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Commission européenne - Communiqué de presse

Pacte de stabilité et de croissance: la Commission publie des orientations visant à favoriser les réformes structurelles et les investissements

Strasbourg, 13 janvier 2015

La Commission européenne a présenté aujourd’hui de nouvelles orientations détaillées décrivant la manière dont elle appliquera les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour renforcer le lien entre réformes structurelles, investissements et responsabilité budgétaire en faveur des emplois et de la croissance.

Ces orientations, que la Commission va appliquer dès maintenant, ont trois objectifs principaux:

  1. encourager une mise en œuvre efficace des réformes structurelles;
  2. promouvoir les investissements, notamment dans le cadre du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) (IP/15/3222 );
  3. mieux prendre en compte le cycle économique de chaque État membre.

Ces orientations visent aussi à mettre en place une stratégie budgétaire plus propice à la croissance dans la zone euro.

La communication fait suite à l’engagement formulé par le président Jean-Claude Juncker dans ses orientations politiques, sur la base desquelles la Commission a été élue par le Parlement européen. Les débats du Conseil européen de juin 2014 ont aussi porté sur la manière d’assurer le respect du pacte tout en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles.

La Commission offre maintenant aux États membres davantage de clarté sur la manière dont elle entend appliquer le pacte. L’égalité de traitement entre tous les États membres et la prévisibilité des règles sont les éléments fondamentaux du pacte.

Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, a déclaré: «Le pacte de stabilité et de croissance constitue la pierre angulaire de la gouvernance économique européenne. Nous faisons en sorte qu’il soit appliqué de manière intelligente, efficace et crédible. Grâce aux orientations présentées aujourd’hui en ce qui concerne le recours à la flexibilité dans le cadre du pacte, nous entendons faciliter les réformes structurelles et les investissements, qui sont si vitaux pour stimuler la croissance et créer davantage d’emplois en Europe. Dans le même temps, nous veillons au respect des règles établies d’un commun accord.»

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré:«Pour garantir l’emploi et la croissance, la responsabilité budgétaire est nécessaire, mais pas suffisante. Nous devons aussi poursuivre les réformes structurelles et intensifier les investissements. En appliquant plus intelligemment le pacte de stabilité et de croissance, comme annoncé aujourd’hui, nous ferons des progrès décisifs sur ces trois fronts.»

1. Clarifications relatives aux réformes structurelles

La Commission prendra en compte l’incidence budgétaire positive des réformes structurelles. Cela s'applique, à des degrés divers, à la fois aux États membres qui respectent les seuils fixés par le traité, à savoir un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB (volet préventif du pacte) et à ceux qui ne le font pas (volet correctif du pacte, en d’autres termes, les pays faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs).

Pour les États membres dans le volet préventif du pacte, la Commission prendra en compte l’incidence des réformes (la clause des «réformes structurelles»), à condition que ces réformes i) soient importantes, ii) aient des effets budgétaires positifs à long terme qui soient démontrables, y compris en matière de renforcement de la croissance potentielle durable, et iii) soient mises en œuvre. Des mesures de réforme adoptées par le gouvernement et/ou Parlement peuvent être considérées «ex ante» si les États membres présentent un plan de réformes structurelles spécifique étayé par des mesures clairement définies et assorti d'un calendrier d’adoption et de mise en œuvre.

La Commission évaluera les réformes avant de recommander d’éventuels écarts temporaires par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) ou à la trajectoire d’ajustement budgétaire permettant la réalisation de cet objectif. Ces écarts ne doivent pas dépasser 0,5 % du PIB. Une marge de sécurité appropriée doit être préservée de façon à ce que la valeur de référence de 3 % du PIB soit respectée. L’OMT devrait être atteint dans les quatre ans qui suivent l'activation de la clause.

Lorsqu'elle lance une procédure concernant les déficits excessifs, la Commission peut recommander une prolongation du délai pour la correction du déficit excessif s'il existe un plan de réformes structurelles spécifique tel que décrit ci-dessus. Pour les pays faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs, qui ont fait l’effort budgétaire requis, mais ont besoin de plus de temps pour atteindre la valeur de référence de 3 %, la Commission peut recommander une prolongation plus longue du délai de correction pour autant qu'il existe un plan de réformes structurelles spécifique tel que décrit ci-dessus.

La Commission suivra de près les réformes et proposera les mesures nécessaires si les États membres ne les appliquent pas.

