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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise le régime britannique de réassurance contre les inondations

Bruxelles, 29 janvier 2015

La Commission européenne a autorisé, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime britannique de réassurance visant à garantir la disponibilité, à des prix abordables, de services d'assurance habitation couvrant les dégâts liés aux inondations. Le régime en question (appelé «Flood Re») mettra en place un pool servant à réassurer l'élément de risque «inondations» des ménages qui sont considérés comme exposés à un risque d'inondation élevé. Il sera partiellement financé par une cotisation sectorielle, ce qui pourrait conférer au pool un avantage économique sur ses concurrents et comporter un élément d'aide d'État. La Commission n'en a pas moins conclu que le régime est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État au motif qu'une telle couverture pourrait ne pas être suffisamment disponible sur le marché privé et que le régime remédie à une défaillance du marché sans fausser indûment la concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La décision d'aujourd'hui garantit aux citoyens du Royaume-Uni qui en ont le plus besoin parce qu'ils vivent dans des régions vulnérables aux inondations qu'ils auront accès à une assurance contre les grands risques d'inondation, à un prix abordable. Il s'agit d'une belle illustration de la coopération qui peut se développer entre la Commission et les États membres pour concevoir des mesures d'aide efficaces en faveur d'objectifs importants de la politique publique».

En novembre 2014, le Royaume-Uni avait notifié à la Commission son projet de création de Flood Re, un pool de réassurance à but non lucratif contre le risque d'inondation, géré et financé par des assureurs. Flood Re vise à éviter une défaillance du marché en matière d'assurance habitation dans certaines zones en permettant aux assureurs de transférer les plus importants des éléments de risque «inondation» au pool, en contrepartie d'une prime fixe. Les modalités du régime permettent aux assureurs de combiner les risques - ils indemniseront les preneurs d'assurance comme d'habitude pour les risques d'inondation transférés au pool et obtiendront ensuite le remboursement des coûts correspondants grâce au nouveau régime. Simultanément, le régime garantit des tarifs abordables aux preneurs d'assurance, c'est-à-dire aux consommateurs finals, puisque leurs primes sont plafonnées dans le cas d'assureurs participant au régime. Cette participation est volontaire et les assureurs conservent la possibilité de réassurer ce type de risques sur le marché général de la réassurance.

Le pool sera intégralement financé par l'industrie de l'assurance habitation britannique elle-même, à travers les primes cédées par les assureurs et une cotisation prélevée auprès de toutes les compagnies d'assurance opérant sur le marché, en fonction de leur part de marché. Comme Flood Re serait le seul réassureur du risque d'inondation bénéficiant de cette cotisation, celle-ci pourrait lui conférer un avantage économique sur ses concurrents et donc constituer une aide d'État au sens des règles de l'UE.

La Commission a vérifié si une telle aide pouvait être qualifiée de compatible avec les règles du traité de l'UE, qui autorisent certaines catégories d'aides promouvant des objectifs d'intérêt commun, à condition que les distorsions de concurrence restent limitées. Elle en a conclu que le régime en question facilite la fourniture d'une couverture d'assurance contre le risque d'inondation à un prix abordable dans des zones où, à défaut, il n'y aurait soit aucune couverture, soit une couverture insuffisante. Elle a également considéré que l'aide était appropriée et proportionnée à l'objectif poursuivi. En outre, le régime est ouvert à toutes les compagnies proposant des services d'assurance habitation au Royaume-Uni selon des conditions identiques, ce qui permettra de réduire au minimum les distorsions de concurrence.

Pour finir, le régime est une mesure transitoire, qui prendra progressivement fin après une période estimée à 20-25 ans, au terme de laquelle les conditions du marché devraient permettre aux assureurs de tarifer l'assurance inondation en fonction du risque mais en restant à des niveaux abordables. Afin de conférer un caractère durable à la tarification fondée sur les risques pour les assurances habitation/inondation de ce genre, les autorités britanniques se sont engagées à investir, durant cette période, dans des infrastructures destinées à améliorer la gestion du risque d'inondation au Royaume-Uni. C'est ainsi qu'un programme spécifique d'amélioration de la protection contre les inondations est prévu en 2015-2016. En outre, un modèle standard de rapport d'évaluation du risque d'inondation sera fourni aux assureurs, accompagné d'informations sur les effets des mesures mises en œuvre en matière de résistance et de résilience, dans le but de faciliter la prise en considération de la gestion du risque d'inondation dans les contrats d'assurance.

La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.


Contexte

En juillet 2008, le gouvernement britannique et l'Association of British Insurers (Association des Assureurs britanniques - l'ABI) ont conclu un accord par lequel les assureurs britanniques s'engageaient à mettre une assurance inondation pour risques majeurs à la disposition des ménages et des PME avant le mois de juin 2013.

L'évolution des prix dans le secteur de l'assurance a fait craindre des hausses rapides et significatives de la tarification du risque d'inondation, qui rendraient l'assurance habitation excessivement chère et priveraient les citoyens de certaines régions de toute indemnisation en cas de dommage dû à une inondation. C'est pourquoi, le 27 juin 2013, l'ABI et le gouvernement ont adopté un protocole d'accord sur la manière de développer le modèle de Flood Re. Le régime devrait être en place avant le mois de juillet 2015.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38535 dans le registre des aides d'État figurant sur le site de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/15/3884

Personnes de contact pour la presse

Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)

Renseignements au public:

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