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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des mesures d'aide publique accordées par le Royaume-Uni à la centrale de Lynemouth

Bruxelles, 19 février 2015

La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le projet du Royaume‑Uni visant à soutenir la conversion de la centrale à charbon de Lynemouth en une centrale fonctionnant entièrement à la biomasse était conforme aux règles de l'UE concernant les aides d'État. Elle vérifiera également si les fonds publics utilisés pour soutenir ce projet sont limités à ce qui est nécessaire et n'entraînent pas de surcompensation, et examinera si les effets positifs du projet en termes de réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie et d'environnement l'emportent sur les distorsions de concurrence potentielles sur le marché de la biomasse. L’ouverture d’une enquête approfondie donne la possibilité au Royaume-Uni et aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

En décembre 2014, le Royaume-Uni a notifié son intention de subventionner la conversion de la centrale à charbon de Lynemouth en une centrale à biomasse. Celle-ci aurait la capacité de générer 420 MW d'électricité d’origine renouvelable produite exclusivement à partir de granulés de bois. Le projet bénéficierait d'un soutien sous la forme d'un contrat dit «d'écart compensatoire» fixant un certain prix de vente (le prix d'exercice ou «strike price») pour l'électricité. L'exploitant de la centrale à charbon de Lynemouth tirera ainsi sa rémunération de la vente de son électricité sur le marché. Lorsque le prix moyen de gros de l’électricité est inférieur au prix d’exercice, il recevra un paiement complémentaire. Selon les estimations du Royaume-Uni, la centrale fonctionnerait jusqu'en 2027 et fournirait environ 2,3 TWh d'électricité par an. Elle consommerait environ 1,5 million de tonnes de granulés de bois par an, importés principalement des États-Unis et du Canada.

Dans son analyse préliminaire, la Commission a jugé que les calculs financiers et les estimations concernant les principaux paramètres de coût présentés par les parties étaient peut-être trop prudents. Ces paramètres, au nombre desquels le facteur de charge de la centrale (c'est-à-dire le ratio entre la quantité d'électricité produite en une année et la production maximale possible au cours de la même période), son efficience et le coût des granulés de bois, influent sensiblement sur le taux de rendement du projet. À ce stade, la Commission craint donc que le taux de rendement réel puisse être supérieur à l'estimation des parties et conduise à une surcompensation.

De plus, le volume de granulés de bois à faire venir de l'outre-mer est considérable, rapporté au volume du marché mondial de ces produits. Subventionner l'importation de telles quantités pourrait sensiblement fausser la concurrence sur le marché de la biomasse. La Commission craint donc également qu'en définitive, les effets négatifs que la mesure aurait sur la concurrence puissent l'emporter sur ses effets positifs en termes de réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'énergies renouvelables.

La Commission procédera à un examen approfondi pour voir si ses craintes sont justifiées. Elle donnera à tous les tiers intéressés la possibilité de faire connaître leur point de vue sur ces questions avant de finaliser son appréciation.

 

Contexte

La centrale de Lynemouth est un des projets sélectionnés au titre de la Final Investment Decision Enabling for Renewables (FIDeR), une mesure d'aide britannique en faveur de projets dans le domaine des énergies renouvelables. En juillet 2014, la Commission a déjà autorisé cinq projets FIDeR visant à développer des parcs éoliens en mer. En janvier 2015, elle a également autorisé la construction d'une centrale de cogénération alimentée à la biomasse dans le Teesside.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38762 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/15/4456

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