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Commission européenne - Communiqué de presse

Abus de position dominante: la Commission envoie une communication des griefs à l’opérateur ferroviaire historique lituanien, AB Lietuvos geležinkeliai

Bruxelles, 05 janvier 2015

La Commission européenne a informé l’opérateur ferroviaire historique lituanien, AB Lietuvos geležinkeliai («LG»), qu'elle le soupçonnait d'avoir limité la concurrence sur les marchés ferroviaires de Lituanie et de Lettonie en supprimant une voie ferroviaire entre les deux pays. Un tel comportement, s'il est avéré, serait contraire aux règles de l'UE qui interdisent les abus de position dominante sur le marché. La suppression de cette voie pourrait avoir empêché les clients d'utiliser les services d'autres opérateurs ferroviaires pour le transport de marchandises entre la Lituanie et la Lettonie. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

En septembre 2008, LG a suspendu le trafic sur une voie de chemin de fer reliant la Lituanie à la Lettonie. Un mois plus tard, LG a démonté la voie, laquelle n’a pas été reconstruite depuis. La Commission craint que ces actions n'aient limité la concurrence sur les marchés ferroviaires des deux pays, notamment en entravant les projets d'un client important de LG visant à redéployer son trafic ferroviaire de marchandises vers la Lettonie en utilisant les services d’autres opérateurs.


Contexte

À la suite d’une plainte, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de LG en 2011 et a ouvert une procédure formelle d'examen en mars 2013.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE relatives aux pratiques commerciales restrictives. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l’existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro 39813. La liste des nouvelles décisions relevant de la politique de concurrence est publiée dans le bulletin d'information électronique intitulé Competition weekly news.

IP/15/2940

Personnes de contact pour la presse

Lucia CAUDET (+32 2 295 61 82)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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