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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet d'une entreprise commune constituée par les sociétés de gestion collective PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de musique en ligne

Bruxelles, 14 janvier 2015

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de création d’une entreprise commune par trois organisations de gestion collective de droits pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Les organisations de gestion collective contribuant à l’entreprise commune sont la société britannique PRS for Music Limited (PRSfM), la société suédoise Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (ci-après «STIM») et la société allemande Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA). Les organisations de gestion collective gèrent les droits d’auteur des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des compositeurs d'œuvres musicales. Elles concèdent également des licences pour le compte de ceux-ci et redistribuent les redevances tirées de l’exploitation de leurs droits d’auteur.

L’enquête préliminaire de la Commission a indiqué que la combinaison des répertoires musicaux actuellement contrôlés séparément par la PRSfM, la STIM et la GEMA pourrait engendrer des prix plus élevés et une détérioration des conditions commerciales pour les fournisseurs de services numériques dans l’Espace économique européen (EEE). In fine, il pourrait en résulter une augmentation des prix et une réduction du choix pour les consommateurs européens de musique numérique. Les fournisseurs de services numériques offrent au client final des services en ligne, tels que le téléchargement de musique ou la diffusion de musique en flux continu («streaming») et, pour exercer leurs activités sur le marché, ils ont besoin de licences délivrées par des organisations de gestion collective. La Commission craint que l’opération envisagée ne réduise la concurrence dans l’EEE en ce qui concerne les services de gestion de droits d’auteur fournis à certains éditeurs, car elle réduirait, en substance, le nombre d'acteurs importants du marché de quatre à deux. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 29 mai 2015, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait de manière significative une concurrence effective dans l'EEE.

L’enquête de la Commission a révélé que l’opération envisagée était susceptible de poser des problèmes de concurrence sur le marché de la concession de licences de musique en ligne à l'échelle de l’EEE. En effet, l’entreprise commune concéderait des licences valables dans plusieurs pays (licences multinationales) portant sur les droits musicaux en ligne détenus par ses sociétés faîtières ou par d’autres organisations de gestion collective ou titulaires de droits qui lui confieraient un mandat pour concéder des licences concernant leurs droits. Afin de pouvoir opérer légalement sur le marché des services de musique en ligne, les fournisseurs de services numériques doivent obtenir une licence auprès de chacune des organisations de gestion collective gérant les droits d’auteur liés aux œuvres musicales que ces fournisseurs souhaitent offrir sur le marché. Ces licences peuvent couvrir un ou plusieurs pays. À l’issue de l’opération, la PRSfM, la STIM et la GEMA ne concéderaient pas à titre individuel de licences multinationales pour leur répertoire et les fournisseurs de services numériques ne pourraient obtenir celles-ci qu'auprès de l’entreprise commune. L’enquête de la Commission a montré que le regroupement des répertoires de la PRSfM, de la STIM et de la GEMA, qui figurent actuellement parmi les répertoires les plus importants dans l’EEE, pourrait conférer un pouvoir de négociation accru à l’entreprise commune. Il se pourrait dès lors que cette dernière pratique des prix plus élevés et impose des conditions commerciales moins favorables aux fournisseurs de services numériques, ce qui, à son tour, pourrait conduire à une hausse des prix, à une réduction du choix et à une baisse d’innovation pour l'utilisateur final de musique numérique dans l’UE.

En outre, l’enquête de la Commission a soulevé des problèmes de concurrence en ce qui concerne le marché des services de gestion de droits d’auteur destinés aux éditeurs «option 3» à l'échelle de l'UE. Il s'agit des grands éditeurs qui, à la suite d’une recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière de droits d’auteur en vue de l'utilisation d'œuvres en ligne, ont retiré du système des organisations de gestion collective les droits mécaniques portant sur leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences concernant ces droits, ne recourant aux organisations de gestion collective que pour les services administratifs. En effet, l’opération aurait pour effet de réduire de quatre à deux le nombre d’entités capables de présenter des dossiers crédibles pour l'obtention de mandats «option 3». Sur ce marché, les organisations de gestion collective fournissent des services liés à l’administration des licences concédées par les éditeurs «option 3». Ces services comprennent, entre autres, la collecte et le traitement des revenus perçus auprès des fournisseurs de services numériques, ou la mise à disposition d'infrastructures et l'offre de services informatiques. À l’issue de l’opération, les parties concentreraient leurs activités au sein de l’entreprise commune et cesseraient dès lors de livrer concurrence séparément. Cela pourrait avoir une incidence négative sur la qualité et les conditions commerciales de ces services.

La Commission va à présent ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si ses craintes en matière de concurrence sont confirmées.

L’opération a été notifiée à la Commission le 28 novembre 2014, à la suite d’une demande de renvoi par les parties en vertu de l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations.


Informations sur les entreprises et les produits

La PRSfM, la STIM et la GEMA sont, respectivement, les organisations britannique, suédoise et allemande de gestion collective des droits d’auteur liés aux œuvres musicales. Elles ont notamment pour activités la concession de licences aux utilisateurs d’œuvres musicales, le contrôle et la détection de toute utilisation non autorisée de ces licences, ainsi que la collecte et la distribution aux titulaires de droits des revenus tirés de l’exploitation de ces droits.

L’entreprise commune négocierait et concéderait à des fournisseurs de services numériques présents dans plusieurs États membres des licences multinationales de droits de reproduction mécanique et d’exécution d'œuvres musicales en vue de leur exploitation en ligne et sur appareils mobiles. Elle fournirait en outre des services de gestion de back- et middle-office aux éditeurs «option 3» et à d'autres organisations de gestion collective.


Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problèmes de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Outre celle portant sur la présente opération, cinq autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours. La première porte sur le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015 (voir IP/14/1029). La seconde porte sur le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer, le délai pour l'adoption d'une décision étant actuellement suspendu (voir IP/14/1091). La troisième porte sur le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan (SOCAR), la décision devant être prise au plus tard le 22 avril 2015 (voir IP/14/1442). La quatrième porte sur le projet d’acquisition de l'opérateur de télécommunications espagnol Jazztel par son concurrent Orange, la décision devant être prise au plus tard le 24 avril 2015 (voir IP/14/2367). La cinquième porte sur le projet de création d’une entreprise commune par les leaders mondiaux de la fabrication de café Douwe Egberts Master Blenders (DEMB) et Mondelēz, le délai d'adoption d'une décision étant fixé au 6 mai 2015 (voir IP/14/2682).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.6800.

IP/15/3300

Personnes de contact pour la presse

Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Carolina LUNA GORDO (+32 2 296 83 86)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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