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Commission européenne - Communiqué de presse

Droits des voyageurs: la Commission traduit l’Autriche et le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la réglementation sur le transport par autobus et autocar

Bruxelles, 26 février 2015

La Commission européenne a traduit l'Autriche et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect du règlement européen établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (règlement (UE) nº 181/2011).

En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus de désigner des organismes compétents chargés du contrôle de l’application de ses dispositions, d'une part, et du traitement des plaintes des passagers, d'autre part. Ils doivent, en outre, instaurer un régime de sanctions applicables aux opérateurs qui enfreignent le règlement et désigner des stations dans lesquelles les passagers handicapés peuvent bénéficier d’une assistance adaptée au cours de leur voyage. Or l'Autriche n’a adopté aucune de ces mesures malgré l'avis motivé que la Commission lui a adressée en mars 2014. Quant au Luxembourg, il n’a pas instauré le régime de sanctions requis, malgré l’avis motivé que la Commission lui a envoyé au mois de septembre 2014.

Contexte

Les États membres disposaient de deux ans, entre la date de publication du règlement et celle de son entrée en application, pour assurer sa mise en œuvre. Tout retard par rapport à ce délai constitue un manquement à l’obligation d’assurer l’application correcte du règlement et de garantir les droits des personnes qui voyagent par autobus et autocar dans l’UE.

Pour plus d'informations

On the February infringement package decisions, see MEMO/15/4489

On the general infringement procedure, see MEMO/12/12

For more information on infringement procedures: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_en.htm

IP/15/4496

Renseignements au public:


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