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Commission européenne - Communiqué de presse

L’Union accorde une protection accrue aux victimes de violences sur l'ensemble de son territoire

Bruxelles, 09 janvier 2015

À partir de ce dimanche, les victimes de violences — notamment celles qui ont souffert de violences domestiques ou ont été harcelées – pourront bénéficier d'une meilleure protection dans tout État membre de l’Union. En vertu de nouvelles dispositions, en effet, les mesures d'éloignement et les décisions de protection et d’interdiction rendues dans un État membre pourront désormais être rapidement et facilement reconnues dans l’ensemble de l’UE, par simple certification.

«Dorénavant, les victimes de violences verront leurs droits garantis également en dehors de leur propre pays, où qu’elles se trouvent en Europe», a déclaré Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres. «On estime que dans l’Union, une femme sur trois face à de la violence à un moment de sa vie.»

Toute personne ayant eu à pâtir de violences domestiques pourra désormais se sentir en sécurité pour se déplacer en dehors de son pays d'origine – en transmettant simplement la décision qui le protège de l’auteur de l’infraction. Auparavant, les victimes devaient se soumettre à des procédures complexes pour faire reconnaître dans d’autres États membres de l’UE la protection dont elles bénéficiaient, et engager une procédure distincte aux fins de certification dans chaque pays. Dorénavant, la reconnaissance de ces décisions de protection sera facilitée dans n'importe quel État membre de l’UE, ce qui permettra à une victime de violences de se déplacer sans devoir entreprendre de fastidieuses procédures.

«Cette nouvelle procédure permet aux femmes et aux hommes qui subissent des violences de recevoir la protection qu’ils méritent et de continuer de vivre. Ils pourront choisir de s'installer dans un autre État membre de l'Union ou s'y rendre en vacances, sans craindre pour leur sécurité,» a ajouté Mme Jourová.

Le nouveau mécanisme est constitué de deux instruments juridiques distincts: le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive relative à la décision de protection européenne. Ensemble, ces deux instruments offriront à toutes les victimes de violences la possibilité de faire reconnaître leur décision de protection dans n'importe quel État membre de l’Union européenne. Ils reflètent les différences que présentent les mesures de protection nationales des États membres, lesquelles peuvent être de nature civile, pénale ou administrative. Les dispositions combinées de ces deux textes permettront ainsi d’assurer la libre circulation, au sein de l’Union, des formes les plus courantes de mesures de protection.

Les victimes ont besoin d'un soutien accru

La nécessité d'apporter soutien et protection aux victimes est confirmée par un rapport publié ce jour par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), qui conclut à la nécessité d'offrir aux victimes dans l’Union des services d’aide mieux ciblés. Or en dépit des progrès réalisés, ces services se heurtent encore à des difficultés dans de nombreux États membres. Parmi les suggestions d’amélioration concrètes formulées figurent notamment la garantie d’accès des victimes à des services de soutien ciblé, y compris un soutien post-traumatique et des conseils, la suppression des obstacles administratifs entravant l'accès des victimes à l’aide juridictionnelle, et la garantie que les citoyens sont informés de leurs droits et des services existants.

La Commission européenne est résolue à renforcer les droits des 75 millions de personnes qui, chaque année, se retrouvent victimes de la criminalité. En 2012, une directive de l’Union fixant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes dans l’ensemble de l’UE est entrée en vigueur (voir IP/12/1066); elle aura force obligatoire pour les États membres au plus tard le 16 novembre 2015. Grâce à des mesures telles que, d'une part, les décisions de protection européenne, qui entrent dimanche en application, et, d'autre part, le socle minimal de droits en faveur des victimes, la Commission européenne s’emploie à renforcer les droits des personnes qui sont victimes de la criminalité quelle que soit leur origine et quel que soit le lieu, dans l’Union, où elles seraient victimes d'un acte criminel.

Contexte

Le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui complète la directive relative à la décision de protection européenne, adoptée en décembre 2011, a été approuvé par le Parlement européen en mai 2013 (voir MEMO/13/449, en anglais uniquement) et par le Conseil des ministres de la justice en juin 2013 (voir IP/13/510). Ces instruments entreront tous deux en application le 11 janvier 2015. Conformément au traité de Lisbonne, le Danemark n'a pas participé à leur adoption.

Afin de renforcer les mesures nationales et européennes en vigueur en matière de droits des victimes, la Commission européenne avait proposé,le 18 mai 2011, un train de mesures (voir IP/11/585) visant à assurer un niveau minimum de droits, de soutien et de protection aux victimes sur tout le territoire de l’Union. Ce train de mesures comprenait notamment la directive sur les droits des victimes et le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ainsi qu'une communication exposant les actions actuelles et à venir de la Commission en faveur des victimes.

Pour de plus amples informations

IP/15/3045

Personnes de contact pour la presse

Melanie VOIN (+ 32 2 295 86 59)
Christian WIGAND (+ 32 2 296 22 53)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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