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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission poursuit son enquête sur la fusion entre Orange et Jazztel sans renvoyer le cas à l’Espagne

Bruxelles, 26 janvier 2015

La Commission européenne a décidé de ne pas renvoyer le projet d’acquisition de Jazztel p.l.c. par Orange S.A. à l’autorité espagnole de la concurrence en vue de son appréciation au regard du droit national de la concurrence. La Commission a conclu qu’elle était mieux placée pour traiter le cas et pour garantir l’application cohérente des règles en matière de contrôle des concentrations dans les secteurs des télécommunications fixes et mobiles dans l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE). La Commission a jusqu’au 30 avril 2015 pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait ou non de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE.

Le 16 octobre 2014, Orange a informé la Commission qu’elle envisageait d’acquérir le contrôle exclusif de Jazztel.

Le 5 novembre 2014, l’autorité espagnole de la concurrence a introduit une demande de renvoi au titre de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l’UE sur les concentrations. Cette disposition permet à un État membre de demander à la Commission de lui renvoyer tout ou partie de l’examen d’un cas, pour autant que les effets concurrentiels soient limités à des marchés purement nationaux ou locaux.

Lorsqu’elle décide de renvoyer un cas à la suite d’une demande, la Commission tient compte en particulier de l’autorité la mieux placée pour traiter le cas en cause. Compte tenu de sa longue expérience dans l’appréciation des cas dans ce secteur[1], la Commission a conclu qu’en l’espèce, elle était la mieux placée pour examiner l’opération et garantir la cohérence dans l’application des règles en matière de contrôle des concentrations dans les secteurs des télécommunications fixes et mobiles dans l’EEE.

La Commission continuera néanmoins à coopérer étroitement avec l’autorité espagnole de la concurrence pour apprécier le cas en cause.

La Commission poursuivra son enquête approfondie sur l’opération envisagée, ouverte le 4 décembre 2014 (voir IP/14/2367).

Entreprises et produits

Orange est un fournisseur de services de télécommunications présent dans plus de 30 pays. Il opère sur le marché espagnol des télécommunications par l’intermédiaire de sa filiale espagnole à 100 % Orange Espagne, S.A.U.

Jazztel fournit, par l’intermédiaire de sa filiale Jazz Telecom, S.A.U., des services de télécommunications aussi bien au détail qu’en gros en Espagne.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitionsentre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
               
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Outre celle portant sur la présente opération, cinq autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont en cours. La première concerne le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans le capital de la société De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015 (voir IP/14/1029). La deuxième porte sur le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer, le délai pour l’adoption d’une décision étant actuellement suspendu (voir IP/14/1091). La troisième enquête a trait au projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan (SOCAR), la décision devant être prise au plus tard le 22 avril 2015 (voir IP/14/1442). La quatrième porte sur le projet de création d’une entreprise commune par les leaders mondiaux de la fabrication de café Douwe Egberts Master Blenders (DEMB) et Mondelēz, le délai d’adoption d’une décision étant fixé au 13 mai 2015 (voir IP/14/2682). La cinquième concerne la création d’une entreprise commune pour la concession de licences de musique en ligne constituée par les sociétés de gestion collective PRSfM, STIM et GEMA, la décision devant être prise au plus tard le 29 mai 2015 (voir IP/15/3300).

De plus amples informations sur le présent cas sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.7421.

[1] La Commission a apprécié des cas de concentrations dans le secteur des télécommunications mobiles en Irlande (IP/14/607) et en Allemagne (IP/14/771); dans les secteurs des télécommunications fixes et mobiles en Allemagne (IP/13/853); dans le secteur des télécommunications fixes au Royaume-Uni et en Irlande (IP/13/326) ainsi qu’aux Pays-Bas (IP/14/1123). Elle a en outre a examiné récemment une opération concernant les mêmes marchés en Espagne (IP/14/772).

IP/15/3680

Personnes de contact pour la presse

Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Carolina LUNA GORDO (+32 2 296 83 86)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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