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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne poursuit l'Italie devant la Cour de justice pour n'avoir pas recouvré le prélèvement laitier dû par les producteurs italiens

Bruxelles, 26 février 2015

La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas correctement rempli ses responsabilités en matière de recouvrement du prélèvement dû en cas de de surproduction de lait. Ce prélèvement doit être acquitté par les producteurs individuels ayant dépassé leurs quotas laitiers.

L'Italie a dépassé son quota national chaque année entre 1995 et 2009, et l'État italien a versé à la Commission les montants du prélèvement supplémentaire dus sur l'ensemble de cette période (soit 2,305 milliards d'euros). Cependant, malgré les demandes répétées de la Commission, les autorités italiennes n'ont manifestement pas pris les mesures adéquates pour recouvrer effectivement le prélèvement dû auprès des producteurs individuels ou des laiteries. Ce manquement sape le régime des quotas et provoque des distorsions de concurrence avec les autres producteurs qui ont respecté les quotas alloués ou ont fait en sorte d'acquitter le prélèvement supplémentaire dont ils étaient redevables.. Comme l'a souligné la Cour des comptes italienne, cette situation est par ailleurs injuste pour les contribuables italiens.

La Commission estime que sur les 2,305 milliards d'euros dus au total, il reste encore environ 1,752 milliard à recouvrer. Une partie de cette somme a été déclarée perdue, une autre partie est couverte par un plan de remboursement s'étalant sur quatorze ans, mais selon les estimations de la Commission, des pénalités s'élevant à plus de 1,343 milliard d'euros demeurent impayées.

La saisine de la Cour de justice constitue la troisième et dernière étape de la procédure d'infraction de l'Union. La Commission a adressé à l'Italie une lettre de mise en demeure à ce sujet en juin 2013, et un avis motivé en juillet 2014. Étant donné que l'Italie n'a pas accompli de progrès significatifs dans la mise en œuvre de ces recouvrements, l'affaire est à présent portée devant la Cour de justice.

 

Contexte

Face aux problèmes de surproduction du marché laitier de l'Union dans les années 1970 et au début des années 1980, et au vu de l'augmentation connexe des coûts de l'intervention publique, l'Union a introduit, en 1984, un régime de quotas visant à limiter la production et à transférer la responsabilité de la surproduction aux producteurs individuels et/ou aux laiteries nationales. Dans le cadre du régime des quotas laitiers, lorsqu’un pays dépasse son quota annuel, un prélèvement sur les excédents [«prélèvement supplémentaire»] doit être acquitté par tous les producteurs individuels ayant dépassé leur quota individuel, proportionnellement au volume de leur surproduction.

 

Pour plus d'informations

En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/15/4489

À propos de la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:               

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

IP/15/4490

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