2. Clarifications relatives aux investissements

    Un traitement favorable pour les contributions nationales à l’EFSI

Dans son plan d'investissement pour l'Europe, publié en novembre dernier, la Commission avait déjà indiqué qu'elle adopterait, dans le cadre du pacte, un traitement favorable aux contributions nationales à l’EFSI, ce pour quoi elle a également adopté une proposition législative en ce jour. La Commission respecte ainsi son engagement en précisant que les contributions des États membres à l’EFSI ne seront pas prises en compte dans la définition des ajustements budgétaires, tant au titre du volet préventif qu’au titre du volet correctif du pacte. Dans les cas où la valeur de référence de 3 % ne sera pas respectée, la Commission n'engagera pas de procédure concernant les déficits excessifs, pour autant que l'écart soit mineur et présumé temporaire. Les contributions à l’EFSI seront aussi exclues de l’examen du non-respect du critère de la dette.

Une «clause d’investissement» plus accessible et clairement définie

Par le passé, la Commission a élaboré des lignes directrices sur la manière dont les investissements publics devaient être envisagés dans le cadre du pacte. La communication de ce jour précise et officialise ces lignes directrices (dénommées plus communément «clause d’investissement»). Elle précise qu'au titre du volet préventif du pacte, les États membres peuvent s'écarter temporairement de leur objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement budgétaire convenue aux fins de la réalisation de cet objectif, afin d’intégrer les investissements, aux conditions suivantes:

  1. la croissance de leur PIB est négative ou le PIB reste nettement inférieur à son potentiel (se traduisant par un différentiel supérieur à – 1,5 % du PIB);
  2. l’écart n’entraîne pas le non-respect de la valeur de référence de 3 % et une marge de sécurité appropriée est préservée;
  3. les niveaux d’investissement augmentent effectivement en conséquence;
  4. les investissements éligibles sont les dépenses nationales correspondant à des projets cofinancés par l’Union au titre des politiques structurelles et de cohésion (y compris les projets cofinancés au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes), des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou à des projets cofinancés également par l’EFSI;
  5. l’écart est compensé dans les délais fixés aux fins du programme de stabilité ou de convergence de l’État membre (plans budgétaires à moyen terme des États membres).

3. Clarifications relatives à la prise en compte de la conjoncture

Afin de mieux prendre en considération les aléas du cycle économique, la Commission utilisera désormais une matrice qui précise l’ajustement budgétaire attendu des pays dans le volet préventif du pacte. Cela signifie que les États membres seront tenus d’intensifier leurs efforts budgétaires lors des périodes plus favorables et de déployer des efforts moindres dans un contexte de difficultés économiques.

Pour les pays qui sont soumis au volet correctif du pacte et donc à la procédure de déficit excessif, la Commission a élaboré une nouvelle approche pour évaluer la mise en œuvre de l’effort budgétaire structurel requis, approuvée en juin 2014 par le Conseil Ecofin. Cela permet de distinguer autant que possible les évolutions budgétaires dont on peut supposer qu’elles sont sous le contrôle du gouvernement de celles qui sont liées à une diminution inattendue de l’activité économique.

Prochaines étapes

La Commission n’entend pas modifier les règles existantes. Par conséquent, aucune mesure législative n’est nécessaire et la Commission appliquera les nouvelles orientations immédiatement.

La Commission va entamer un dialogue avec les États membres et le Conseil afin de fournir toutes les explications utiles avant les prochaines étapes, notamment la présentation des programmes de stabilité/convergence et des programmes nationaux de réforme prévue pour le printemps 2015.

La Commission va également présenter cette communication au Parlement européen.

En outre, la Commission associera les parties prenantes à tous les niveaux afin de définir d’autres actions en vue de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Lors du sommet de la zone euro du 24 octobre, le président de la Commission a été invité, en étroite coopération avec le président du sommet de la zone euro, le président de l’Eurogroupe et le président de la Banque centrale européenne, à préparer de nouvelles initiatives visant à améliorer la gouvernance économique dans la zone euro. Comme convenu par le Conseil européen de décembre, un rapport sur ces questions devrait être transmis aux chefs d’État et de gouvernement au plus tard en juin 2015. Dans le cadre de son programme de travail pour 2015, la Commission s’est engagée à prendre des mesures supplémentaires vers l’exercice commun de la souveraineté en matière de gouvernance économique.

 

Pour de plus amples informations, voir:

MEMO/15/3221

La Communication

Site général sur le pacte de stabilité et de croissance

IP/15/3220

Personnes de contact pour la presse

Renseignements au public:


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