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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission fait rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Bruxelles, 28 janvier 2015

La Commission a publié ce jour son analyse des mesures que la Roumanie a prises ces douze derniers mois, au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Le rapport montre que de nouveaux progrès ont été accomplis dans la réalisation des objectifs du MCV et relève les points qui requièrent des efforts supplémentaires.

Le premier vice-président, M. Timmermans, a déclaré: «La Roumanie est sur la bonne voie et doit tenir le cap.  La lutte contre la corruption reste le plus grand défi à relever et la principale priorité. Nous saluons les progrès accomplis au cours de l’année écoulée, qui devront être confirmés en 2015. Le professionnalisme accru du système judiciaire dans son ensemble a également joué un rôle dans le renforcement de la confiance que les Roumains éprouvent à l'égard de leur système judiciaire en général et du ministère public spécialisé dans la lutte contre la corruption en particulier.

En accompagnant le pays dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, qui bénéficie d'un large soutien de la part des citoyens, la Commission continuera à appuyer les efforts fournis par la Roumanie pour respecter l’indépendance des nominations à des postes de haut niveau au sein de l'appareil judiciaire, mener à bien les initiatives législatives restées en suspens et lutter systématiquement contre la corruption

Le présent rapport évalue les progrès accomplis récemment par la Roumanie. Cette évaluation met en lumière un certain nombre de domaines dans lesquels des progrès constants et durables ont été réalisés. Les mesures prises par les principales institutions judiciaires et par celles qui sont chargées des questions d’intégrité en vue de lutter contre la corruption à haut niveau ont permis de maintenir une formidable dynamique. Cela s'est traduit par un renforcement de la confiance des Roumains dans leur système judiciaire en général, et dans le ministère public spécialisé dans la lutte contre la corruption en particulier. Cette tendance a été corroborée par un professionnalisme accru du système judiciaire dans son ensemble, et notamment par la volonté de défendre l'indépendance du système judiciaire de manière plus cohérente et en suivant une approche plus volontariste en faveur d'une jurisprudence constante. L'occasion se présente aujourd'hui de mettre ces progrès à l'épreuve dans une période hautement sensible, notamment en ce qui concerne les nominations à des postes élevés au sein de la magistrature.

Dans le même temps, le sentiment qui persiste est que les progrès demandent à être consolidés et sécurisés davantage. Si la mise en œuvre des différents codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens. Des incohérences demeurent dans certaines décisions de justice, ce qui suscite des préoccupations. Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis. Autre problème encore plus répandu: le Parlement s'est également montré plusieurs fois réticent à appliquer des décisions de justice définitives ou des décisions de la Cour constitutionnelle. En outre, s'il apparaît clairement que le gouvernement est de plus en plus conscient de la nécessité de lutter contre la corruption généralisée, l'ampleur du problème est telle qu'elle nécessitera une approche plus systématique.

La Commission est d'avis que la procédure de suivi du MCV, les possibilités offertes par les fonds de l'UE et l'engagement constructif de la Commission et de nombreux États membres continuent d'être un soutien précieux pour la consolidation des réformes en Roumanie. Les Roumains partagent cette analyse, comme le montre un sondage Eurobaromètre Flash publié récemment et réalisé en novembre 2014: 79 % des citoyens roumains estiment que l’UE devrait jouer un rôle dans la lutte contre la corruption et la recherche d'une solution aux défaillances du système judiciaire. Par ailleurs, 73 % des personnes interrogées pensent que l’UE a eu des retombées positives sur les défaillances judiciaires dans le pays et 67 % sont d'avis qu’elle a eu une incidence positive sur la lutte contre la corruption.

Le consensus en faveur de la réforme et la confiance dans le fait que les progrès s'installent durablement gagnent du terrain et il importe désormais que cette tendance se maintienne. La Commission espère poursuivre sa collaboration étroite avec la Roumanie afin de garantir la réalisation des objectifs du MCV et de veiller à ce que des mesures soient prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport adopté aujourd’hui. Le prochain rapport devrait être présenté dans un an environ.

Contexte

Le 1er janvier 2007, la Commission a établi un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les engagements pris par la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Il a été demandé à la Commission de faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés dans ces domaines. La Commission a présenté son premier rapport le 27 juin 2007. Les rapports de la Commission sont accompagnés d’un document de travail de ses services qui contient une évaluation détaillée, par la Commission, des progrès accomplis au regard de chacun des objectifs de référence définis dans la décision relative au MCV.

Le dernier rapport annuel a été publié le 22 janvier 2014.

L'analyse de la Commission est fondée sur l’évaluation, par les autorités roumaines, des progrès accomplis et sur les informations fournies par les États membres, des organisations internationales, des experts indépendants, ainsi que diverses autres sources. La Commission a effectué plusieurs missions en Roumanie et il a également été tenu compte, dans les rapports, des réponses fournies par ce pays aux questionnaires détaillés établis par la Commission.

Un sondage Eurobaromètre réalisé auprès de la population roumaine sur ces questions a été publié peu avant le rapport.

Rapport Eurobaromètre Flash

Memo sur le rapport MCV 2015 pour la Roumanie MEMO/15/3824

Le rapport est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/cvm/index_fr.htm


 Annexe

 

 

Source: Eurobaromètre Flash 406, fiche pays: Roumanie

IP/15/3822

Personnes de contact pour la presse

Tim McPHIE (+ 32 2 295 86 02)
Christian WIGAND (+ 32 2 296 22 53)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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