Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission accepte les engagements proposés par la France au sujet des exonérations fiscales accordées à certains services d’affrètement maritime dans la France

Bruxelles, 04 février 2015

La Commission européenne a clos une enquête approfondie ouverte en 2013, qui avait pour but d’examiner si les modifications apportées à la réglementation fiscale française applicable aux compagnies maritimes étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État après les engagements proposés par la France pour répondre aux préoccupations de la Commission. Celle-ci craignait que l'octroi d’avantages fiscaux à certains navires battant pavillon de pays hors UE irait à l’encontre des objectifs de la politique de l’UE en matière de transport maritime. La France a maintenant pris l'engagement de faire en sorte que les compagnies redevables de la taxe au tonnage exploitent au moins 25 % de leur tonnage sous un pavillon de l'EEE. Elle répond ainsi aux préoccupations exprimées par la Commission.

La Commission a initialement autorisé le régime français de taxation au tonnage en mai 2003. Ce régime permet aux compagnies maritimes d’être imposées sur la base du tonnage de la flotte plutôt que sur leurs bénéfices réels. Il limitait l’admissibilité des navires affrétés à temps ne battant pas pavillon d'un État membre de l’UE (dans le cadre de l'«affrètement à temps», les services de transport maritime sont fournis au moyen de navires et de membres d’équipage temporairement loués à d’autres compagnies). Ces navires ne pouvaient pas constituer plus de 75 % de la flotte d'une compagnie redevable de la taxe au tonnage. Ce régime était conforme aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 applicables alors, qui visaient à renforcer la compétitivité des compagnies maritimes confrontées à la concurrence d'entreprises non établies dans l’UE et à stimuler l’emploi dans le secteur.

Après l’adoption de la version actualisée des orientations de la Commission sur les aides d’État au transport maritime en 2004, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans en informer la Commission.

En novembre 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la nouvelle mesure parce qu’elle considérait qu'il convenait de maintenir les limites spécifiques concernant l’admissibilité des navires affrétés à temps ne battant pas le pavillon d’un État membre. Après avoir examiné ces observations, la Commission est parvenue à la conclusion que jusqu'alors, aucun bénéficiaire de la taxe au tonnage en France ne disposait d'une flotte constituée à plus de 75 % de navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors UE ou EEE. La suppression des règles spécifiques relatives au pavillon n’avait donc pas encore eu d’effet dans la pratique. Dans le même temps, la Commission a également constaté qu’il n’y avait aucune garantie que cette situation pourrait perdurer à l’avenir puisqu'aucune exigence minimale de pavillon EEE n'était prévue pour les nouveaux venus sur le marché. Par conséquent, toute nouvelle compagnie dont la flotte serait entièrement constituée de navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors EEE pourrait bénéficier de la taxe au tonnage.

La Commission a estimé que cette situation n'était pas conforme aux orientations maritimes de 2004. Même si ces orientations n'imposent pas explicitement de limites aux affréteurs à temps (sur le plan contractuel, ce sont des fournisseurs de services de transport maritime), la Commission a, dans la pratique, toujours exigé des affréteurs à temps souhaitant bénéficier de la taxe au tonnage qu'ils contribuent aux objectifs fixés dans les orientations, à savoir conserver un minimum de savoir-faire maritime dans l'UE/l'EEE ou encourager l'attribution de pavillons de l'UE/l'EEE.

 Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, les autorités françaises se sont donc engagées à imposer à toutes les compagnies maritimes françaises redevables de la taxe au tonnage qu'elles exploitent au moins 25 % de leur tonnage sous un pavillon de l'EEE. La Commission a accepté cet engagement et a dès lors clos son enquête.

 

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.14551 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/15/4105

Personnes de contact pour la presse

Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

Side Bar