage très élevé, de devoir être suivis de près. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie espagnole et, compte tenu de sa taille, de répercussions négatives sur l'Union économique et monétaire.
  • La France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs, qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière. La Commission prendra en mai, sur la base du programme national de réforme et des autres engagements de réformes structurelles annoncés d'ici-là, la décision d'activer la procédure concernant les déséquilibres excessifs. Dans un contexte de faible de croissance et de faible inflation, associées à une rentabilité peu élevée des entreprises, et étant donné l'insuffisance des mesures prises à ce jour, les risques liés à la détérioration de la compétitivité-coûts et hors coûts et à la hausse de la dette de la France, en particulier la dette publique, ont augmenté de façon significative. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie française et, compte tenu de sa taille, de répercussions négatives sur l'Union économique et monétaire.
  • La Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière.La Commission prendra en mai, sur la base du programme national de réforme et des autres engagements de réformes structurelles annoncés d'ici là, la décision d'activer la procédure concernant les déséquilibres excessifs Compte tenu de la faiblesse de la croissance, de la lenteur des restructurations d'entreprises et de la médiocre performance de l'emploi, les risques liés à la faible compétitivité, aux importants passifs externes et à l'endettement croissant du pays, conjugués aux carences de la gouvernance du secteur public, ont fortement augmenté.
  • L'Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière. Eu égard à l'atonie durable de la croissance et de la productivité, les risques découlant du niveau très élevé de la dette publique ainsi que de la faiblesse de la compétitivité-coûts et hors coûts ont fortement augmenté. L'adoption de mesures visant à réduire les risques de retombées négatives sur l’économie italienne et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l'ensemble de l’Union économique et monétaire, s'impose tout particulièrement.
  • La Hongrie connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance. Il convient en particulier de rester attentif aux risques liés à sa position extérieure nette, toujours fortement négative en dépit des quelques progrès accomplis dans le rééquilibrage des comptes extérieurs, au niveau élevé de sa dette publique, aux lourdes charges réglementaires qui pèsent sur son secteur financier et au taux élevé de prêts non productifs freinant le désendettement.
  • Les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures et une surveillance. Les risques liés au niveau élevé de la dette privée subsistent et justifient de rester attentif, en dépit de l'adoption récente de mesures propices à une reprise du marché du logement et à un ralentissement de la croissance du crédit hypothécaire. Si le fort excédent de la balance courante est partiellement attribuable à des caractéristiques structurelles de l’économie néerlandaise, il n'en reste pas moins que la structure des systèmes de retraite et d'imposition pourrait être un facteur d’affectation inefficace des capitaux.
  • Le Portugal connaît des déséquilibres excessifs qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière.  Le Portugal est sorti de son programme d’ajustement économique en 2014 et fait actuellement l’objet d’une surveillance post-programme ainsi que d'une surveillance dans le cadre du semestre européen. En dépit des progrès considérables réalisés au cours de la période d'application du programme, en ce qui concerne aussi bien l’ajustement que les politiques économiques, il subsiste des risques importants en raison d'un haut niveau d'endettement, tant interne qu’externe, dans plusieurs secteurs, qui justifient une attention étroite. On observe également de fortes pressions au désendettement, dans un contexte de croissance lente, d'inflation faible et de chômage élevé.
  • La Slovénie connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière. Le rééquilibrage est en cours et, dans l’ensemble, les mesures décisives qui ont été adoptées, l’amélioration des résultats à l’exportation et des conditions de la croissance ont réduit les risques par rapport à l’année dernière, en particulier ceux qui ont trait à la viabilité de la position extérieure. Cependant, il existe des risques pour la stabilité financière et la croissance en raison des carences de la gouvernance des entreprises, de la forte participation de l’État à leur capital et de leur endettement encore élevé, ainsi que d'une dette publique croissante, risques qui justifient une attention soutenue. Les déséquilibres que connaît la Slovénie ne sont donc plus considérés comme excessifs, mais méritent une attention particulière.
  • La Finlande connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures et une surveillance. En particulier, il convient de suivre attentivement les risques liés aux piètres résultats des exportations dans un contexte de restructuration industrielle. Dans l'ensemble, les pertes de parts de marchés à l'exportation et le déclin des secteurs manufacturiers semblent enrayés, mais l'investissement reste faible et la croissance potentielle a baissé. La dette du secteur privé s'est stabilisée et ne constitue plus une préoccupation immédiate, mais son niveau relativement élevé appelle à une surveillance étroite.
  • La Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures et une surveillance. En particulier, la dette des ménages demeure très élevée et continue de croître sous l'effet de la progression des prix du logement, de la faiblesse persistante des taux d'intérêt, d'incitants fiscaux encore élevés et des limites de l'offre dans ce secteur. Il convient de suivre attentivement les évolutions macroéconomiques liées à la dette du secteur privé.
  • La Roumanie connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures et une surveillance. Les déséquilibres externes et internes ont été considérablement réduits dans le cadre des trois programmes consécutifs UE-FMI. Toutefois, les risques liés à une position extérieure globale nette négative relativement importante et à la faible capacité d'exportation à moyen terme méritent l'attention. De plus, si la stabilité du secteur financier a été préservée jusqu'ici, des vulnérabilités externes et internes persistent dans le secteur bancaire.
  • Le Royaume-Uni connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures et une surveillance.En particulier, les risques liés à l'endettement élevé des ménages et aux caractéristiques structurelles du marché du logement continuent de mériter l'attention. La résilience de l'économie, et en particulier du secteur financier, s'est accrue. Toutefois, l'offre de logements reste insuffisante, et devrait maintenir le niveau élevé des prix de l'immobilier résidentiel à moyen terme, ce qui réduit la résilience du secteur face aux risques.

IP/15/4504

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