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Commission européenne - Communiqué de presse

Allègement des formalités administratives: de nouvelles règles sur la reconnaissance et l’exécution transfrontières des décisions de justice permettront d’économiser jusqu’à 48 millions d’euros

Bruxelles, 09 janvier 2015

Grâce à de nouvelles règles entrant demain en application, les litiges transfrontières seront résolus plus aisément, pour le plus grand avantage des consommateurs et des entreprises de l’Union, qui pourraient économiser jusqu’à 48 millions d’euros chaque année. Ces règles suppriment, en effet, la procédure longue et coûteuse actuellement appliquée 10 000 fois par an pour obtenir la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale dans d’autres pays de l’UE.

À compter de demain, ces décisions auront automatiquement force exécutoire dans l’ensemble de l’Union. Les consommateurs qui réalisent des achats auprès d’opérateurs commerciaux établis en dehors de l’UE seront également mieux protégés. Les entreprises, quant à elles, jouiront d’une plus grande sécurité juridique pour leurs opérations transfrontières dans l’UE. Avec ces nouvelles mesures, l’Union européenne tient son engagement d’alléger les formalités administratives et de renforcer son marché unique afin de stimuler une croissance économique durable.

«Voici une excellente nouvelle pour les citoyens et les PME de l’Union», a déclaré Mme Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres. «Les nouvelles règles pourraient permettre d’économiser entre 2 000 et 12 000 euros par affaire. Nous avions promis d’alléger les formalités administratives et de renforcer le marché unique de l’Union: promesse tenue! Cela aura des effets importants pour les petites et moyennes entreprises notamment et ouvrira bien d’autres perspectives encore à l’ensemble des entreprises européennes.»

À compter de demain, les nouvelles règles apporteront les améliorations concrètes suivantes:

  • une décision en matière civile ou commerciale, exécutoire dans un État membre, aura automatiquement force exécutoire dans n’importe quel autre pays de l’UE. La lourde procédure intermédiaire de l’exequatur est supprimée. Cette procédure coûtait généralement de 2 000 à 3 000 euros selon l’État membre, mais, avec les frais d’avocat, de traduction et d’instance, son coût pouvait atteindre 12 700 euros. Or dans près de 95 % des cas, c’était une pure formalité.

Désormais, dès lors qu’une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire exécuter dans tout autre État membre – en d’autres termes, consommateurs et entreprises pourront se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d’empêcher l’exécution d’une décision, par exemple si la juridiction de l’autre État membre qui l’a adoptée a enfreint le droit à un procès équitable;

  • les consommateurs et les salariés seront mieux protégés dans les litiges présentant un lien avec un pays tiers. Jusqu’à présent, il arrivait souvent que les consommateurs achetant des produits auprès d’un opérateur commercial établi dans un pays tiers, mais vendant dans un État membre de l’UE, ne soient pas en mesure d’exercer leurs droits. En vertu des nouvelles règles, dans tout litige de ce type et où qu’il réside dans l’UE, le consommateur aura désormais accès aux tribunaux de son pays de résidence – et ne devra plus saisir ceux du pays tiers. Les nouvelles règles permettront également aux salariés travaillant dans l’UE d’engager des poursuites judiciaires contre un employeur établi dans un pays tiers, devant les tribunaux de l’État membre dans lequel ils travaillent habituellement;
  • la sécurité juridique pour les accords d’élection de for entre entreprises sera renforcée. Dans le passé, il était possible de contourner les accords d’élection de for en portant le litige devant les tribunaux d’un autre État membre (au lieu du tribunal désigné), de manière à différer le règlement du litige. Les règles qui entrent demain en application mettent un terme à ces manœuvres abusives en garantissant la priorité au tribunal désigné, en cas de procédures parallèles.

Contexte

Les nouvelles règles font suite à une enquête réalisée en 2010, selon laquelle près de 40 % des entreprises seraient davantage enclines à s’aventurer en dehors de leur marché national si les procédures de règlement judiciaire des litiges transfrontières étaient simplifiées. La volonté de supprimer les obstacles administratifs générant surcoûts et insécurité juridique pour les entreprises a joué un rôle prépondérant dans les efforts de la Commission pour simplifier la vie des entreprises et des citoyens (voir IP/10/1390 et MEMO/10/525).

C’est en 2010 que la Commission européenne a proposé de réformer le règlement dit «Bruxelles I» (voir IP/10/1705). À la suite de l’aval donné par le Parlement européen (voir MEMO/12/875) et les États membres (voir IP/12/1321), les nouvelles règles entrent en application demain, 10 janvier 2015, soit deux ans après leur publication au Journal officiel. La réforme vise à rendre la coopération judiciaire en matière civile dans l’Union européenne plus efficace, notamment en garantissant la reconnaissance et l’exécution aisées des décisions de justice dans d’autres États membres.

Pour plus d’informations

IP/15/3080

Personnes de contact pour la presse

Melanie VOIN (+ 32 2 295 86 59)
Christian WIGAND (+ 32 2 296 22 53)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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