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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 3 septembre 2014

Ententes: la Commission inflige une amende de 138 millions d'euros à des producteurs de puces pour cartes pour leur participation à un cartel

La Commission européenne a constaté qu’Infineon, Philips, Samsung et Renesas (à l'époque une entreprise commune de Hitachi et de Mitsubishi) ont coordonné leur comportement sur le marché des puces pour cartes dans l’Espace économique européen (EEE), en violation des règles de l’UE qui interdisent les ententes. La Commission leur a infligé des amendes pour un montant total de 138.048.000 euros. Les entreprises se sont livrées à des pratiques collusoires en entretenant des contacts bilatéraux de septembre 2003 à septembre 2005. Renesas a bénéficié de l'immunité au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «À l'ère du numérique, presque tout le monde utilise des puces pour cartes, dans son téléphone portable, sa carte bancaire ou encore son passeport. Il est essentiel que les entreprises qui les produisent s'attachent avant tout à faire mieux que leurs concurrents en innovant et en offrant les meilleurs produits aux prix les plus intéressants. Si, à l'inverse, les entreprises choisissent de s’entendre, au détriment des clients et des consommateurs finals, elles s'exposent à des sanctions.»

Les puces pour cartes sont utilisées dans les cartes SIM des téléphones portables, les cartes bancaires, les cartes d’identité et les passeports, les cartes de télévision à péage et diverses autres applications. Celles utilisées dans le segment SIM fonctionnent principalement avec de la mémoire, servant par exemple à enregistrer des numéros de téléphone, tandis que les puces pour cartes utilisées dans d’autres applications sont également équipées de dispositifs de sécurité intégrant, par exemple, des fonctions de cryptographie, afin de garantir la confidentialité des données.

Les entreprises impliquées dans le cartel se sont entendues grâce à un réseau de contacts bilatéraux en vue de décider de leurs réponses respectives aux clients désireux d'obtenir des baisses de prix. Elles ont procédé à des échanges de vues et d'informations commerciales sensibles concernant les prix, les clients, les négociations contractuelles, les capacités de production ou l’utilisation des capacités et leur comportement futur sur le marché. Les pratiques collusoires de ce type sont contraires à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

La Commission avait, dans un premier temps, exploré la possibilité de conclure une transaction avec certaines des entreprises concernées, sur la base de sa communication de 2008 relative aux procédures de transaction. En 2012, elle a cependant décidé d’interrompre les discussions entamées en vue de conclure une transaction et de revenir à la procédure normale, étant donné le l'absence manifeste de progrès dans ces discussions.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256), en tenant compte de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique (la totalité de l'EEE) et de la durée de participation de chaque entreprise à l'infraction.

Au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006, Renesas (de même que les entreprises mères de cette entreprise commune, à savoir Hitachi et Mitsubishi) a bénéficié d’une immunité totale pour avoir été la première à révéler l’existence de l’entente à la Commission, ce qui lui a permis d'éviter une amende de plus de 51 millions d’euros pour sa participation à l’infraction.

Samsung a bénéficié d’une réduction de 30 % pour avoir coopéré avec l’enquête.

Philips a cédé ses activités dans le domaine des puces pour cartes après l’infraction, mais reste responsable de ce qui s’est passé au cours de la période d’infraction.

Les amendes infligées1 sont les suivantes:

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Amende (en euros)

Infineon (DE)

0

82.784.000

Philips (NL)

0

20.148.000

Samsung (Corée du Sud)

30%

35.116.000

Renesas (Hitachi et Mitsubishi) (Japon)

100%

0

TOTAL

138.048.000

1 Les personnes morales faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Contexte

La Commission a ouvert son enquête en 2008 en réalisant des inspections inopinées (voir MEMO/09/1). Après l'interruption des discussions engagées en vue de conclure une transaction en 2012, la Commission a émis une communication des griefs en 2013 (voir IP/13/346), donnant ainsi aux entreprises la possibilité de présenter des observations et d’être entendues avant de prendre la décision d’aujourd’hui.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39574 dans le registre public des affaires de la Commission figurant sur son site web consacré à la concurrence, dès que tous les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site web consacré aux ententes.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le règlement sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil] confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

En juin 2013, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l'obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voir IP/14/455, IP/13/525 et MEMO/13/531). De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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