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Aides d'État: la Commission ordonne à la Bulgarie de récupérer une aide d’État incompatible accordée dans le cadre de certaines opérations d’échange de terres forestières

European Commission - IP/14/971   05/09/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 septembre 2014

Aides d'État: la Commission ordonne à la Bulgarie de récupérer une aide d’État incompatible accordée dans le cadre de certaines opérations d’échange de terres forestières

Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu’une loi bulgare qui permettait d'échanger des terres forestières privées contre des terres forestières domaniales était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cette loi, en vigueur au moment de l’adhésion de la Bulgarie à l’UE en janvier 2007, a été appliquée jusqu’en janvier 2009 et a conféré un avantage sélectif aux entreprises qui ont bénéficié de ces opérations d’échange de terres forestières, faussant ainsi la concurrence au sein du marché intérieur. La Bulgarie doit à présent, soit récupérer l’aide d’État incompatible auprès des entreprises qui en ont bénéficié, soit annuler les échanges concernés.

À la suite de deux plaintes, la Commission a lancé en juin 2011 une enquête approfondie sur des opérations d'échange de terres forestières en Bulgarie et sur les changements d'affectation de ces terres qui ont suivi dans certains cas (voir JOCE C/273/2011). Elle a concentré son enquête sur la période comprise entre le 1er janvier 2007, date d'adhésion de la Bulgarie à l'UE, et le 27 janvier 2009, date à laquelle les autorités bulgares ont mis un terme aux échanges de terres.

La réglementation litigieuse permettait aux propriétaires privés de terres forestières d'échanger leurs propriétés contre des terres forestières domaniales. La valeur des terres forestières, tant privées que domaniales, été déterminée, aux fins de l'échange, selon une méthode administrative prévue par la loi bulgare. Le régime n’avait pas été notifié à la Commission pour autorisation préalable ainsi que le prévoient les dispositions du traité.

La Commission a constaté que les prix réglementés appliqués dans le cadre des échanges n'étaient pas actualisés régulièrement et ne tenaient pas suffisamment compte des aspects liés au marché. Par conséquent, dans la majorité des cas, ils étaient relativement éloignés des prix pratiqués sur le marché pour des terres forestières similaires. Les parties privées qui ont participé à ce type d'échanges ont donc bénéficié d'un avantage concurrentiel. Cette aide est incompatible avec les règles de l’UE. En particulier, la Commission n’a trouvé aucun élément indiquant que l'aide avait été limitée au minimum nécessaire pour atteindre un objectif donné.

Dans le cadre de son enquête, la Commission a également examiné le reclassement, par les autorités bulgares, des terres forestières échangées en terrains constructibles survenu dans un certain nombre de cas. Elle a toutefois conclu que, si le changement d'affectation des terres forestières échangées était susceptible d'en accroître la valeur, cette plus-value n'a pas été financée par des ressources d'État et ne constitue donc pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.

La Bulgarie doit à présent, soit récupérer l’aide d’État incompatible accordée aux entreprises qui ont participé aux échanges de terres forestières, soit annuler les échanges concernés. À cet égard, la Commission constate que, bien que le nombre total d'échanges effectués au cours de la période considérée ait été substantiel — 132 au total — le nombre de cas exigeant une récupération de l'aide devrait être beaucoup plus faible. En effet, les règles de l'UE relatives aux aides d'État ne s'appliquent pas aux personnes physiques n’exerçant aucune activité économique en rapport avec les terres forestières qu’elles ont échangées, puisque ces personnes ne sont pas considérées comme des entreprises au regard du droit de l’Union. Par conséquent, elles ne seront pas tenues de rembourser les avantages dont elles pourraient avoir bénéficié. De plus, s'il n'a pas dépassé l’équivalent de 200 000 € sur une période de trois ans (et pour autant que les autres conditions du règlement de minimis1 soient respectées), l'avantage dont une entreprise a bénéficié n'est pas considéré comme une aide d'État en vertu de la législation de l'UE et ne doit pas non plus être récupéré.

Contexte

Dans le contexte de la législation bulgare permettant les échanges de terres forestières à des prix réglementés, la Commission a contesté l'application de prix trop éloignés de ceux qui étaient observés sur le marché pour des transactions similaires. La décision adoptée aujourd’hui ne remet donc pas en cause l’application de prix réglementés par les autorités des États membres en tant que telle, mais uniquement l’absence d'actualisations régulières et les coefficients utilisés pour fixer ces prix dans le cas spécifique des échanges de terres forestières en Bulgarie.

L’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que les États membres sont tenus de notifier les aides d'État à la Commission pour autorisation préalable. Si un État membre accorde néanmoins une aide d’État en violation de cette obligation, la Commission peut examiner ultérieurement la compatibilité des mesures avec les règles de l'UE relatives aux aides d’État, que ce soit de sa propre initiative ou à la suite de plaintes. Si la Commission constate alors que l’aide était incompatible avec les règles de l’UE, faussant indûment la concurrence au sein du marché intérieur, cette aide doit être récupérée par l’État membre concerné auprès des entreprises bénéficiaires. Les montants correspondants doivent être remboursés au budget de l'État membre.

La Commission n’inflige pas d’amendes aux États membres dans les procédures relatives aux aides d’État. Seule la Cour de justice de l'UE peut infliger une amende à un État membre si celui-ci a enfreint le droit de l'UE en ne se conformant pas à une injonction antérieure de récupération d'une aide incompatible avec le marché intérieur.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.26212 et SA.26217 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la Commission, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

1 :

Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).


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